Amendement n° 73
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 29.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension du FNAEG aux infractions de faux. Tension : les faux sont-ils « infractions pivots » justifiant le fichage génétique, ou une extension disproportionnée sans fondement objectif ?
Intention : Contester l'extension du FNAEG à des infractions estimées insuffisamment graves et sans justification proportionnée, en particulier les faux documents, pour prévenir un fichage génétique systématique et démontrer l'insuffisance de la logique technologique sans investissement dans les enquêteurs.
L'amendement s'inscrit dans une logique de restriction du périmètre d'application du FNAEG. La CNIL, dans ses observations, a expressément soulevé que certaines infractions de faux (notamment l'utilisation de faux documents auprès d'administrations) nécessitaient une justification renforcée au regard de la proportionnalité. L'autrice argue que l'absence de critères objectifs permet une extension excessive et invite à réévaluer la liste des infractions. Le débat révèle un clivage : les opposants (commission, gouvernement) justifient l'inclusion en mettant en avant le rôle « pivot » des faux, souvent liés à des infractions graves et pratiqués en criminalité organisée. Les partisans de la restriction craignent une banalisation du fichage génétique sans garantie d'utilité opérationnelle et dénoncent un « technosolutionnisme » compensant l'insuffisance des moyens humains d'enquête. Le rejet de l'amendement (47 contre, 39 pour) confirme que le législateur accepte cette extension malgré les réserves de la CNIL.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux.
La CNIL a expressément cité l’utilisation de faux documents auprès des administrations parmi les infractions dont l’intégration au champ du FNAEG appelle une justification renforcée au regard du principe de proportionnalité.
La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs, permettant d’apprécier la proportionnalité du traitement de données génétiques pour chacune des infractions considérées ; à titre d’exemples, elle s’interroge sur l’ajout envisagé de certaines infractions telles que l’utilisation de faux documents auprès d’administrations.
Le présent amendement vise à éviter une extension excessive du champ infractionnel du FNAEG et à prévenir la banalisation du recours à des données génétiques particulièrement sensibles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 72 et 187 ainsi que sur les amendements no 73 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no72 de Mme Colette Capdevielle est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 37 Contre 46
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 187.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 28, qui étend l’inscription au Fnaeg aux crimes et délits de vol, d’extorsion, d’escroquerie et de dégradation. Avec votre logique, tout acte délictuel, quelle que soit sa gravité, peut être lié à un acte beaucoup plus grave, si bien qu’à peu près tout le monde risque, à un moment donné, de se retrouver dans ce fichier.Du point de vue de l’enquête elle-même, rien ne dit que l’extension à l’infini de ce fichier apportera quoi que ce soit. Rien ne prouve que l’accumulation de ces données ait un intérêt pour l’enquête elle-même. Ce dont on a besoin, c’est d’enquêteurs sur le terrain, pour recouper des témoignages. Or vous ne donnez pas de moyens à la justice judiciaire.Au-delà de sa dimension idéologique, qui traduit votre volonté de ficher tout le monde en faisant croire au grand public que le technosolutionnisme…
Qu’est-ce que c’est que ça encore ?
…permettra de résoudre toutes les enquêtes comme par magie, cette disposition est aussi un substitut aux moyens que vous ne donnez pas à la police judiciaire. Je rappelle par ailleurs que la Cnil considère que cet article porte une atteinte très grave aux libertés fondamentales.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 187.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 35 Contre 46
(L’amendement no 187 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 73 et 243. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 73.
Il s’agit de supprimer l’extension de l’inscription au Fnaeg à certaines infractions de faux.
L’amendement no 243 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Les infractions de faux sont souvent des infractions pivots, qui permettent généralement de remonter à des infractions plus graves. Il s’agit souvent aussi d’infractions sérielles, commises dans le cadre de la criminalité organisée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 et 243.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 39 Contre 47
(Les amendements identiques nos 73 et 243 ne sont pas adoptés.)