Amendement n° 102

Après l’article 10 est inséré un article ainsi rédigé : 
Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑72‑7 ainsi rédigé : 
I. – Jusqu’à la mise en mouvement de l’action publique, et sur demande du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, le procureur national financier, le procureur national antiterroriste, le procureur national anti-criminalité organisée ou le procureur de la République compétent en application de l’article 706‑75, peuvent exercer sur l’ensemble du territoire national une compétence conjointe à celle du procureur de la République de Paris saisi en application de l’article 706‑72‑1. Dans ce cas, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, coordonne le déroulement de la procédure. Jusqu’à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, peut, sur leur demande, exercer une compétence conjointe à celle du procureur national financier, du procureur national antiterroriste, du procureur national anti-criminalité organisée ou du procureur de la République d’une juridiction interrégionale spécialisée. Dans ce cas, le procureur de la République à l’origine de la demande coordonne le déroulement de la procédure.
II. – La décision de cosaisine n’est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure.
III. – Le ministère public près la juridiction territorialement compétente en application de l’article 706‑72‑1 dans le cadre de la cosaisine prévue au premier alinéa du I du présent article ou des juridictions territorialement compétente en application des articles 706‑74‑2, 406‑75, 705, 706 et 706‑17 dans le cadre de la cosaisine prévue au second alinéa du I du présent article est représenté soit par le procureur de la République de Paris, soit par le procureur cosaisi, soit par les deux. L’ensemble des demandes, des actes de procédure et des décisions adressés au ministère public en application du présent code sont transmis au procureur de la République qui coordonne le déroulement de la procédure.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la co-saisine du procureur de la République de Paris et des autres parquets spécialisés compétents lorsque les faits poursuivis comportent des infractions d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données.
Les enquêtes relatives à la cybercriminalité présentent une complexité croissante. Les attaques informatiques s'inscrivent fréquemment dans des schémas délictueux plus larges pouvant relever simultanément de la criminalité organisée, de la délinquance économique et financière ou, dans certains cas, du terrorisme. Une même procédure peut ainsi appeler l'intervention de plusieurs autorités judiciaires disposant chacune d'une expertise particulière.
Dans ce contexte, la co-saisine permet de mobiliser de manière concomitante les compétences spécialisées nécessaires au traitement de ces dossiers, tout en assurant l'unité de la procédure sous l'autorité d'un procureur coordonnateur.
Le dispositif proposé favorise ainsi une meilleure articulation entre les compétences nationales et spécialisées du ministère public et renforce la fluidité des échanges d'informations.
Face à l'augmentation constante du nombre de dossiers liés à la cybercriminalité et au niveau élevé de technicité des investigations qu'elles requièrent, cette faculté de co-saisine constitue un levier d'efficacité supplémentaire pour l'action publique. Elle permettra d'améliorer la conduite des enquêtes, d'optimiser l'emploi des moyens spécialisés et de renforcer la réponse pénale apportée aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.