Amendement n° 92
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 22.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du maintien en détention provisoire de 5 jours en cas de dysfonctionnement procédural. Débat : faut-il faire peser les erreurs de justice sur le détenu ou organiser le service public ?
Intention : Protéger la liberté individuelle en empêchant que la détention provisoire soit utilisée comme correctif aux dysfonctionnements de l'administration judiciaire, et imposer à la justice de s'organiser plutôt que de faire payer le détenu pour ses propres défaillances.
L'article 803-11 du code de procédure pénale permettait au premier président de la cour d'appel de prolonger la détention provisoire de 5 jours lorsque le débat contradictoire n'avait pu se tenir dans les délais requis. L'amendement supprime cette disposition. Le Conseil d'État avait jugé que le législateur doit d'abord prévenir les dysfonctionnements (par l'organisation du service public) avant d'en corriger les effets. L'enjeu : imposer à la justice une obligation de moyens (respecter les délais) plutôt que de laisser la détention servir de variable d'ajustement aux défaillances procédurales. Le gouvernement y adhère, voyant dans cette suppression un renforcement de la constitutionnalité du texte (respect de l'article 66 de la Constitution sur la liberté personnelle et les droits de la défense).
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale.
Cet article permet au premier président de la cour d'appel, saisi par le procureur général, d'autoriser le maintien en détention provisoire d'une personne pour une durée maximale de cinq jours lorsque le débat contradictoire ou l'audience permettant de statuer sur la prolongation de la détention n'a pu se tenir dans les conditions prévues par la loi.
Une telle disposition conduit à faire peser sur la personne détenue les conséquences de dysfonctionnements affectant le fonctionnement du service public de la justice.
Or le Conseil d'État a rappelé dans son avis sur le projet de loi que le législateur devait d'abord adopter les mesures permettant de prévenir la survenance de telles erreurs et organiser le service public de la justice afin d'empêcher leur survenue. Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'il peut chercher à en corriger les effets.
La protection de la liberté individuelle impose que les délais prévus par la loi soient effectivement respectés. Le maintien en détention d'une personne en raison de difficultés d'organisation ou d'erreurs procédurales ne saurait constituer une réponse satisfaisante à ces dysfonctionnements.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 92, 305 et 390. La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 92.
Nous en venons aux dispositions les plus contestées de l’article 9, relatives au maintien d’une personne en détention provisoire pour une durée de cinq jours, le temps qu’un débat contradictoire ou une audience permette de statuer sur la prolongation définitive.Nous avons déjà exprimé notre opposition de principe à une telle disposition que nous tenons pour inconstitutionnelle eu égard, notamment, aux droits de la défense garantis par l’article 66 de la Constitution. Je maintiens qu’il existe une analogie entre les mesures que le Conseil d’État avait sévèrement jugées et le présent dispositif. Elle réside dans le fait que, dans les deux cas, la procédure n’a pas été tenue dans les formes et les conditions prescrites par le code de procédure pénale – c’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 19.Vous admettez donc vouloir qu’il soit possible de maintenir une personne en détention provisoire à l’issue d’une procédure irrégulièrement tenue, alors que la personne doit manifestement être libérée du moment que le débat contradictoire n’a pas eu lieu dans les temps impartis et sous les formes prescrites.Pour la société, est-ce une bonne chose que cette personne soit libre ? Non. Cependant, est-ce bien administrer la justice que de prévoir une audience dans les délais ? De toute évidence, oui, même si l’on conçoit que le ministère de la justice, s’agissant des délais, rencontre ces dernières semaines des difficultés.Madame la rapporteure a déposé un amendement identique au nôtre : j’attends donc avec impatience l’avis du ministre.
Il sera favorable !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 305.
J’ai déjà fait savoir très clairement que je m’opposais à la prolongation de la détention provisoire, considérant qu’il s’agit là d’une forte atteinte à la présomption d’innocence. Les difficultés rencontrées par les juges d’instruction ne me paraissent pas pouvoir constituer une excuse. La justice doit, en tout cas, pouvoir s’organiser pour être en mesure de délibérer en temps et en heure sur la détention provisoire.
Eh oui !
L’amendement no 390 de Mme Blandine Brocard est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis donc, monsieur Houlié, favorable à ces amendements. Grâce à votre travail et à celui de la rapporteure, nous renforçons la constitutionnalité de ce texte. Je suis très heureux que dans le parti – ou plutôt le groupe politique – de gouvernement qui est le vôtre, on tâche d’améliorer un texte devenu ainsi totalement conforme à la Constitution.
(Les amendements identiques nos 92, 305 et 390 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 5 tombe.)