Amendement n° 106

Après l’article 10‑5‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. 10‑5‑2. – La personne victime de violences à caractère sexuels et/ ou intrafamiliales telles que mentionnées à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, peut, à tous les stades de la procédure, être accompagnée d’un chien d’assistance judiciaire habilité par l’État, sauf décision contraire motivée de l’autorité judiciaire compétente.

« Toute victime mineure bénéficie, de plein droit, de ce dispositif, sauf refus exprès de sa part. La possibilité de recourir au chien d’assistance judiciaire lui est systématiquement proposée dès le début de la procédure.

« La présence d’un chien d’assistance judiciaire ne saurait en aucun cas être considérée comme un mode d’administration de la preuve, ni au bénéficie, ni au détriment de la victime ou de la personne mise en cause.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Les victimes de violences sexuelles et de violences intrafamiliales sont confrontées, tout au long de la procédure judiciaire, à des épreuves particulièrement éprouvantes sur le plan psychologique. Le dépôt de plainte, les auditions par les services d’enquête, les expertises, les confrontations ou encore les audiences peuvent raviver le traumatisme subi et constituer des moments de grande vulnérabilité.

Afin de favoriser la libération de la parole et de limiter les phénomènes de stress, d’anxiété et de reviviscence traumatique, plusieurs juridictions et services d’enquête ont expérimenté avec succès le recours à des chiens d’assistance judiciaire. Formés spécifiquement pour accompagner les victimes, ces chiens apportent un soutien émotionnel reconnu, contribuent à instaurer un climat de confiance et permettent aux personnes concernées de s’exprimer dans des conditions plus sereines.

Les retours d’expérience démontrent que la présence d’un chien d’assistance judiciaire peut faciliter le recueil de la parole des victimes, notamment lorsqu’il s’agit de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables. Elle contribue également à réduire les effets de la victimisation secondaire, qui peut résulter de la répétition des récits des faits ou de la confrontation aux différentes étapes de la procédure pénale.

Toutefois, l’accès à ce dispositif demeure aujourd’hui inégal selon les territoires et les juridictions. Son déploiement repose souvent sur des initiatives locales ou sur des partenariats ponctuels, ce qui crée des disparités incompatibles avec l’exigence d’égalité des victimes devant le service public de la justice.

Le présent amendement a donc pour objet de systématiser la présence et la mise à disposition de chiens d’assistance judiciaire pour les victimes de violences sexuelles et de violences intrafamiliales, à tous les stades de la procédure et sur l’ensemble du territoire national. Cette généralisation permettra à chaque victime qui le souhaite de bénéficier d’un accompagnement adapté, depuis le premier recueil de sa parole jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire.

Cette mesure s’inscrit dans une démarche de justice plus protectrice, plus humaine et mieux adaptée aux conséquences psychotraumatiques des violences subies. Elle participe à l’amélioration de l’accueil des victimes, au renforcement de leur confiance dans l’institution judiciaire et à la qualité du recueil de leur parole.

En garantissant un accès effectif et uniforme à ce dispositif sur l’ensemble du territoire, le présent amendement entend renforcer la prise en charge des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales et contribuer à une meilleure effectivité de leurs droits.