Amendement n° 96
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions relatives à l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation à des fins de recherche et d’identification dans les procédures pénales.
Ce rapport présente notamment :
1° Le nombre de procédures dans lesquelles il a été recouru à l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles ;
2° Les catégories d’infractions concernées ;
3° Le nombre de consultations de bases de données génétiques établies hors du territoire national ;
4° Les résultats obtenus grâce à ces dispositifs ;
5° Les garanties mises en œuvre pour assurer le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles ;
6° Une évaluation de la proportionnalité de ces dispositifs au regard des objectifs poursuivis.
Ce que ça change · analyse IA
Obliger le Parlement à évaluer les nouveaux pouvoirs de police génétique (caractéristiques génétiques, bases étrangères) — tension entre sécurité pénale et droits fondamentaux.
Intention : Contraindre le Parlement et le Gouvernement à rendre des comptes sur l'usage réel et les effets de pouvoirs génétiques significativement élargis, craignant que l'absence de rapport ne laisse s'étendre une surveillance biométrique sans limite.
L'amendement demande un rapport parlementaire sur les dispositions de l'article 3 permettant l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles et l'accès à des bases de données génétiques établies hors de France. La CNIL a elle-même qualifié ces évolutions de « changement de paradigme » soulevant des questions éthiques et de protection des libertés majeures. L'amendement vise à imposer une réévaluation de proportionnalité après mise en œuvre, faute de débat explicite au Parlement sur cet enjeu majeur. Le gouvernement et la commission l'ont rejeté sans argumentation enregistrée, signalant un désaccord sur l'opportunité de soumettre ces nouveaux pouvoirs à un contrôle parlementaire différé.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux nouvelles dispositions introduites par l'article 3 en matière d'utilisation des données génétiques dans les procédures pénales.
Ces dispositions modifient substantiellement le cadre juridique applicable aux traitements de données génétiques en permettant notamment l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne dans le cadre d'une procédure pénale et le recours à certaines bases de données génétiques établies hors du territoire national.
Dans son avis sur le projet de loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a estimé que ces évolutions induisaient un véritable changement de paradigme en matière de traitement des données génétiques et soulevaient des questions éthiques, sociétales et de protection des libertés particulièrement sensibles. Elle a également appelé à un encadrement renforcé ainsi qu'à une réévaluation de la proportionnalité des dispositifs envisagés.
Compte tenu de la sensibilité des données concernées et de l'ampleur des évolutions introduites par le présent article, il apparaît nécessaire que le Parlement puisse disposer, après une période suffisante de mise en œuvre, d'une évaluation précise de leurs effets, de leur utilité opérationnelle et des garanties effectivement apportées à la protection des droits fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 64 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 208, 95, 96 et 164 je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.L’amendement no 208 de M. Jean-François Coulomme est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 208.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 17 Contre 68
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 263.
L’objectif de votre projet de loi, monsieur le ministre, est de désengorger la justice. Cette proposition de rapport est donc une main tendue. Il concerne en effet la dépénalisation de certaines infractions comme la non-présentation d’enfants par les mères protectrices ou encore l’usage de stupéfiants. La légalisation du cannabis, on le sait, empêcherait la suroccupation des prisons et fluidifierait le travail de la justice, qui pourrait, de même que les services d’enquête, se concentrer sur ce qui est vraiment important.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Au sujet de la dépénalisation de la non-présentation d’enfants, je me suis déjà prononcé favorablement, et je pense qu’on aura l’occasion d’en parler lors de l’examen de la proposition de loi intégrale – qui ne la prévoit d’ailleurs pas et qu’il faudra compléter sur ce point.
Il y a aussi le projet de loi sur la protection des enfants !
Si vous trouvez une accroche, il n’y a aucun problème, sachant qu’il ne s’agit pas de ne plus sanctionner la non-présentation mais de ne plus en faire un délit.En ce qui concerne la dépénalisation du cannabis, nous avons un désaccord sur ce point mais, si vous connaissez des gens qui sont en prison pour consommation de cannabis, je suis prêt à en discuter avec vous. J’entends qu’on risque la détention pour trafic de cannabis ou pour complicité de trafic mais pas pour simple consommation.
Si, il y en a !
Dans ce cas, ils sont suivis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation en milieu ouvert, parce qu’il y a eu condamnation, mais ils ne sont pas en détention. Comme nous sommes devant l’Assemblée nationale, je ne voudrais pas que les gens qui nous écoutent croient qu’on envoie des gens en prison parce qu’ils consomment du cannabis. Ce n’est pas bien, c’est interdit, c’est condamné, mais on ne fait pas de prison ferme pour avoir commis cette infraction.
Si on le légalisait, ce serait plus pratique !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
On peut faire de la prison ferme en cas de récidive ou en cas d’autres infractions liées. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Oui, mais à la fin, la personne est incarcérée parce qu’elle avait consommé. Par ailleurs, entre consommation et trafic… Les procureurs parlent parfois, dans leurs circulaires locales, de trafic au sujet d’une très petite quantité de drogue. C’est ainsi que l’on peut être transformé en trafiquant pour quelques grammes. C’est du détail, ne chipotons pas là-dessus. Toutefois, s’il y avait légalisation, il y aurait moins de trafic et moins de trafiquants en prison, ce qui allégerait la charge des tribunaux.
On fait le débat sur le cannabis, maintenant ?
Nous devrions mener cette réflexion parce que nous sommes l’anomalie européenne. Tous nos voisins ont réussi à obtenir une déflation pénale et carcérale, et à faire baisser la délinquance ou au moins à empêcher son explosion, en la gardant stable. Nous devons cesser d’être l’exception autoritaire, qui enferme, qui en rajoute, pour finir par avoir plus de 7 500 matelas au sol. Si j’étais ministre de la justice, ce chiffre m’empêcherait de faire le fier-à-bras ! (Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
C’est l’intérieur ! C’est Beauvau !
Je ne ferais pas le malin ! Il convient d’aller dans cette direction, car le problème, avec M. Darmanin, c’est que tout est prioritaire. Or ce n’est pas le cas. Nous pensons qu’il faut dépénaliser, légaliser ou diminuer le quantum de peines dans certains domaines, car c’est l’allongement de la durée moyenne des peines qui nous amène à cette situation. Vous le savez, monsieur Darmanin, si vous avez lu les rapports de l’application de la précédente loi de programmation du ministère de la justice.
On est content de vous revoir, monsieur Bernalicis !
C’est le seul moment, après l’article 12, quand nous présentons des demandes de rapports, où nous pouvons présenter une vision alternative à celle de M. Darmanin. Néanmoins, après 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous pourrons la mettre en œuvre.
Placement de produit !
(L’amendement no 263 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir les amendements no 21, 20 et 23 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je m’en tiendrai plus particulièrement à l’amendement no 20 – les deux autres pouvant être considérés comme défendus –, qui fait le lien avec les conséquences de l’article 9 sur la surpopulation carcérale, une question à propos de laquelle il ne convient pas de plaisanter. On comptait 7 500 matelas au sol au 1er juin, sans doute beaucoup plus au 1er juillet. Les chiffres de surpopulation carcérale n’augmentent pas, ils explosent. Cela ne part pas de rien. Le législateur, même si nous nous y opposons régulièrement, ne fait qu’augmenter les peines, comme ce sera le cas la semaine prochaine, avec le projet de loi, dit Ripost, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.L’imagination du législateur semble donc s’arrêter, à partir du moment où quelque chose dérange, à l’augmentation du quantum de peine et à passer à des peines de prison, sans que cela ne règle rien à la délinquance. D’ailleurs, en France, le taux d’incarcération n’est pas corrélé au taux de délinquance.Pour ce qui est de la suroccupation, nous sommes au troisième rang européen, derrière la Slovénie et Chypre ; cela devrait beaucoup nous inquiéter, car ce n’est pas glorieux. Il faut donc agir. Monsieur le ministre, vous avez laissé entendre, à plusieurs reprises, que vous agiriez sur la régulation carcérale, mais vous ne le faites toujours pas. Est-ce par manque de courage politique ou êtes-vous satisfait d’avoir 88 000 personnes dans les prisons françaises ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable sur les trois. La prolongation de la détention provisoire ayant été supprimée à l’article 9, je m’interroge sur la pertinence du rapport demandé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.Madame Faucillon, je suis le premier garde des sceaux de tous les gouvernements des IVe et Ve Républiques à présenter un projet de loi sur la régulation carcérale. Il a été présenté au Conseil d’État qui a rendu son avis et en Conseil des ministres.
Quand vous engagez-vous à présenter ce texte ?
En principe, le texte doit être d’abord présenté en Conseil d’État, puis en Conseil des ministres, puis au Parlement. J’espère qu’il sera examiné le plus rapidement possible ; j’ai demandé son inscription à l’ordre du jour au mois de septembre ou d’octobre.
Pourquoi ne pas prévoir de telles dispositions maintenant, dans le présent texte ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Le mécanisme de régulation carcérale qui sera présenté par le gouvernement et les députés de la majorité ne correspond en aucun cas aux recommandations du Conseil de l’Europe et de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Ce sera encore un texte au rabais, présenté en fin de quinquennat, afin que l’ensemble des lectures ne puissent avoir lieu avant la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, fin février 2027.Pourtant, c’était plus urgent que de discuter de la présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes, que de discuter de la loi Ripost qui crée des infractions qui aggraveront la surpopulation carcérale, ou que de discuter de ce texte sur la justice criminelle.S’agissant des infractions qu’il faudrait dépénaliser parce qu’à force de récidive, elles peuvent conduire à une incarcération, nous avons raison de parler de la consommation de stupéfiants, parce qu’elle est parfois la première infraction pour laquelle des personnes subissent des amendes forfaitaires délictuelles inscrites au casier judiciaire. Cette infraction vous inquiète aussi, puisque j’ai ouï dire que M. Lecornu avait imposé des tests salivaires aux fonctionnaires et aux conseillers de son cabinet. Peut-être parce qu’on ne cligne pas beaucoup des yeux, là-bas, comme parfois sur les bancs d’en face. (Mme Léa Balage El Mariky rit.)
(Les amendements nos 21, 20 et 23, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 95.
C’est une demande de rapport qui concerne la cour criminelle départementale. Nous savons que le fait qu’elle soit composée de cinq magistrats professionnels a pu déstabiliser les juridictions, notamment la partie civile des tribunaux judiciaires, dont nous ne parlons jamais ici alors que c’est la justice du quotidien, qui concerne tous nos compatriotes. J’aimerais que nous réfléchissions à la manière de faire évoluer ces juridictions. Vous supprimez les assesseurs citoyens ; dont acte. Cela restera donc une juridiction seulement composée de professionnels, qu’ils soient honoraires, c’est-à-dire à la retraite, ou pas, une juridiction très cloisonnée, alors que nous savons que vous n’allez pas mettre les moyens pour recruter beaucoup plus de magistrats ou de greffiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Le travail a déjà été fait. Une mission d’information de nos anciens collègues Bordes et Mazars a donné ses conclusions l’année dernière. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 95.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 32 Contre 57
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 96.
Malheureusement, l’article 3 a été voté. Nous le regrettons parce que, selon nous, il comporte les dispositions parmi les plus dangereuses du texte. Aussi souhaitons-nous que le gouvernement nous remette un rapport, dix-huit mois après la promulgation de la loi, afin de vérifier leur application, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation.
On va faire un rapport sur les demandes de rapport.
Nous souhaitons connaître le nombre de procédures dans lesquelles on y a fait recours, quelles catégories d’infractions sont concernées, les résultats obtenus grâce à ces dispositions. Cette évaluation permettra de vérifier l’adéquation entre les objectifs visés et la réalité de l’utilisation de la généalogie génétique – très attentatoire aux libertés publiques et privées.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 96.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 33 Contre 63
(L’amendement no 96 n’est pas adopté.)