Amendement n° 86
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience ».
Ce que ça change · analyse IA
Exempte du délai de dépôt de 5 jours pour les conclusions de nullité les prévenus cités/convoqués moins de 20 jours avant audience, pour préserver l'exercice effectif de la défense face aux délais minimaux légaux de 10 jours.
Intention : Protéger l'accès effectif aux droits de la défense en écartant une sanction d'irrecevabilité lorsque les délais matériellement disponibles entre convocation et audience sont trop courts pour permettre la préparation juridique nécessaire.
L'article 7 impose un dépôt des conclusions portant sur exceptions de nullité au plus tard 5 jours avant audience, sous peine d'irrecevabilité. Or les délais minimaux de citation/convocation (10 jours) laissent aux prévenus un délai très court (5 jours environ) pour constituer avocat, obtenir communication du dossier, l'étudier et identifier les irrégularités. Cet amendement neutralise cette irrecevabilité quand la convocation est reçue moins de 20 jours avant l'audience, rétablissant une cohérence entre les délais procéduraux et l'exercice concret des droits de la défense. Le débat révèle que l'article 7 restreint les droits de la défense et que cet amendement de repli vise à en limiter l'impact sur les situations où le timing des convocations rend impossible une préparation sérieuse.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles.
L'article 7 impose, devant le tribunal correctionnel et hors comparution immédiate, le dépôt au plus tard cinq jours avant l’audience des conclusions portant sur des exceptions de nullité, sous peine d’irrecevabilité.
Toutefois, il ne modifie pas les délais minimaux de citation ou de convocation prévus aux articles 394, 390-1 et 552 du code de procédure pénale, qui demeurent fixés à dix jours.
Dans ces conditions, un prévenu convoqué dans le délai minimal légal ne disposerait que de quelques jours pour constituer avocat, obtenir communication du dossier, en prendre connaissance, identifier les éventuelles irrégularités de procédure et déposer des conclusions de nullité.
Une telle contrainte est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice effectif des droits de la défense.
Le présent amendement prévoit donc que cette nouvelle irrecevabilité ne soit pas opposable lorsque le prévenu a été cité ou convoqué moins de vingt jours avant l'audience.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 86.
C’est l’amendement qu’évoquait à l’instant Mme la rapporteure. On rencontre une vraie difficulté lorsqu’une partie, quelle qu’elle soit, a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience, ce qui laisse très peu de temps pour la préparer. Or, en dehors des cas de comparution immédiate, l’article 7 impose le dépôt au plus tard cinq jours avant l’audience des conclusions portant sur des exceptions de nullité sous peine d’irrecevabilité – un délai encore bien plus contraignant.Par cet amendement de repli, nous proposons de compléter l’alinéa 9 et d’écarter l’irrecevabilité « lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience », afin que les droits de la défense soient tout de même un peu respectés.
Quel est l’avis de la commission ?
Je le redis : j’y suis favorable. Aujourd’hui, les délais légaux minimaux de citation ou de convocation sont de dix jours. Toutefois, dans la réalité, les citations et les convocations arrivent beaucoup plus tôt. Néanmoins, on peut écarter les situations où elles parviennent tardivement aux parties, moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience. Je vous rejoins à cet égard.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je soutiendrai cet amendement de la collègue Capdevielle.Nous en arrivons à la fin de l’examen de l’article 7, qui vise à réduire les droits de la défense, et tous les avocats de notre pays auront pu voir que le gouvernement a souhaité ajuster, en le sous-amendant, un amendement du Rassemblement national. (« Et alors ? C’est quoi le problème ? » sur quelques bancs du groupe RN.)
Sectaires !
Nous assistons donc à une restriction des libertés fondamentales ajustée par l’extrême droite avec l’aval du gouvernement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 86.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 75 Contre 11
(L’amendement no 86 est adopté.)