Amendement n° 99
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le délit d’introduction sans autorisation à l’intérieur des installations nucléaires intéressant la dissuasion et le fait de le provoquer, de l’encourager ou de l’inciter, visés aux articles L. 1333‑13‑12 et L. 1333‑13‑13 du code de la défense ; ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Ajouter l'intrusion dans un complexe nucléaire au FNAEG pour ficher les auteurs—dissuasion affichée vs ciblage réel d'activistes antinucléaires.
Intention : Ficher systématiquement les militants écologistes qui tentent de pénétrer dans les centrales nucléaires, en déguisant cette visée répressive sous l'argument de la protection du personnel et de l'efficacité enquêtrice.
L'amendement propose d'inscrire au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) les personnes poursuivies pour intrusion non autorisée dans un complexe nucléaire. Le débat révèle un décalage majeur entre l'objectif affiché (protection du personnel, facilitation des enquêtes sur les crimes graves) et l'intention réelle : ficher les militants écologistes, particulièrement Greenpeace, qui menent régulièrement des actions de protestation dans les centrales nucléaires. Les opposants (gouvernement, commission, opposants au RN) pointent l'incohérence : un fichage ADN ne dissuade pas les intrusions ; il ne servira à retrouver des auteurs de crimes graves que par pure coïncidence statistique. L'amendement transforme silencieusement le FNAEG d'un outil d'enquête criminelle en instrument de contrôle politique des mouvements sociaux antinucléaires.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste des infractions ouvrant l'inscription au FNAEG.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 99, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 285 et identique, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 99.
Il vise à inclure au sein du Fnaeg le délit d’intrusion non autorisée dans un complexe nucléaire. Je réaffirme le soutien du Rassemblement national au nucléaire civil, et surtout à son personnel, qui doit être protégé des intrusions. Par cet amendement, nous cherchons à faire œuvre de dissuasion et à faciliter le travail des services d’enquête, aujourd’hui fortement entravé.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Il est tout de même intéressant de constater que le pied mis par la Macronie dans la porte de l’autoritarisme l’ouvre encore davantage au Rassemblement national. Cela devait arriver ! En quoi un fichage ADN dissuadera-t-il les gens de s’introduire dans le périmètre d’une centrale nucléaire ? Je ne vois pas le rapport ! Encore une fois, votre vision est complètement répressive. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Au départ, ce texte devait soi-disant permettre de retrouver plus facilement les auteurs des crimes et délits les plus graves. Cependant nous voyons bien, depuis la reprise de l’examen de l’article 3, que les infractions visées le sont de moins en moins. Il s’agit bien donc de ficher tout le monde. Essayez de réfléchir ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pensez-vous vraiment que le fait de ficher l’ADN de quelqu’un le dissuadera de s’introduire dans une centrale nucléaire s’il en a envie ? C’est n’importe quoi ! En réalité, le fichage que vous préconisez ne vise pas à retrouver les coupables des crimes les plus graves ; il vise à soi-disant les prévenir ; c’est un raisonnement complètement absurde !
C’est vous qui faites une erreur d’analyse !
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Notre collègue Taurinya, qui semble ne pas avoir compris l’excellent amendement de mon collègue Jonathan Gery,…
Il n’avait qu’à mieux l’expliquer !
…ne l’a sans doute pas lu. Ce n’est évidemment pas l’inscription au fichier qui empêchera l’intrusion ; c’est l’intrusion dans un complexe nucléaire qui entraînera l’inscription au Fnaeg. Je rappelle que les installations nucléaires sont protégées, que nous avons dix-neuf centrales nucléaires, cinquante-sept réacteurs. En réalité, cet amendement vous gêne ; il gêne surtout une officine bien connue, qui a multiplié ces dernières années les tentatives d’intrusion dans les complexes nucléaires français :…
Qui ça ? Dites-le !
…Greenpeace, que vous soutenez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ciel, des écoterroristes ! (Sourires.)
Nous proposons de ficher les personnes qui mettent en danger la vie des travailleurs, notamment de nos centrales nucléaires, qui appartiennent à EDF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous reconnaissez donc que vous voulez ficher des militants !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Monsieur Dragon, vous ne répondez pas à la question : quelles enquêtes ce fichage permettra-t-il de mener ? Les militants de Greenpeace, puisque vous tenez à les citer, ou plus largement les militants écologistes sont tout de même assez spécialisés, leur intérêt portant sur des thématiques précises. La chance est tout de même très faible qu’un tueur en série, qui aurait laissé ses empreintes un peu partout sur des scènes de crime, soit également un militant antinucléaire, et que ce soit précisément au moment où il pénètre dans une centrale nucléaire qu’on relève ses empreintes et qu’on découvre alors qu’il est en fait un tueur en série. Le scénario ne tient pas !
Ah, on ne sait pas !
Ça peut arriver ! (Sourires.)
Reste que si tout le monde est susceptible d’être un tueur en série, sans aucun faisceau d’indices, et si la seule manière de remonter jusqu’à lui est l’empreinte ADN, alors fichons tout le monde, mais assumez-le ! Assumez de devoir ficher tout le monde !
Dès la naissance, tant que vous y êtes !
En l’occurrence, nous parlons de gens que l’on pourrait qualifier, si vous voulez, de délinquants, puisque s’introduire dans une installation nucléaire est un délit – j’en profite d’ailleurs pour déconseiller aussi cela, puisque visiblement tous nos propos sont surinterprétés ; c’est interdit et il ne faut pas le faire,…
Et sans boules de pétanque !
…c’est même plus que déconseillé !Néanmoins, je ne comprends vraiment pas. Pourquoi ficher ces militants ? Quel crime pensez-vous qu’ils puissent commettre, dans la vie de tous les jours, en dehors de leur activisme ? C’est un peu surréaliste. En attendant, personne, ni le ministre ni vous, n’a démontré en quoi ce serait utile pour résoudre des enquêtes qui, en l’occurrence, n’ont rien à voir avec l’objet du fichage. Vous confondez le moyen et la finalité. Vous affichez simplement votre posture anti-militants antinucléaires. Vous vous faites peut-être plaisir, mais ce fichage demeure injustifiable.
Je mets aux voix l’amendement no 99.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 14 Contre 68
(L’amendement no 99 n’est pas adopté.)