Amendement n° 98
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 39.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'introduction de citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales, réaffirmant la composition exclusive de magistrats professionnels.
Intention : Préserver l'intégrité du jugement criminel en écartant une formation dégradée de la justice (des juges semi-professionnels, non tirés au sort, rémunérés à durée déterminée) qui aurait transformé les cours criminelles en juridictions correctionnelles élargie, menaçant les droits des victimes de crimes sexuels.
L'amendement refuse la création d'une nouvelle catégorie de juge (citoyen assesseur) au sein des cours criminelles départementales, arguant que cette formule hybride affaiblit le jury populaire sans offrir de garantie équivalente. Le débat révèle un enjeu sous-jacent : le gouvernement avait initialement proposé les citoyens assesseurs comme solution au manque chronique de magistrats (une « rustine » selon les opposants). Son adoption marque un tournant : non seulement l'abandon de ce dispositif, mais aussi l'implicite reconnaissancegouvernementale que la vraie solution réside dans l'embauche de véritables magistrats, financée par les comptes publics. Le projet de loi visant à restructurer la justice criminelle se vide de son article moteur.
Exposé sommaire
La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des juridictions, ce sont trop souvent les contentieux relatifs aux violences sexuelles et sexistes qui en supportent les effets. Or ces contentieux représentent près de 88 % des affaires jugées par les cours criminelles départementales et les victimes sont majoritairement des femmes. Toute modification de la formation de jugement dans ces juridictions a donc des conséquences directes sur la manière dont ces affaires sensibles sont traitées.
Cet amendement vise ainsi à supprimer l’introduction d’assesseurs citoyens dans les cours criminelles départementales ainsi que la modification corrélative de leur composition.
La modification de la composition des cours criminelles départementales par l’introduction d’assesseurs citoyens ne saurait constituer une garantie équivalente à celle offerte par le jury populaire. Le jury criminel, par son indépendance, sa collégialité et son rôle central dans la formation de la décision, constitue un pilier essentiel de la légitimité démocratique de la justice criminelle. Son affaiblissement progressif, au profit de formations hybrides ou de compositions de plus en plus éloignées de ce modèle, remettrait en cause cette exigence fondamentale.
Cette évolution participerait ainsi à un mouvement de marginalisation de la cour d’assises et du jury populaire, au détriment des garanties attachées au jugement des crimes et de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.
Les cours criminelles départementales ont été conçues comme une juridiction criminelle composée de cinq magistrats professionnels garantissant une homogénéité des pratiques décisionnelles. L’introduction de citoyens assesseurs conduit à une complexification de la composition sans garantie démontrée d’amélioration de la qualité de la décision.
Cette évolution risque de fragiliser l’unité et la lisibilité de l’institution judiciaire. La coexistence de formations de jugement aux compositions variables selon les ressorts territoriaux accentue les disparités déjà constatées, au détriment du principe d’égalité devant la justice et de la prévisibilité des décisions.
Enfin, l’évolution proposée revient, en pratique, à transformer la cour criminelle départementale en une formation hybride s’apparentant à une juridiction correctionnelle élargie, sans en assumer pleinement les conséquences institutionnelles. Alors que les cours criminelles départementales avaient été instaurées en 2019 pour limiter la correctionnalisation des crimes, en particulier des viols, il est paradoxal de constater que les évolutions proposées reviennent sur ce point. Cela constitue un recul par rapport à l'objectif initial de la réforme, qui visait à garantir un jugement criminel de ces faits.
Dans ces conditions, le présent amendement propose la suppression de ces dispositions afin de préserver la cohérence de la justice criminelle, la qualité de la décision juridictionnelle et l’égalité de traitement des justiciables sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 98 et 378, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 98.
Il propose de supprimer l’alinéa 39 de l’article 2, qui concerne les citoyens assesseurs. Que doivent-ils nous évoquer ? Le ministre a précisé qu’il ne s’agissait pas de jurés populaires ; doit-on alors les considérer comme des sous-magistrats ? C’est une vraie question. Mes collègues l’ont déjà dit mais, au-delà des critères de recrutement – un diplôme de droit ou cinq ans d’expérience dans le domaine juridique –, ces citoyens assesseurs ne sont pas tirés au sort mais simplement désignés par les tribunaux. Tout cela n’est bon qu’à produire une justice au rabais. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 378.
Les citoyens assesseurs ne sont ni citoyens ni assesseurs. Ils ne sont pas citoyens parce qu’ils ne sont pas tirés au sort mais choisis en fonction d’une licence universitaire, c’est-à-dire qu’ils sont triés sur le volet. Ce n’est donc pas une émanation du peuple telle qu’un tirage au sort le permet au sein d’une cour d’assises. Ce ne sont pas non plus des assesseurs, car ces derniers sont normalement des magistrats professionnels. Or eux sont des magistrats sous contrat à durée déterminée, qui percevront une indemnité.Refuser la présence de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles n’est pas une manière d’en écarter le peuple mais une façon de distinguer entre, d’une part, les vrais magistrats professionnels, qui doivent connaître le droit, et, d’autre part, les jurés populaires, qui doivent être tirés au sort, quel que soit leur niveau universitaire, parce qu’ils sont l’émanation du peuple.J’ajoute que cette rémunération pendant cinq ans peut conduire à des dérives concernant l’indépendance. En effet, que feront ces gens au bout de cinq ans ? Peut-être souhaiteront-ils être de nouveau dans la magistrature, présenter des concours ? C’est un risque que nous ne pouvons pas prendre. C’est pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de ces citoyens assesseurs, qui ne sont ni citoyens ni assesseurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu l’avis et l’annonce de M. le ministre. En commission des lois, nous avions repoussé ces amendements, mais le débat persistait. Par ailleurs, le projet de loi a finalement été rejeté par la commission. Je me range donc à l’avis du ministre sur ces amendements, qui visent à supprimer les citoyens assesseurs mais ne faisaient pas l’unanimité. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous ne pouvons que nous réjouir que vous acceptiez la suppression des citoyens assesseurs, d’autant que vous la soutenez vous-même, monsieur le ministre, sans reporter votre responsabilité sur notre rapporteure comme vous l’avez fait pour le plaider-coupable criminel.Permettez-nous tout de même une remarque. Vous venez de dire que vous aviez obtenu du ministre des comptes publics le financement des postes qui permettront d’embaucher les magistrats pour faire tourner les tribunaux. Les citoyens assesseurs avaient donc pour vocation de remplacer des magistrats, comme nous le disons depuis le passage en commission. CQFD : c’est vous qui l’avez dit !
C’est un problème de moyens, c’est tout !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je voulais dire la même chose que ma collègue. Si vous donnez un avis favorable à ces amendements de suppression des citoyens assesseurs, c’est parce que vous les aviez créés par manque de moyens. La justice est d’abord confrontée à un problème de moyens, c’est pourquoi vous avez employé des rustines qui dégradent la manière dont elle est rendue dans les cours criminelles départementales. Vous pouvez dodeliner de la tête et nous dire que nous racontons n’importe quoi, mais c’est la réalité ! Vous venez de le confesser en donnant un avis favorable à ces amendements de suppression. Sachant que l’article 2 était le cœur du réacteur de votre projet de loi, peut-être est-il temps de retirer celui-ci : il n’en reste plus rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 et 378.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 112 Contre 5
(Les amendements identiques nos 98 et 378 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 231 tombe.) (Applaudissements
sur
quelques
bancs
du
groupe
SOC.)