Amendement n° 105

A l’article 57-1 du code de procédure pénale est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner la commission des infractions prévues aux articles 222-22 à 222-33-2 et 227-21-1 à 227-28 du code pénal, les officiers de police judiciaire procèdent systématiquement à l’examen de l’ensemble des supports numériques de la personne mise en cause, sans condition de lien préalable avec les faits. Ces investigations peuvent porter notamment sur les téléphones, ordinateurs, supports de stockage et comptes numériques, y compris à distance sur des services en ligne, dans les conditions prévues par le présent article. »

Les infractions d’inceste et de pédocriminalité figurent parmi les atteintes les plus graves à l’intégrité physique et psychologique des mineurs. Ces violences s’inscrivent aujourd’hui dans un contexte où les outils numériques occupent une place croissante dans les modes de communication, de préparation, de commission et parfois de dissimulation des infractions sexuelles commises à l’encontre des enfants.

Les auteurs de ces crimes et délits utilisent fréquemment des téléphones, ordinateurs, messageries instantanées, réseaux sociaux, espaces de stockage en ligne ou encore des plateformes numériques pour entrer en contact avec les victimes, conserver des éléments relatifs aux faits, échanger des contenus illicites ou identifier d’autres victimes potentielles. Les preuves numériques constituent ainsi des éléments essentiels à la manifestation de la vérité et à l’établissement des responsabilités pénales.

Or, dans la pratique, l’ouverture d’investigations numériques n’est pas systématiquement mise en œuvre dès la révélation de faits d’inceste ou de pédocriminalité. Cette situation peut conduire à la disparition rapide d’éléments de preuve, à l’identification tardive d’autres victimes ou à l’impossibilité de mettre au jour l’ensemble des agissements de l’auteur.

Le présent amendement vise donc à instaurer un principe d’ouverture systématique d’investigations numériques dès lors que des faits d’inceste ou de pédocriminalité sont révélés aux autorités compétentes. Cette démarche permettra de sécuriser la collecte des preuves numériques, de renforcer l’efficacité des enquêtes judiciaires, d’améliorer l’identification d’éventuelles victimes supplémentaires et de lutter plus efficacement contre les réseaux ou les comportements de récidive.

Cette mesure ne remet pas en cause les garanties procédurales applicables aux investigations numériques, lesquelles demeurent soumises au contrôle de l’autorité judiciaire et au respect des libertés individuelles. Elle vise uniquement à faire de la recherche et de la préservation des preuves numériques un réflexe d’enquête adapté à la réalité contemporaine des infractions sexuelles commises contre les mineurs.

En renforçant les moyens d’investigation dès les premiers signalements, cet amendement contribue à une meilleure protection des enfants, à une réponse pénale plus efficace et à une lutte accrue contre l’impunité des auteurs d’inceste et de pédocriminalité.