Amendement n° 82
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La liste des pièces de la procédure auxquelles ils peuvent accéder est fixée par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer qu'un décret en Conseil d'État définisse de manière limitative les pièces du dossier pénal accessibles aux psychologues de police judiciaire, plutôt que laisser la loi renvoyer au seul pouvoir réglementaire.
Intention : Imposer un encadrement législatif plus strict de l'accès des psychologues au dossier pénal pour protéger le secret de l'instruction et les droits des justiciables contre les risques de fuite ou d'exploitation d'informations sensibles.
L'article 29-2 du code de procédure pénale, dans sa version initiale, permet aux psychologues de police judiciaire d'accéder aux pièces « strictement nécessaires à l'exercice de leur mission » sans que le périmètre soit légalement défini. L'amendement propose de transférer cette définition du champ d'application régalien vers un décret en Conseil d'État, censé établir une liste exhaustive et précise. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une crainte socialiste que l'absence de cadrage législatif n'expose le secret de l'instruction à des fuites (pressions sur victimes ou suspects, atteintes à la confidentialité des investigations) ; de l'autre, une confiance gouvernementale et celle de la commission dans le caractère suffisant des garanties existantes (serment, secret professionnel, contrôle magistratique). Le rejet de l'amendement signifie que le législateur a préféré maintenir une flexibilité administrative plutôt qu'un verrouillage par décret, acceptant implicitement un risque de consultation trop large du dossier au nom de l'efficacité opérationnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces des procédures pénales.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 29-2 du code de procédure pénale prévoit que ces professionnels peuvent accéder aux pièces « strictement nécessaires à l’exercice de leur mission », sans que le périmètre exact de ces pièces ne soit défini par la loi. Cette formulation renvoie entièrement au pouvoir réglementaire la détermination des éléments consultables, ce qui ne permet pas d’assurer un encadrement suffisamment précis au regard de la sensibilité des informations contenues dans les dossiers pénaux.
Afin de garantir une meilleure sécurité juridique et de préserver les principes directeurs de la procédure pénale, notamment les droits de la défense et la confidentialité des investigations, il est proposé que la liste des pièces de procédure accessibles soit fixée par décret en Conseil d’État, de manière limitative et clairement définie.
Cette précision permet d’assurer un encadrement effectif de l’accès au dossier, en évitant toute consultation trop large ou insuffisamment contrôlée, tout en maintenant la possibilité pour les psychologues de police judiciaire d’exercer utilement leur mission d’analyse dans le cadre des enquêtes.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir les amendements nos 81 et 82, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont en effet complémentaires, l’un de repli, l’autre de repli de repli. Il y a un principe cardinal en droit pénal français : c’est le secret de l’instruction. Moins sont les personnes à avoir accès au dossier, moins le risque de fuite est important. On connaît tous tout de même les véritables dangers d’atteinte au secret de l’instruction : je pense aux pressions qui peuvent être faites sur des victimes ou sur des auteurs présumés. Nous, au groupe Socialistes et apparentés, tenons beaucoup au respect du secret de l’instruction. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, à l’amendement no 81, encadrer très strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces de la procédure pénale, c’est-à-dire « uniquement aux pièces de la procédure expressément identifiées et sélectionnées » soit par le magistrat instructeur, soit par l’OPJ mais sous le contrôle, toujours, du magistrat susmentionné, à l’exclusion donc de toute consultation directe globale du dossier car cela pourrait se révéler dangereux.L’amendement no 82 propose que la liste des pièces de procédure auxquelles peut accéder le psychologue judiciaire soit strictement définie par décret en Conseil d’État. Il s’agit de vraiment encadrer, dans les textes, les pièces auxquelles ce nouveau psychologue judiciaire a accès.
Quel est l’avis de la commission ?
Les psychologues de police judiciaire interviennent dans un cadre défini par l’autorité judiciaire, prêtent serment et sont tenus au secret professionnel. Les garanties en vigueur sont donc largement suffisantes pour donner un avis défavorable.
(Les amendements nos 81 et 82, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)