Amendement n° 72
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 28.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'extension du FNAEG aux infractions d'abus de confiance, jugées insuffisamment graves pour justifier le recours aux données génétiques.
Intention : Préserver le caractère exceptionnel et proportionné du recours aux données génétiques en matière pénale, en limitant l'accès au FNAEG aux seules infractions graves.
L'amendement vise à retirer l'abus de confiance de la liste des infractions donnant accès au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). La CNIL avait exprimé des doutes sur la proportionnalité de cette extension, estimant que le recours aux données génétiques doit rester exceptionnel et réservé aux infractions suffisamment graves. L'amendement repose sur un principe de proportionnalité : seules les infractions de nature criminelle ou très grave justifieraient l'intrusion génétique. Son rejet (46 contre, 37 pour) révèle que la majorité législative a accepté l'élargissement du FNAEG, y compris à des infractions moins graves, priorisant l'efficacité opérationnelle des enquêtes sur la restriction du périmètre d'application des données génétiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG aux infractions d’abus de confiance.
Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s’est expressément interrogée sur l’ajout de cette infraction au champ du FNAEG et a rappelé que le recours à un traitement de données génétiques doit demeurer proportionné à la gravité des infractions poursuivies.
La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs, permettant d’apprécier la proportionnalité du traitement de données génétiques pour chacune des infractions considérées ; à titre d’exemples, elle s’interroge sur l’ajout envisagé de certaines infractions telles que l’abus de confiance.
Le présent amendement vise à préserver le caractère exceptionnel du recours aux données génétiques en matière pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 72 et 187 ainsi que sur les amendements no 73 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no72 de Mme Colette Capdevielle est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 37 Contre 46
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)