Amendement n° 74
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 31.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'inscription de l'homicide routier au fichier des empreintes génétiques, au motif que le Sénat a refusé d'y inscrire l'homicide involontaire dont il est une simple qualification nouvelle.
Intention : Préserver le caractère proportionné et limité de l'utilisation des données génétiques en refusant que le simple changement de qualification pénale justifie l'extension du FNAEG à des comportements involontaires, et bloquer ainsi l'élargissement progressif du fichier génétique.
L'amendement pointe une incohérence : le législateur a créé récemment une infraction autonome d'homicide routier pour répondre aux demandes des associations de victimes, mais les faits visés relevaient auparavant de l'homicide involontaire aggravé. Or le Sénat, lors de l'examen du texte, a refusé d'étendre le FNAEG à l'homicide involontaire, estimant que le besoin opérationnel n'était pas démontré et que les données génétiques sont sensibles. Le simple changement de qualification pénale ne justifierait donc pas, seul, d'inscrire au FNAEG des faits qui ne l'y entraient pas avant. La commission et le gouvernement s'y opposent en arguant que l'homicide routier se caractérise par une grande imprudence (alcool, stupéfiants, excès de vitesse) susceptible de se reproduire. Mais les opposants soulignent que l'imprudence n'est pas un crime et que le code pénal pourvoit déjà à sanctionner ces comportements avec circonstances aggravantes. Le débat révèle donc une tension fondamentale : faut-il élargir progressivement le fichier génétique au-delà des crimes intentionnels vers des infractions involontaires graves pour des motifs de prévention et de détection de récidive ? ou maintenir un seuil de proportionnalité qui refuse ce glissement, même graduel ?
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d'homicide routier.
Si le législateur a récemment créé une infraction autonome d'homicide routier afin de marquer la particulière gravité de certains comportements commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les faits concernés relevaient auparavant de la qualification d'homicide involontaire aggravé.
Or, lors de l'examen du texte au Sénat, l'extension du FNAEG au délit d'homicide involontaire n'a pas été retenue, au motif que le besoin opérationnel d'une telle mesure n'était pas suffisamment établi au regard de la sensibilité particulière des données génétiques concernées.
Le seul changement de qualification pénale ne saurait, à lui seul, justifier l'inscription au FNAEG des personnes mises en cause pour des faits qui n'entraient pas auparavant dans le champ de ce fichier.
Le présent amendement vise ainsi à préserver le caractère proportionné du recours aux données génétiques et à éviter l'extension progressive du FNAEG à des infractions pour lesquelles la nécessité d'un tel traitement n'est pas démontrée.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 74 et identique, ainsi que sur l’amendement no 181, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 1 et 2, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 74 et 180. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 74.
Il s’agit de supprimer l’extension du champ du Fnaeg au délit d’homicide routier.Ce délit a été créé récemment, dans le cadre d’une initiative parlementaire, à la demande des associations de victimes d’accidents de la route, qui étaient choquées que l’on emploie à son propos le terme « involontaire », ce qui peut se comprendre.Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un homicide involontaire ; or le Sénat n’a pas retenu l’extension du champ du Fnaeg à l’homicide involontaire. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait inscrire ici l’homicide routier.C’est une infraction que chacune et chacun d’entre nous peut malheureusement commettre. Elle n’a aucun caractère volontaire et on ne voit donc pas à quel titre elle serait inscrite au Fnaeg.
Bravo !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 180.
Mme Capdevielle a bien rappelé que le délit d’homicide involontaire n’avait pas à être inscrit dans ce fichier. Par conséquent, nous ne voyons pas pourquoi le délit d’homicide routier devrait faire partie du champ du Fnaeg. Je note au passage que la création de ce délit – par une proposition de loi votée à l’Assemblée nationale – était totalement inutile, puisque le code pénal suffisait déjà largement pour sanctionner ce type de comportement.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je précise que les personnes poursuivies pour homicide routier le sont pour avoir conduit en état d’ivresse, en ayant consommé des stupéfiants, sans être titulaires du permis de conduire ou en ayant commis un excès de vitesse de plus de 30 kilomètres à l’heure. Cela témoigne d’une grande imprudence de la part du conducteur, qui peut être amenée à se reproduire. C’est pour cette raison que l’homicide routier a toute sa place dans le champ du Fnaeg. Avis défavorable.
Il faut mettre des inspecteurs pour faire passer le permis !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Cela témoigne certes d’une grande imprudence, mais l’imprudence n’est pas un crime. Il existe déjà des dispositions dans le code pénal qui sanctionnent l’homicide volontaire – c’est-à-dire le meurtre – et l’homicide involontaire, avec des circonstances aggravantes s’il est commis sous l’emprise de stupéfiants, après une consommation excessive d’alcool ou en l’absence de permis de conduire.Mais on ne voit pas bien le lien entre la gravité de ce type de fait et la nécessité absolue d’être inscrit dans ce fichier. La conservation de certaines informations est très attentatoire à la liberté. Quel est l’intérêt d’inscrire ces personnes dans ce fichier ? Aucun.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 180.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 37 Contre 49
(Les amendements identiques nos 74 et 180 ne sont pas adoptés.)