Amendement n° 76
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer les mots :
« , recueilli de manière libre, spécifique, éclairée ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Il précise également les conditions garantissant le caractère libre, spécifique, éclairé du consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique à des fins d’identification dans une procédure pénale. »
Ce que ça change · analyse IA
Exiger un consentement explicite et spécifique des utilisateurs de généalogie génétique avant d'exploiter leurs données à des fins d'identification pénale, plutôt que de considérer le consentement initial comme valant pour tous les usages.
Intention : Renforcer les garanties procédurales autour du consentement pour bloquer une dérive : transformer le consentement généalogique en consentement implicite à la surveillance pénale, en dehors du contrôle conscient de la personne.
L'amendement soulève une tension fondamentale : le texte initial permet à la police d'exploiter des profils génétiques déposés auprès d'entreprises de généalogie sans consentement spécifique à cet usage, en se fondant sur le consentement initial donné pour la recherche généalogique. L'amendement exige que ce consentement soit revalidé et explicite pour chaque finalité pénale. Le débat révèle le clivage : la présentation en défaveur par la commission et le gouvernement repose implicitement sur l'efficacité opérationnelle (exploiter massivement les données existantes), tandis que l'opposition insiste sur le risque que des personnes ayant consenti à une finalité civile se retrouvent fichées par la police sans le savoir réellement. Le rejet de l'amendement montre que le législateur a privilégié l'effectivité de l'outil pénal sur la clarté du consentement aux yeux de la personne concernée.
Exposé sommaire
Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est interrogée sur l'effectivité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique et a rappelé qu'un tel consentement devait être libre, spécifique et éclairé.
Elle estime également que les conditions garantissant le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique aux fins d’identification d’auteurs d’infractions pénales doivent être précisées dans un décret pris en Conseil d’Etat.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer ces exigences dans la loi afin de garantir que les profils génétiques utilisés à des fins d'identification dans une procédure pénale reposent sur un consentement valable et explicite des personnes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 76 et 183 et sur les amendements identiques nos 77 et 184, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 76 de Mme Colette Capdevielle est défendu.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 183.
Il faut revenir au cadre légal actuel. En France, l’examen des caractéristiques génétiques, dites constitutionnelles, d’une personne est interdit en dehors du cadre médical ou de la recherche scientifique et, même dans ce cadre, il ne peut pas être réalisé sans le consentement explicite de la personne. La seule exception concerne le dopage : dans ce cas, une simple information préalable est suffisante.Avec ce texte, vous passez outre le consentement des personnes : une fois qu’elles ont consenti à confier des données génétiques à une entreprise étrangère à des fins de recherche de leurs origines, vous considérez que ce consentement vaut pour l’exploitation de ces mêmes données par la police française. C’est gravissime !Les personnes qui souhaitent retrouver leurs origines en faisant appel à des entreprises, souvent américaines, ou même celles qui font cela pour rire, parce qu’on leur a offert cette recherche à titre de cadeau, peuvent se retrouver à accepter des conditions générales d’utilisation rédigées en anglais sans les avoir comprises et voir ainsi leurs données personnelles utilisées contre leur gré. C’est pourquoi la Cnil a suggéré, à titre de garde-fou, que le consentement à l’exploitation des données génétiques soit mieux explicité.Si vous êtes de bonne foi, je vous invite toutes et tous à voter cet amendement de repli.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 183.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 17 Contre 21
(Les amendements nos 76
et
183 ne
sont pas adoptés.)