Amendement n° 101

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l'article 380‑2‑1 B, il est inséré un article 380‑2‑1 C ainsi rédigé :
« Art. 380‑2‑1 C. – Lorsqu'un appel est formé contre un arrêt de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, la partie civile et son avocat en sont informés sans délai, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer les voies de recours qui leur sont ouvertes sur les seules dispositions civiles de l'arrêt.
« Cette information ne se substitue pas aux formes de notification prévues par le présent code et ne fait courir aucun délai. » ;

2° Après l'article 502, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé :
« Art. 502‑1. – Lorsqu'un appel est formé contre un jugement du tribunal correctionnel statuant sur l'action publique, la partie civile et son avocat en sont informés sans délai, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer les voies de recours qui leur sont ouvertes sur les seules dispositions civiles du jugement.
« Cette information ne se substitue pas aux formes de notification prévues par le présent code et ne fait courir aucun délai. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à garantir l'information immédiate de la partie civile lorsqu'un appel est formé contre une décision pénale, qu'il s'agisse d'un jugement du tribunal correctionnel ou d'un arrêt rendu par une cour d'assises ou une cour criminelle départementale.

En l'état du droit, aucune disposition générale ne garantit que la partie civile soit informée sans délai, dès la déclaration d'appel, de l'existence de ce recours. Elle n'est, en pratique, avisée qu'à un stade ultérieur de la procédure, notamment à l'occasion de sa convocation devant la juridiction d'appel.
Cette information tardive peut ne pas suffire à garantir l'exercice effectif de ses droits, en particulier lorsqu'elle souhaite apprécier l'opportunité d'exercer les voies de recours qui lui sont ouvertes sur les seules dispositions civiles de la décision.

Le présent amendement prévoit donc que la partie civile et son avocat soient informés sans délai de la formation de l'appel. Cette information ne modifie ni les règles de notification ni les délais de recours. Elle constitue une garantie simple, peu coûteuse et immédiatement opérationnelle, de nature à renforcer l'effectivité des droits des victimes et à assurer une meilleure information de celles‑ci tout au long de la procédure pénale.