Amendement n° 81
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux pièces de la procédure qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leur mission »,
les mots :
« uniquement aux pièces de la procédure expressément identifiées et sélectionnées soit par le magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction, soit par l’officier de police judiciaire, comme strictement nécessaires à l’exercice de leur mission, à l’exclusion de toute consultation directe ou globale du dossier de la procédure ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer que les psychologues de police judiciaire n'accèdent qu'aux pièces expressément sélectionnées par le magistrat, au lieu de toutes les pièces « strictement nécessaires ».
Intention : Renforcer l'étanchéité du secret de l'instruction en empêchant tout accès global ou discrétionnaire au dossier par les psychologues, et subordonner chaque consultation à une autorisation explicite du magistrat.
L'amendement cherche à resserrer l'accès aux dossiers pénaux en exigeant que chaque pièce consultée soit explicitement identifiée et désignée par l'autorité judiciaire (magistrat ou OPJ sous contrôle), plutôt que de laisser aux psychologues une appréciation autonome de ce qui est « strictement nécessaire ». Cette restriction vise à prévenir les consultations globales du dossier et à renforcer le cloisonnement de l'information, fondamental en droit pénal français. Le débat révèle un désaccord sur le risque : les socialistes estiment que la formulation actuelle est trop vague et ouvre la porte à des fuites ou des pressions sur les acteurs du procès ; la commission et le gouvernement considèrent que les garanties existantes (serment, secret professionnel, encadrement par l'autorité judiciaire) sont suffisantes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur final a accepté une marge d'appréciation plus large aux psychologues, faisant confiance au cadre existant plutôt qu'à un contrôle pièce par pièce.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces des procédures pénales.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 29-2 du code de procédure pénale prévoit qu’ils peuvent accéder aux pièces “strictement nécessaires” à l’exercice de leur mission. Cette formulation apparaît insuffisamment précise et est susceptible d’ouvrir la voie à une consultation trop large du dossier, alors même que ces professionnels ne disposent pas du statut d’officier ou d’auxiliaire de justice habilité à connaître l’intégralité des pièces de procédure.
Afin de préserver la neutralité de l’enquête, d’éviter tout risque d’influence sur les analyses produites et de garantir le respect des principes directeurs du procès pénal, il est proposé de limiter cet accès aux seules pièces expressément identifiées et sélectionnées par le magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction, ou par l’officier de police judiciaire, comme strictement nécessaires à la mission confiée.
Cette clarification permet de sécuriser le dispositif tout en maintenant l’utilité de l’expertise psychologique dans le cadre des investigations pénales.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir les amendements nos 81 et 82, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont en effet complémentaires, l’un de repli, l’autre de repli de repli. Il y a un principe cardinal en droit pénal français : c’est le secret de l’instruction. Moins sont les personnes à avoir accès au dossier, moins le risque de fuite est important. On connaît tous tout de même les véritables dangers d’atteinte au secret de l’instruction : je pense aux pressions qui peuvent être faites sur des victimes ou sur des auteurs présumés. Nous, au groupe Socialistes et apparentés, tenons beaucoup au respect du secret de l’instruction. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, à l’amendement no 81, encadrer très strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces de la procédure pénale, c’est-à-dire « uniquement aux pièces de la procédure expressément identifiées et sélectionnées » soit par le magistrat instructeur, soit par l’OPJ mais sous le contrôle, toujours, du magistrat susmentionné, à l’exclusion donc de toute consultation directe globale du dossier car cela pourrait se révéler dangereux.L’amendement no 82 propose que la liste des pièces de procédure auxquelles peut accéder le psychologue judiciaire soit strictement définie par décret en Conseil d’État. Il s’agit de vraiment encadrer, dans les textes, les pièces auxquelles ce nouveau psychologue judiciaire a accès.
Quel est l’avis de la commission ?
Les psychologues de police judiciaire interviennent dans un cadre défini par l’autorité judiciaire, prêtent serment et sont tenus au secret professionnel. Les garanties en vigueur sont donc largement suffisantes pour donner un avis défavorable.
(Les amendements nos 81 et 82, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)