Amendement n° 90
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 17.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le mécanisme permettant de différer la remise en liberté immédiate quand les délais légaux sont dépassés, au nom du respect de l'article 66 de la Constitution.
Intention : Maintenir la garantie constitutionnelle de libération immédiate à l'expiration des délais légaux, en refusant de reporter le fardeau des dysfonctionnements judiciaires sur les personnes détenues.
L'amendement vise à préserver la règle du droit en vigueur selon laquelle une personne détenue doit être remise en liberté d'office à l'expiration des délais légaux impartis au juge pour statuer. L'article 9 du projet substituerait à cette libération immédiate un mécanisme de convocation d'un débat contradictoire dans 24 heures et sa tenue dans un délai de 5 jours, prolongeant ainsi la détention au-delà des délais légaux. L'amendement s'appuie sur l'avis du Conseil d'État critiquant les dispositifs similaires comme contraires à l'article 66 (indépendance de l'autorité judiciaire) et à la Convention européenne des droits de l'homme. Le débat révèle une tension majeure : le gouvernement invoque la prévention des erreurs de procédure et l'organisation du service public, tandis que l'opposition estime que les dysfonctionnements du service public ne doivent pas être supportés par les personnes privées de liberté. Le ministre réplique qu'il a tenu compte de l'avis du Conseil d'État en ne présentant pas l'article critique et que les dispositions actuelles ne sont pas identiques. L'amendement est rejeté par 47 voix contre 32.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant de différer la remise en liberté d'une personne lorsque les délais légaux impartis à l'autorité judiciaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ont été dépassés.
Le droit en vigueur prévoit qu'à défaut de décision dans les délais fixés par la loi, la personne détenue est remise d'office en liberté. Cette règle constitue une garantie essentielle de la liberté individuelle et participe au respect de l'article 66 de la Constitution.
Le présent article substitue à cette remise en liberté immédiate un mécanisme permettant la convocation d'un débat contradictoire dans les vingt-quatre heures puis sa tenue dans un délai de cinq jours. Ainsi, alors même que les délais légaux n'auraient pas été respectés, la détention pourrait se poursuivre plusieurs jours supplémentaires.
Or le Conseil d'État a rappelé dans son avis sur le projet de loi que, face à des erreurs de procédure susceptibles d'entraîner la remise en liberté de personnes détenues, le législateur devait d'abord adopter les dispositions permettant de prévenir la survenance de telles erreurs et organiser le service public de la justice, notamment en termes de moyens, afin d'empêcher leur survenue. Il a souligné que ce n'est qu'à titre subsidiaire et accessoire qu'il est loisible au législateur d'adopter des mesures destinées à en corriger les effets.
Les conséquences des dysfonctionnements du service public de la justice ne sauraient être supportées par les personnes privées de liberté.
Le présent amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur et à préserver l'effectivité de cette garantie fondamentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 90, sur les amendements no 91 et identique, et sur l’article 9, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 90.
Il s’agit d’un amendement de repli : il vise à supprimer une partie des dispositions de l’article 9, notamment celles permettant de différer la remise en liberté d’une personne lorsque des délais légaux impartis à l’autorité judiciaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ont été dépassés. En effet, il convient de maintenir le droit en vigueur, qui participe au respect de l’article 66 de la Constitution.Le présent article substitue à la remise en liberté immédiate un mécanisme conduisant à la convocation, dans les vingt-quatre heures, d’un débat contradictoire qui doit se tenir dans un délai de cinq jours. Ainsi, alors même que les délais légaux n’auraient pas été respectés, la détention pourrait se poursuivre plusieurs jours supplémentaires.J’en profite pour revenir sur l’avis du Conseil d’État, évoqué tout à l’heure à propos du sas de détention qui figure à la fin de l’article. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était favorable. Permettez-moi de vous lire ce qu’il a écrit sur le sas de détention : « Le Conseil d’État estime que le dispositif prévu par le projet de loi, qui a pour effet de maintenir en détention provisoire une personne après la fin de sa détention régulière et lui retire ainsi une garantie de droit, n’est pas conforme à l’article 66 de la Constitution ni à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pas plus qu’aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Voilà pour la constitutionnalité et la conventionnalité de votre dispositif. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Monsieur le garde des sceaux, vous vous impatientez, mais je vais vous demander votre avis.
Si vous permettez, madame la présidente, je voudrais intervenir pour que ma réponse soit immédiate car j’imagine que l’intervention de M. Houlié a pour but d’inciter le Conseil constitutionnel à censurer le texte à partir de la lecture des débats. Cependant, monsieur le député, le passage de l’avis du Conseil d’État que vous avez cité concerne un article que nous n’avons finalement pas présenté en Conseil des ministres ni devant le Parlement.
Si ! C’est le même principe !
Non ! Que les choses soient claires : après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil d’État, nous n’avons pas présenté cet article. Le passage que vous avez lu ne concerne donc pas l’article 9 dont nous discutons à présent.
La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le ministre a raison : il ne s’agit pas exactement des mêmes dispositions.
Ah !
Reste que les dispositions prévues pas les alinéas 18 à 22 de l’article – qui font d’ailleurs l’objet d’un amendement de suppression de Mme la rapporteure – sont analogues, ou similaires, aux dispositions que M. le ministre entendait présenter dans son projet de loi initial.
Non !
Les mêmes causes ayant les mêmes effets, ces dispositions sont frappées de la même inconstitutionnalité et de la même inconventionnalité.
Eh oui !
Si le Parlement les adopte, nous saisirons bien évidemment le Conseil constitutionnel, qui délibérera. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
Voilà qui est intéressant. Vous citez un avis du Conseil d’État considérant comme inconstitutionnel et inconventionnel un article que je n’ai pourtant pas présenté devant le Conseil des ministres et le Parlement, sans prendre soin de signaler ce dernier point à vos collègues ! Avouez qu’il est bien normal que le gouvernement, lui, prenne soin de le faire.Parce que je respecte l’État de droit et le Conseil d’État, j’ai tiré de la lecture de son avis les conclusions qui s’imposaient. Je ne suis pas en train d’ergoter ; il ne s’agit pas là d’une simple nuance. Le compte rendu de notre discussion – que le Conseil constitutionnel lira à coup sûr, d’autant que je ne doute pas que vous le saisirez dans l’espoir qu’il censure tout ou partie de ce texte – fera ainsi bien apparaître que l’avis du Conseil d’État que vous avez cité ne correspond en rien aux dispositions de l’article 9 que j’ai présenté au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Elles ont le même effet !
C’est le même principe !
Oui, le Conseil d’État a rendu un avis négatif sur un article, et je ne l’ai donc pas présenté au Parlement. Vous auriez pu avoir l’honnêteté de le dire d’emblée.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 90 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 32 Contre 47
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)