Amendement n° 97
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la fin, supprimer les mots :
« et le respect des victimes ».
Ce que ça change · analyse IA
Retirer « et le respect des victimes » du titre car la procédure transactionnelle marginalise les victimes en les écartant des débats, réduisant le procès à une logique de flux plutôt qu'à une véritable reconnaissance.
Intention : Dénoncer l'affichage politique d'une protection des victimes qui masque en réalité une transformation transactionnelle du procès pénal au profit de l'efficacité judiciaire et du ministère public.
L'amendement conteste le titre du projet de loi en argumentant que ce dernier annonce une protection des victimes qui ne se matérialise pas dans le dispositif. Les socialistes dénoncent une réforme centrée sur l'accélération des traitements judiciaires (logique de gestion des flux) plutôt que sur les droits des victimes. Ils pointent notamment : (1) l'absence de débat public dans la procédure négociée, (2) la subordination de l'accès à la procédure à l'absence d'opposition de la partie civile (« cadeau empoisonné »), (3) le transfert du pouvoir de détermination de la peine au ministère public au détriment de l'équilibre du procès. La commission et le gouvernement rejettent l'amendement en affirmant que le respect des victimes se lit dans les techniques d'enquête et l'encadrement des délais, position qui esquive le cœur de la critique : la victime est-elle réellement au cœur du procès ou seulement instrumentalisée pour légitimer une réforme de gestion judiciaire ?
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à modifier l’intitulé du projet de loi afin d’en retirer la mention relative au « respect des victimes ».
Loin de renforcer les droits des victimes, cette procédure tend à les marginaliser en les plaçant à l’écart d’une négociation entre le ministère public et l’accusé, réduisant le procès pénal à une logique transactionnelle. Elle affaiblit ainsi les principes fondamentaux de la justice criminelle, notamment la publicité des débats, l’oralité des échanges et la mise en récit des faits, pourtant essentielles à la reconnaissance sociale et à la reconstruction des victimes.
En outre, si le projet de loi affirme préserver les droits de la partie civile, il fait en réalité peser sur celle-ci une responsabilité particulièrement lourde, en subordonnant la mise en œuvre de la procédure à son absence d’opposition. Cette apparente faculté de choix constitue un « cadeau empoisonné », exposant la victime à des arbitrages complexes, potentiellement culpabilisants, sans lui garantir une réelle maîtrise de la procédure ni de la peine proposée.
Plus largement, cette réforme s’inscrit dans une logique de gestion des flux judiciaires, visant à répondre à l’engorgement des juridictions à moyens constants, au détriment de la qualité de la justice rendue. Comme cela a déjà été observé avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, elle confère au ministère public un rôle prépondérant dans la détermination de la peine, au risque de déséquilibrer l’économie du procès pénal et de porter atteinte aux garanties fondamentales.
Cette réforme, sous couvert de protection des victimes, participe en réalité à une transformation profonde et contestée de la justice criminelle, au détriment notamment des parties civiles.
Le maintien de la référence au « respect des victimes » dans l’intitulé du projet de loi apparaît dès lors trompeur et relève davantage d’un affichage politique que d’une réalité juridique.
Le présent amendement vise donc à en tirer les conséquences en rétablissant un intitulé sincère et conforme à l’économie du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 97 et 264. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 97.
Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte appelé projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Si nous voulons être honnêtes, ce texte n’aboutit pas à un plus grand respect des victimes. L’amendement propose de retirer cette partie du titre pour se limiter à la justice criminelle.Dans ce que nous avons voté, soyons honnêtes, nous avons surtout répondu à une logique de traitement accéléré et transactionnel des affaires. Les dispositions que nous avons adoptées portent atteinte, par exemple, à la publicité des débats, à l’oralité des échanges, à la confrontation contradictoire des faits. Cette réforme s’inscrit donc dans une logique de gestion des flux, qui n’a rien à voir avec le respect des victimes. Malheureusement, ce texte est assez déconnecté des besoins de notre système judiciaire, si bien qu’il contribuera à dégrader encore notre justice pénale.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 264.
L’économie générale du texte, ce n’est pas le respect des victimes, ce sont des économies de bouts de ficelles au détriment des libertés publiques, des droits de la défense, d’un fonctionnement normal et respectueux du droit des victimes et de l’ensemble des parties de la justice. L’honnêteté intellectuelle commande donc de supprimer cette deuxième partie du titre du projet de loi. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je vois le respect des victimes dans les dispositions du texte qui concernent les techniques d’enquête, car retrouver les auteurs de crimes, c’est respecter les victimes et leurs familles. Je le vois également dans l’encadrement des délais d’audiencement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 97 et 264 ne sont pas adoptés.)