Amendement n° 75
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« exigent »,
insérer les mots :
« et qu’aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif poursuivi ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'usage du portrait-robot génétique uniquement si aucune autre méthode moins intrusive n'est possible.
Intention : Verrouiller l'accès aux données génétiques pour protéger la vie privée en limitant leur usage aux cas d'échec des méthodes classiques.
L'amendement visait à instaurer un principe de subsidiarité stricte pour l'utilisation des caractéristiques génétiques, transformant une technique d'enquête potentiellement large en un recours de dernier ressort. Le rejet de cet amendement, ainsi que de sa variante limitant l'usage aux crimes les plus graves, révèle que le législateur refuse de restreindre la portée de cet outil. Le débat montre que le gouvernement et la commission privilégient l'efficacité de l'enquête (notamment pour l'identification de cadavres inconnus) sur la protection de la vie privée par la subsidiarité, refusant de créer un verrou juridique qui pourrait entraver les investigations dès qu'une piste est nécessaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer dans la loi le caractère subsidiaire du recours à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne.
Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de cette technique, son utilisation doit être réservée aux situations dans lesquelles les autres moyens d'investigation disponibles ne permettent pas d'atteindre l'objectif poursuivi.
Cette rédaction reprend la recommandation formulée par la CNIL dans son avis du 5 mars 2026 selon laquelle cette technique « ne devrait pouvoir être mise en œuvre que dans les cas où il n'existe pas d'autres moyens moins intrusifs pour atteindre l'objectif poursuivi ».
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 246, 75 et 186, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 75 et 186 sont identiques. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 246.
Il vise à encadrer plus strictement le recours à ces méthodes d’enquête, qui sont assez intrusives – c’est un constat répété et partagé sur nos bancs –…
Non, ce n’est pas partagé sur tous les bancs ! Il est abusif de dire cela !
…et comportent des risques. Elles doivent être utilisées dans un cadre adapté, raison pour laquelle je propose deux garde-fous assez simples : premièrement, réserver la technique du portrait-robot génétique aux crimes les plus graves – terrorisme, meurtre, crimes sériels, cold case – et, deuxièmement, imposer un véritable principe de subsidiarité, consistant à y recourir uniquement lorsqu’aucune autre méthode, moins attentatoire aux libertés et à la vie privée, ne permet d’avancer et de conduire l’enquête. C’est globalement le cadre et la philosophie retenus dans plusieurs pays étrangers ayant déjà avancé sur ce sujet.
Nous en venons aux deux amendements identiques, nos 75 et 186. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 75.
Il reprend la recommandation formulée par la Cnil dans son avis du 5 mars 2026 – que nous avons citée hier –, selon laquelle la technique d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne « ne devrait pouvoir être mise en œuvre que dans les cas où il n’existe pas d’autres moyens, moins intrusifs, pour atteindre l’objectif poursuivi ».Le recours à cette technique très intrusive, qui brasse un spectre particulièrement large, doit rester subsidiaire, c’est-à-dire qu’on ne devrait l’envisager qu’après avoir épuisé tous les autres moyens disponibles.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 186.
Dans la même logique, cet amendement de repli cherche à éviter que cette technique très intrusive ne soit utilisée pour n’importe quelle infraction et dans n’importe quelle situation.Si le but est de réserver son usage aux crimes sériels ou sexuels et aux crimes les plus graves, je vous invite à voter l’amendement no 246 de M. Duplessy.Au fond, ce texte essaye de transformer les bases de données américaines en une sorte de prolongement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Voilà ce qu’il fait !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je me contenterai d’évoquer un point précis : vos amendements nous priveraient de la faculté d’utiliser les portraits-robots génétiques pour identifier des cadavres.Parfois, nous ne connaissons pas les personnes décédées et nous n’avons pas du tout de piste. Cela se produit notamment à propos des cadavres carbonisés. Cette technique permet d’orienter l’enquête. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 246 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 75 et 186 ne sont pas adoptés.)