Amendement n° 91

Il s’agit d’un amendement de repli : il vise à supprimer une partie des dispositions de l’article 9, notamment celles permettant de différer la remise en liberté d’une personne lorsque des délais légaux impartis à l’autorité judiciaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ont été dépassés. En effet, il convient de maintenir le droit en vigueur, qui participe au respect de l’article 66 de la Constitution.Le présent article substitue à la remise en liberté immédiate un mécanisme conduisant à la convocation, dans les vingt-quatre heures, d’un débat contradictoire qui doit se tenir dans un délai de cinq jours. Ainsi, alors même que les délais légaux n’auraient pas été respectés, la détention pourrait se poursuivre plusieurs jours supplémentaires.J’en profite pour revenir sur l’avis du Conseil d’État, évoqué tout à l’heure à propos du sas de détention qui figure à la fin de l’article. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était favorable. Permettez-moi de vous lire ce qu’il a écrit sur le sas de détention : « Le Conseil d’État estime que le dispositif prévu par le projet de loi, qui a pour effet de maintenir en détention provisoire une personne après la fin de sa détention régulière et lui retire ainsi une garantie de droit, n’est pas conforme à l’article 66 de la Constitution ni à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pas plus qu’aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Voilà pour la constitutionnalité et la conventionnalité de votre dispositif. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Monsieur le garde des sceaux, vous vous impatientez, mais je vais vous demander votre avis.

Si vous permettez, madame la présidente, je voudrais intervenir pour que ma réponse soit immédiate car j’imagine que l’intervention de M. Houlié a pour but d’inciter le Conseil constitutionnel à censurer le texte à partir de la lecture des débats. Cependant, monsieur le député, le passage de l’avis du Conseil d’État que vous avez cité concerne un article que nous n’avons finalement pas présenté en Conseil des ministres ni devant le Parlement.

Si ! C’est le même principe !

Non ! Que les choses soient claires : après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil d’État, nous n’avons pas présenté cet article. Le passage que vous avez lu ne concerne donc pas l’article 9 dont nous discutons à présent.

La parole est à M. Sacha Houlié.

M. le ministre a raison : il ne s’agit pas exactement des mêmes dispositions.

Ah !

Reste que les dispositions prévues pas les alinéas 18 à 22 de l’article – qui font d’ailleurs l’objet d’un amendement de suppression de Mme la rapporteure – sont analogues, ou similaires, aux dispositions que M. le ministre entendait présenter dans son projet de loi initial.

Non !

Les mêmes causes ayant les mêmes effets, ces dispositions sont frappées de la même inconstitutionnalité et de la même inconventionnalité.

Eh oui !

Si le Parlement les adopte, nous saisirons bien évidemment le Conseil constitutionnel, qui délibérera. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

La parole est à M. le garde des sceaux.

Voilà qui est intéressant. Vous citez un avis du Conseil d’État considérant comme inconstitutionnel et inconventionnel un article que je n’ai pourtant pas présenté devant le Conseil des ministres et le Parlement, sans prendre soin de signaler ce dernier point à vos collègues ! Avouez qu’il est bien normal que le gouvernement, lui, prenne soin de le faire.Parce que je respecte l’État de droit et le Conseil d’État, j’ai tiré de la lecture de son avis les conclusions qui s’imposaient. Je ne suis pas en train d’ergoter ; il ne s’agit pas là d’une simple nuance. Le compte rendu de notre discussion – que le Conseil constitutionnel lira à coup sûr, d’autant que je ne doute pas que vous le saisirez dans l’espoir qu’il censure tout ou partie de ce texte – fera ainsi bien apparaître que l’avis du Conseil d’État que vous avez cité ne correspond en rien aux dispositions de l’article 9 que j’ai présenté au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Elles ont le même effet !

C’est le même principe !

Oui, le Conseil d’État a rendu un avis négatif sur un article, et je ne l’ai donc pas présenté au Parlement. Vous auriez pu avoir l’honnêteté de le dire d’emblée.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 90 ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 90.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        81        Nombre de suffrages exprimés                79        Majorité absolue                        40                Pour l’adoption                32                Contre                47

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 304.

Il vise à harmoniser les règles de recevabilité des demandes de mise en liberté, en étendant l’irrecevabilité des nouvelles demandes au cas dans lequel il n’a pas encore été statué sur un pourvoi en cassation sur une précédente demande et tant qu’il n’a pas été statué sur l’ensemble des recours concernant une ordonnance de placement en détention provisoire.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Sacha Houlié.

M. le ministre a bien le droit de défendre – parfois maladroitement – les dispositions qu’il présente. Reste que l’analogie de ces dispositions avec celles qu’il avait présentées en Conseil des ministres et qui avaient été ainsi appréciées…

Vous exprimez-vous sur l’amendement no 304 , monsieur Houlié ?

C’est le même débat.

Poursuivez, dans ce cas.

Le ministre, donc, défend maladroitement les dispositions sur le maintien en détention qu’il avait présentées initialement et qui avaient été jugées sévèrement par le Conseil d’État.

Non !

Si ! Aux termes de ces dispositions, un débat contradictoire peut être convoqué au-delà de la durée légale de la détention provisoire initialement prévue. Le procureur de la République peut saisir le premier président de la cour d’appel afin qu’il prenne une ordonnance relative au maintien en détention de la personne. Le premier président de la cour d’appel dispose d’un délai de quarante-huit heures pour rendre sa décision, à l’issue de laquelle la rétention peut être prolongée de cinq jours – je veux dire la détention, mais ce lapsus n’est pas loin d’être volontaire, tant la détention est ici similaire à une rétention !De toute évidence, donc, les considérants du Conseil d’État s’appliquent aussi bien aux alinéas 18 à 22 de l’article 9. Par son amendement no 305, la rapporteure ne dit pas autre chose. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Non, monsieur le député : ce dont vous parlez – la prolongation d’une détention provisoire déjà illégale – n’a pas été retenu dans le texte.

Si !

La décision de prolonger la détention, à l’issue du débat contradictoire, doit être prise pendant le délai légal de la détention provisoire.

Cet amendement, issu d’une proposition du Conseil national des barreaux, vise à uniformiser les modes de dépôt de demandes de mise en liberté : il s’agit d’une proposition très intéressante, formulée dans un objectif de moderniser la procédure pénale.L’ensemble de la profession d’avocat propose donc de dématérialiser les demandes de mise en liberté, afin de fluidifier les échanges et d’éviter les difficultés causées par les lettres recommandées. Cela serait également de nature à renforcer la sécurité juridique de la demande de mise en liberté. Cette procédure est conforme à l’article D. 591 du code de procédure pénale, qui est appelé à évoluer. De cette manière, tous les actes relatifs à une demande de mise en liberté – la demande elle-même, les observations, les conclusions, les requêtes, les échanges de pièces, etc. – seront directement adressés par voie électronique au service du greffe compétent.On pourra ainsi conserver la preuve du dépôt de la demande et en assurer la parfaite traçabilité : pour tous les acteurs, c’est une sécurité. Reste à espérer que les moyens de la justice – dont j’ai critiqué avant-hier l’insuffisance – seront au rendez-vous. La justice a besoin de moyens modernes adaptés à ces modes de communication, afin de mettre fin à la complexité que nous connaissons aujourd’hui et de rationaliser, de fluidifier, les futurs échanges.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 261.

Les avocats demandent en effet une telle mesure de modernisation. Il s’agit de rendre possible la transmission des demandes de mise en liberté par voie numérique, selon des modalités fixées par décret. Cela permettrait non seulement de gagner du temps et de fluidifier les échanges, mais aussi d’assurer une traçabilité des transmissions et des demandes.Monsieur le garde des sceaux, vous avez d’ailleurs regretté à plusieurs reprises que certaines informations soient transmises par voie postale. Une telle mesure va dans le bon sens, sans remettre en cause la moindre liberté.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souscris pleinement à cette demande de déploiement des démarches dématérialisées, qui sont déjà possibles dans certains tribunaux. Nous devons harmoniser les pratiques et généraliser cette procédure. Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Monsieur le ministre a prétendu respecter les avis du Conseil d’État et l’État de droit : on a en effet pu s’en rendre compte avec la loi « immigration » et la loi « séparatisme » !J’invite les collègues à retirer les amendements de repli de ce genre, pour que nous ayons davantage de chances que ce texte soit intégralement censuré, plutôt que d’aider le gouvernement à en atténuer la gravité – le gouvernement qui, depuis tout à l’heure, fait passer tous ces articles attentatoires aux libertés fondamentales avec les voix de l’extrême droite et contre notre volonté. (M. Emeric Salmon s’exclame.) Plus nous ajouterons à ces dispositions des garanties et des ajustements, qui se révéleront en pratique n’être que de vastes fumisteries ne permettant en rien d’atténuer les violations des libertés fondamentales, plus ce gouvernement aura une chance que son texte ne soit pas censuré.Sur les articles restant en discussion, collègues, je vous invite donc à retirer les amendements de repli – puis nous saisirons ensemble le Conseil constitutionnel afin de jeter tout cela à la poubelle.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je tiens à remercier Mme Cathala : quand le Conseil constitutionnel consultera le compte rendu de cette séance, il pourra y lire que même La France insoumise considère que le texte peut être conforme à la Constitution.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        79        Nombre de suffrages exprimés                68        Majorité absolue                        35                Pour l’adoption                34                Contre                34