Amendement n° 104

Le code civil est ainsi modifié : 

1° L’article 378‑2 du code civil est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « soit pour un crime à caractère sexuel commis sur un autre mineur » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction pour détention, consultation d’images ou représentations de mineurs présentant un caractère pornographique, tel que visé par l’article 227‑23 du code pénal, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale. » ;

2° L’article 378 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots suivants : « ou après condamnation pour un crime à caractère sexuel commis sur un autre mineur » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation d’un parent pour détention, consultation ou diffusion de l’image ou la représentation d’un mineur lorsqu’elle présente un caractère pornographique, la juridiction pénale ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait partiel de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »

II. – L’article 228‑1 du code pénal est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « parent », sont insérés les mots : « soit d’un crime à caractère sexuel commis sur un autre mineur » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation d’un parent pour détention, consultation ou diffusion de l’image ou la représentation d’un mineur lorsqu’elle présente un caractère pornographique, la juridiction de jugement ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait partiel de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »

Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants en élargissant les possibilités de suspension de l’exercice de l’autorité parentale lorsqu’un parent a été condamné pour des infractions particulièrement graves portant atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle des mineurs.

En l’état du droit, des mécanismes de suspension ou de retrait de l’autorité parentale existent déjà dans certaines hypothèses de violences ou d’infractions commises à l’encontre de l’enfant ou de l’autre parent. Toutefois, il apparaît nécessaire de compléter ce dispositif afin de prendre en compte les situations dans lesquelles un parent est condamné pour détention, consultation habituelle, acquisition ou diffusion d’images ou de représentations à caractère pédopornographique, ainsi que pour des crimes ou délits sexuels commis sur un autre mineur.

Ces condamnations révèlent en effet un comportement présentant un risque majeur pour la sécurité et le développement des enfants. Même lorsque les faits n’ont pas été commis à l’encontre de leur propre enfant, ils témoignent d’une atteinte grave aux droits fondamentaux des mineurs et soulèvent des interrogations légitimes quant à la capacité du parent condamné à exercer les responsabilités inhérentes à l’autorité parentale dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’objectif de cet amendement est de permettre au juge de mieux prendre en compte ces situations en lui offrant un cadre juridique adapté pour prononcer, lorsque les circonstances le justifient, une suspension de l’exercice de l’autorité parentale. Il s’agit avant tout d’une mesure de protection destinée à prévenir tout risque pour l’enfant et à garantir que les décisions relatives à son éducation, à sa santé, à sa sécurité et à son développement soient prises dans son intérêt exclusif.

Cette disposition s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, portée par notre collègue députée Isabelle Santiago. Cette loi a marqué une avancée importante dans la prise en compte des conséquences des violences sur les enfants et dans l’adaptation du droit de la famille à l’exigence de protection des mineurs.

Le présent amendement poursuit cette même ambition en renforçant les outils dont disposent les juridictions pour protéger les enfants face à des comportements pénalement sanctionnés qui traduisent une menace grave pour leur sécurité et leur intérêt supérieur. Il contribue ainsi à assurer une meilleure cohérence entre la réponse pénale apportée à ces infractions et les mesures civiles destinées à garantir la protection effective des mineurs.