Amendement n° 83
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il doit obligatoirement inclure une formation spécifique des psychologues de police judiciaire en victimologie, en psychotraumatologie, en pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose au décret d'inclusion obligatoire de formations en victimologie, psychotraumatologie, pédiatrie médico-légale et violences sexistes/sexuelles pour les psychologues de police judiciaire.
Intention : Sécuriser et rendre contraignante, au niveau législatif plutôt que réglementaire, la formation des enquêteurs aux mécanismes spécifiques du psychotraumatisme sexuel, afin de corriger une défaillance française documentée (condamnation CEDH) et de briser le cycle d'impunité alimenté par une mauvaise prise en compte de la parole des victimes.
L'amendement vise à traduire en obligation réglementaire un socle minimal de formation pour les nouveaux psychologues de police judiciaire, en réaction à un enjeu jugé majeur : le traitement insuffisant des violences sexuelles et sexistes en enquête (73% de classements sans suite). Le débat révèle une tension classique entre deux visions : d'un côté, l'auteure et ses soutiens affirment que préciser dans la loi (via le décret) les domaines de compétence obligatoires répond à une attente sociale massive (400 000 victimes par an) et constitue une cohérence avec la politique générale de lutte contre ces violences ; de l'autre, le gouvernement et la commission craignent une « rigidification » législative sur des questions réglementaires et redoutent un contrôle constitutionnel. Le garde des sceaux promet l'exécution réglementaire mais refuse d'en inscrire le contenu dans la loi. L'adoption de l'amendement, par scrutin public demandé par l'opposition de gauche, signale un désaccord profond sur ce que doit être le « changement de paradigme » annoncé en matière de violences sexuelles : simple engagement gouvernemental ou obligation inscrite au niveau législatif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le contenu de la formation des psychologues de police judiciaire prévue à l’article 6 du projet de loi.
Le dispositif introduit une nouvelle catégorie d’intervenants au sein des services d’enquête, appelés à contribuer à l’analyse psycho-criminologique des procédures pénales. Dans ce contexte, la qualité de leur formation constitue une garantie essentielle, en particulier dans les contentieux relatifs aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles.
Or, ces contentieux présentent des enjeux majeurs en matière de prise en charge des victimes et de traitement judiciaire des faits. Les violences sexuelles et sexistes restent marquées par une difficulté persistante d’accès au droit et à la reconnaissance judiciaire, comme en témoigne le taux élevé de classement sans suite des plaintes déposées dans ces affaires, estimé à environ 73 %. Cette réalité impose de renforcer la formation des professionnels intervenant au stade de l’enquête afin de mieux appréhender la spécificité des psychotraumatismes et des mécanismes de victimisation.
Dès lors, il apparaît indispensable que la formation des psychologues de police judiciaire comporte un socle minimal clairement identifié au niveau réglementaire, garantissant une compétence approfondie en victimologie, en psychotraumatologie (phénomène de dissociation cognitive par exemple), en pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de violences sexistes et sexuelles.
Le présent amendement vise ainsi à sécuriser le dispositif en imposant que le décret en Conseil d’État prévoie explicitement ces enseignements, afin d’assurer une prise en charge plus adaptée des victimes et une meilleure qualité de l’analyse psycho-criminologique dans les procédures concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 83.
Il vise à rendre obligatoires, pour les psychologues de police judiciaire, des formations spécifiques en victimologie, psychotraumatologie et pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles (VSS). En effet, le niveau d’impunité des auteurs de telles violences tient notamment à la mauvaise prise en compte de la parole et de l’appréciation des réactions des victimes.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me paraît délicat de dresser une liste des formations utiles car ces psychologues travaillent dans des domaines différents selon que le service où ils sont affectés traite de terrorisme ou d’atteintes aux mineurs, par exemple. L’adoption de l’amendement rigidifierait le texte. Je préfère qu’on s’en tienne à celui qui vient d’être voté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
L’adoption de cet amendement ne rigidifierait rien du tout. Il vise à ce que le décret précisant les modalités d’application de l’article inclue « obligatoirement […] une formation spécifique des psychologues de police judiciaire en victimologie, en psychotraumatologie, en pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles ». Cela ne signifie pas que nous voulons restreindre l’activité des professionnels concernés par le statut créé par l’article aux violences sexuelles et les empêcher de travailler sur des affaires de terrorisme, par exemple.En France, chaque année, plus de 400 000 adultes ou enfants sont victimes d’un viol, d’une tentative de viol ou d’une agression sexuelle. Il s’agit donc de crimes et de délits commis de manière massive et ça ne coûte rien de former six personnes à y répondre.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Il semble que tout le monde ne comprend pas le moment politique que nous vivons de la même manière. Il est évident que la société manifeste une grande attente pour que les violences sexuelles s’exerçant à l’encontre des femmes et des enfants soient enfin prises en charge de manière effective. Or les exemples abondent qui témoignent qu’une des défaillances françaises en la matière porte sur le traitement de la psychotraumatologie des victimes et de leur parole. Notre pays a d’ailleurs été condamné pour cela par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).Pourtant, alors que nous proposons une mesure cohérente avec tout ce qui est dit depuis un mois à propos de la loi intégrale ainsi que de la nécessité d’un changement de paradigme et d’un passage à une vision à 360 degrés, on nous oppose que préciser serait rigidifier. J’ai donc du mal à saisir l’objectif réel du gouvernement.
La parole est à M. le garde des sceaux.
On ne va tout de même pas inscrire dans la loi le contenu des formations de chaque fonctionnaire ! Cela relève incontestablement du domaine réglementaire. Rigidifier, c’est bien cela : voter des lois bavardes et statuer pour quelques personnes – six, en l’occurrence, qui suivront évidemment ces formations. La preuve en est que nous proposons que les magistrats les suivent également, mais vous voterez contre le texte qui le prévoit, selon un raisonnement que nous avons du mal à comprendre.Comme je le fais traditionnellement, je transmettrai à la commission des lois tous les actes réglementaires découlant des textes votés, actes que, au ministère de la justice aujourd’hui comme à celui de l’intérieur hier, j’ai toujours publiés dans les huit mois suivant la promulgation. Je répète que ces formations auront lieu, mais qu’en prévoir ici le programme déplairait à raison au Conseil constitutionnel, car cela n’a rien à faire dans une loi.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je sollicite une suspension de séance pour avoir le temps de déposer une demande de scrutin public sur l’amendement no 83.
Je vous accorde immédiatement le scrutin public, si l’Assemblée en convient. (Assentiment.)Je mets aux voix l’amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 33 Contre 25
(L’amendement no 83 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)