Amendement n° 78
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« autorisée »,
insérer les mots :
« , notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer la qualité des analyses et la fiabilité des résultats comme critère de sélection des bases de données génétiques utilisées dans le dispositif.
Intention : Protéger les utilisateurs de tests génétiques récréatifs en imposant des critères minimaux de qualité scientifique et de fiabilité aux bases de données qui alimentent le dispositif.
La CNIL a observé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs offrent des garanties variables sur la qualité et la fiabilité de leurs analyses. L'amendement transpose cette recommandation en exigeant que la qualité des analyses et des traitements devienne un critère de sélection des bases de données éligibles. Commission et gouvernement s'y opposaient initialement, mais l'amendement a finalement été adopté à l'équilibre des voix (26 pour, 25 contre), révélant une tension entre l'intention de fiabilité scientifique et des préoccupations — restées implicites — sur la charge réglementaire ou le périmètre d'application du dispositif.
Exposé sommaire
La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus.
Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue un critère de sélection des bases susceptibles d'être utilisées dans le cadre du dispositif.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à cette recommandation.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de demandes de scrutin public sur l’amendement no 78, l’article 3 et l’amendement no 189, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 294.
Il vise à limiter le champ du décret d’application à prendre en Conseil d’État aux conditions de sélection des bases de données génétiques et aux modalités de l’effacement de l’empreinte génétique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
(L’amendement no 294 est adopté.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 78.
La Cnil a relevé que les sociétés commerciales de droit privé qui proposent des tests génétiques récréatifs apportent des garanties assez variables quant à la qualité des analyses réalisées et, surtout, quant à la fiabilité des résultats obtenus. Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue le critère de sélection des bases susceptibles d’être utilisées dans le cadre du dispositif. Nous souhaitons donner une traduction législative à cette recommandation, qui nous semble particulièrement pertinente et opportune.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
C’est scandaleux ! Alors que la Cnil propose des dispositions, vous ne les soutenez même pas !
Je mets aux voix l’amendement no 78.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 26 Contre 25
(L’amendement no 78 est adopté.)