Amendement n° 100
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l’article 10-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-2-1. – Lorsque, en application du présent code, une décision juridictionnelle, une ordonnance, une convocation, un avis ou une notification est adressé à la partie civile, cette information lui est également transmise, à titre complémentaire, par voie électronique, dès lors qu’elle a communiqué une adresse électronique à cette fin.
« Cette transmission ne se substitue pas aux formes de notification prévues par le présent code et ne fait courir aucun délai. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement institue une règle générale destinée à garantir une information plus rapide et plus effective de la partie civile tout au long de la procédure pénale.
Le code de procédure pénale prévoit, à de nombreux stades de la procédure, que des décisions, ordonnances, convocations, avis ou notifications sont adressés à la partie civile : avis de ses droits, notifications de décisions du juge d’instruction, notamment l’ordonnance de non-lieu, convocations ou encore décisions des juridictions de jugement. Ces informations sont aujourd’hui transmises selon les formes prévues par le code, principalement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si ces modalités demeurent nécessaires à la sécurité juridique de la procédure et au point de départ des délais de recours, elles peuvent, en pratique, conduire à une information tardive ou manquée, notamment lorsque la notification intervient pendant une période d’absence de la victime.
Les conséquences en sont particulièrement lourdes dans les affaires de violences sexuelles. Une victime de viol reçue en permanence parlementaire a ainsi indiqué avoir reçu, en pleine période estivale, la notification d’une décision rendue dans la procédure engagée contre son agresseur. Absente de son domicile, elle n’en a pris connaissance que tardivement et s’est trouvée privée de la possibilité d’apprécier utilement, dans les délais, les suites procédurales de cette décision. Cette situation illustre les limites d’une information purement formelle lorsqu’elle n’intervient pas dans des conditions permettant à la victime d’en prendre effectivement connaissance, alors même que chaque étape de la procédure peut revêtir, pour elle, une charge personnelle considérable.
Le présent amendement retient une solution de portée générale. Plutôt que de modifier chacune des dispositions du code prévoyant une information de la partie civile, il pose le principe selon lequel toute décision, ordonnance, convocation, tout avis ou toute notification adressés à celle-ci lui sont également transmis par voie électronique lorsqu’elle a communiqué une adresse à cette fin.
Cette transmission n’emporte aucun effet procédural : elle ne se substitue pas aux notifications légales et ne fait courir aucun délai. Elle constitue une garantie simple, peu coûteuse et immédiatement opérationnelle, de nature à renforcer l’effectivité des droits des victimes, conformément à l’objectif poursuivi par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, au nom de la clarté et de la sincérité de nos débats. Quelques-uns d’entre nous ont pris connaissance en début d’après-midi d’un amendement déposé par le gouvernement sur l’article 2. Hier soir, M. le ministre n’a pas du tout informé notre assemblée du dépôt de cet amendement. Lorsque je l’ai interpellé au sujet d’une difficulté procédurale liée à une décision du Conseil constitutionnel, il ne m’a pas répondu – il n’a d’ailleurs répondu à personne. Il apparaît que cet amendement, qui porte sur le code de la justice pénale des mineurs, serait un cavalier législatif.
Mais non !
Aucun d’entre nous n’a déposé sur ce texte d’amendement relatif à la justice pénale des mineurs, car il était convenu avec M. le garde des sceaux qu’aucune disposition du texte ne porterait sur ce sujet.Je rappelle qu’à la suite d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel il y a un peu plus d’un an, le gouvernement avait été invité à modifier un article du code de la justice pénale des mineurs.Le gouvernement ne l’a pas fait. S’agissant du fond, nous sommes d’accord : il importe de légiférer. Reste, je le répète, que celui qui demande au parquet de régler 80 000 dossiers en un mois, alors qu’une décision fort sage du Conseil constitutionnel lui donnait un an pour se mettre en conformité, ne l’a pas fait.Si l’amendement gouvernemental était adopté, le Conseil pourrait le considérer comme un cavalier législatif. C’est là une difficulté, mais il y a bien pire : le vide juridique dans lequel nous nous trouvons depuis hier et qui durera jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions. Par conséquent, nous demandons au gouvernement de nous soumettre sur ce point un projet de loi à part entière, et non un amendement qui, par rapport à ce texte, constitue un véritable cavalier.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame Capdevielle, en répétant à plusieurs reprises le mot « cavalier », vous n’avez pas, j’imagine, l’arrière-pensée politique que l’on pourrait censurer le texte, et cette disposition en particulier ; je suppose que vous souhaitez simplement que soient placées en détention provisoire les personnes qui le méritent. Cet amendement, jugé recevable par la direction de la séance de l’Assemblée, a trait à la détention provisoire, dont il est question dans l’article – en parlant de cavalier législatif, vous avez négligé de le préciser.Quant à la décision du Conseil constitutionnel, elle concerne les choix opérés par le juge lui-même et non une loi en général. Il ne s’agit pas du stock des affaires, contrairement à ce que j’ai pu lire et même entendre de votre part sur une chaîne de télévision à grande écoute. Ceux qui se trouvent en détention provisoire ne sont pas concernés, seulement ceux qui y seront placés par la suite ; c’est pour cela que j’ai demandé à la directrice des affaires criminelles et des grâces, ainsi qu’au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), d’adresser une explication à l’ensemble des magistrats de France.Cet amendement, dont je pense qu’il sera adopté à une large majorité, deviendra la loi de la République si le Conseil constitutionnel le veut bien et si ce texte, à la mi-juillet, est adopté définitivement. Encore une fois, j’imagine que votre intervention ne visait pas à mettre en cause la direction de la séance, qui a jugé l’amendement recevable, et qu’en votre for intérieur vous ne souhaitez pas la disparition de cette disposition. Elle sera donc présentée en temps utile, comme je l’ai annoncé hier – vous avez eu la gentillesse de le rappeler – lors de la présentation des deux textes.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.
Ce n’est pas le bon article !
Nous dirons le moment venu ce que nous pensons du fond de cet amendement. Étant entendu, bien sûr, que les magistrats ont toujours la capacité de décider d’un contrôle… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Merci beaucoup, madame Martin, mais vraiment, nous avons bien compris l’objet de ces rappels au règlement ; je propose que nous revenions aux amendements.
Très bonne présidente !
Quand on n’a rien à dire…
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 56 et 226. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 56.
Nos discussions d’hier soir s’étaient achevées alors que nous parlions des cours criminelles départementales et de leur place dans la chaîne judiciaire : doivent-elles remplacer à terme les cours d’assises ou allons-nous réhabiliter ces dernières, avec des moyens suffisants pour qu’elles fonctionnent ? L’article 2 incline vers la première solution ; c’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le transfert aux cours criminelles départementales d’une prérogative des cours d’assises, en l’occurrence le jugement de la récidive.Les alinéas prévoyant ce transfert sont problématiques, car les tenants des cours criminelles départementales avaient accepté, lors de leur création, un compromis tacite en vertu duquel, notamment, la récidive devait rester une compétence des cours d’assises. Or cet article n’est que le premier d’une longue série : on nous propose de détricoter peu à peu, si j’ose dire, les cours d’assises pour renforcer les cours criminelles départementales, lesquelles sont, sinon des sous-cours, du moins des cours où ce ne sont pas des citoyens ordinaires qui jugent les autres citoyens.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 226.
Nous en sommes effectivement à un point où nous déséquilibrerions le dispositif tel qu’il a été expérimenté et généralisé. Il y avait eu consensus, ou du moins une parole donnée, sur le fait que les cas de récidive légale n’entreraient pas dans le domaine de compétence des cours criminelles départementales.Ce glissement, cet effet cliquet, déboucherait potentiellement sur une situation où cours d’assises et cours criminelles départementales, représentant deux manières de juger différentes, pourraient connaître des mêmes crimes. Toute une architecture, monsieur le ministre, est en train de s’effondrer ! En commission, madame la rapporteure, vous avez invoqué le principe de bonne administration ; je préfère pour ma part les principes constitutionnels, qui nous font toutes et tous égaux devant la loi. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
L’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale est en fait très calibrée. Elle s’appuie par ailleurs, on l’a dit hier, sur le recul dont nous disposons désormais au sujet de ces cours, très respectueuses – le Conseil d’État l’affirme – de l’oralité des débats, du contradictoire, de toutes les règles et tous les grands principes du procès équitable.Puisque tout le monde s’accorde à reconnaître que les cours criminelles départementales rendent une justice de qualité, cette extension répond au principe de bonne administration de la justice : aujourd’hui, en cas de pluralité d’accusés, il suffit qu’un seul soit en état de récidive légale pour renvoyer tous les coaccusés en cours d’assises et pour que la cour criminelle départementale ne puisse procéder. Il s’agit donc, encore une fois, d’assouplir le dispositif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Trois principes cardinaux régissent notre justice criminelle : l’oralité des débats, leur publicité et un jury populaire, composé de personnes tirées au sort qui représentent le peuple français, pour juger les crimes les plus graves. Le plaider-coupable criminel, que nous avons supprimé hier, portait atteinte aux trois ; les cours criminelles départementales portent atteinte au troisième.Nous l’avons dit hier, ces cours ont été créées pour faire des économies, alors que la vraie solution pour réduire les délais d’audiencement consisterait à accroître les moyens de la justice et le nombre des magistrats afin que les cours d’assises puissent fonctionner correctement. Ont été avancés des arguments de très mauvaise foi, par exemple que de telles dispositions ne visaient nullement à éloigner de plus en plus les citoyens de la cour d’assises, en sorte qu’un jour le jury populaire disparaisse. Tel est pourtant le chemin dans lequel nous nous engageons : plus vous étendez la compétence des cours criminelles départementales, moins les crimes seront jugés par des cours d’assises, c’est évident.On nous a dit ensuite que le projet de loi ne changerait rien, que les cours départementales n’en jugeraient pas plus de crimes ; or votre étude d’impact elle-même prévoit que, de 56 % actuellement, la part des affaires criminelles jugées par ces cours passerait à 70 % sous l’effet de ce texte.Enfin, c’est toujours la même chose. Ces cours ont été créées sous prétexte de décorrectionnaliser les viols ; mais en acceptant qu’ils soient jugés, non par une cour d’assises, mais par une cour au rabais qui coûte moins cher, on en fait un sous-crime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors que la récidive revient également aux cours criminelles départementales, un jour viendra où plus aucun viol ne sera jugé en cours d’assises !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 226.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 42 Contre 38
(Les amendements identiques nos 56 et 226 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 19, 153, 341, 154, 227, 275 et 161 rectifié tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Il faudrait battre le rappel, un peu !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 161 rectifié.
Un excellent amendement : puisque nous sommes à quelques voix près, j’invite les collègues à voter pour ! Il s’agit de supprimer de notre droit positif les cours criminelles départementales, qui n’ont à aucun moment prouvé leur efficacité.Alors que, je le répète, le nombre de crimes jugés par ces cours ne va cesser de croître, les délais de jugement y ont augmenté de façon considérable – de 12,3 mois en 2019, lors de la première expérimentation, à 21,9 mois en 2025. Les stocks sont désormais exactement les mêmes que ceux des cours d’assises ; seulement les cours départementales coûtent plus cher, car les magistrats honoraires – il y a finalement cinq magistrats au lieu de trois – sont rémunérés 700 euros par jour, contre 100 euros par jour d’indemnité pour un juré. En outre, leurs jugements sont davantage contestés : le nombre d’appels après un jugement en première instance y est plus élevé qu’en cour d’assises. L’État ne réalise donc aucune économie.Enfin, la compétence de ces cours étant déterminée par la durée de la peine, 85 % des crimes jugés par les cours criminelles départementales sont des viols : les infractions passibles, hors récidive – je me réjouis que nous ayons à l’instant supprimé cette extension –, de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle relèvent en majorité de la catégorie des crimes sexuels. Encore une fois, vous réservez à certains crimes une justice de première classe, avec un jury, et vous faites du viol un crime de seconde zone en le dirigeant vers les cours criminelles départementales !