Amendement n° 107

Après la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 40-2 du Code de procédure pénale, est ajouté une phrase ainsi rédigée :

 « Cette notification, établie par le magistrat, est personnalisée et expose de manière circonstanciée les motifs de la décision. »

 Le classement sans suite constitue une décision essentielle du parquet, qui met un terme à la procédure pénale sans poursuites. Si l’article 40-2 du code de procédure pénale prévoit déjà l’information des plaignants et des victimes ainsi que l’indication des raisons juridiques ou d’opportunité justifiant cette décision, la pratique révèle que ces notifications demeurent souvent standardisées et insuffisamment explicites.

Cette situation peut engendrer un sentiment d’incompréhension, voire de défiance, de la part des justiciables, qui peinent à saisir les fondements précis de la décision rendue. Elle est d’autant plus préjudiciable que les victimes attendent légitimement une explication claire et individualisée du traitement de leur plainte.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer la qualité de l’information délivrée aux personnes concernées en prévoyant que la notification du classement sans suite soit personnalisée et expose de manière circonstanciée les motifs de la décision. Il s’agit de garantir une meilleure intelligibilité de la réponse pénale et de permettre aux justiciables de comprendre les raisons concrètes ayant conduit au classement de leur affaire.

En imposant au magistrat une motivation individualisée, cette disposition contribue à renforcer la transparence de l’action du parquet, à consolider la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire et à assurer un meilleur respect des droits des victimes.

Elle s’inscrit, enfin, dans une exigence plus large de qualité de la justice, fondée sur la clarté, la pédagogie et la proximité avec les justiciables.