Amendement n° 71
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'ajout des infractions d'aide au séjour irrégulier au FNAEG pour préserver ce fichier génétique à infractions graves, crainte de son détournement en outil de contrôle migratoire.
Intention : Préserver le FNAEG comme outil réservé aux infractions graves plutôt que de le convertir en instrument ordinaire de contrôle migratoire, en application stricte du principe de proportionnalité face aux atteintes aux libertés individuelles.
Le texte initial étendait le FNAEG (fichier d'empreintes génétiques) aux infractions d'aide à l'entrée, circulation ou séjour irrégulier des étrangers. L'amendement proposait de supprimer cette extension. Cet enjeu révèle une tension fondamentale : le gouvernement et la majorité souhaitaient renforcer les outils de contrôle migratoire ; la gauche et les institutions consultées (Conseil d'État, CNIL, Défenseure des droits) y voyaient une « banalisation » inacceptable des données génétiques. Le débat a clairement montré que la droite parlementaire acceptait cette extension malgré les avis sceptiques des autorités indépendantes, tandis que la gauche craignait un dérapage : transformer un instrument d'exception (crimes graves, infractions sexuelles) en outil de surveillance de masse des migrants. Le rejet (40 voix contre 34) confirme que la majorité a tranché en faveur de l'extension, acceptant une atteinte renforcée à la vie privée pour renforcer l'arsenal antiimmigration.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du champ du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers.
Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques, leur collecte et leur conservation dans le FNAEG doivent demeurer réservées à des infractions pour lesquelles une telle atteinte à la vie privée apparaît strictement nécessaire et proportionnée.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État attire l’attention du Gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques engendrée par cette extension significative du périmètre infractionnel du FNAEG, initialement destiné aux infractions de nature sexuelle, et sur les risques associés au traitement de ces données pour les personnes concernées.
La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a rappelé que les extensions successives du FNAEG conduisent à faire évoluer ce fichier en un instrument de recherche de droit commun et a appelé à une réévaluation du champ infractionnel du fichier au regard de critères objectifs de proportionnalité.
Cet amendement entend ainsi maintenir la spécificité du FNAEG comme un outil d’exception, évitant ainsi qu’il ne devienne un instrument de contrôle migratoire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.Nous en venons à deux amendements identiques, nos 71 et 241, sur lesquels je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 71.
Merci au Rassemblement national, qui n’est pas très mobilisé ce soir, d’avoir demandé un scrutin public sur les amendements que nous avons déposés, M. Duplessy et moi. Nous souhaitons supprimer l’extension du champ du Fnaeg aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier des étrangers. L’inscription au fichier, qui porte une atteinte réelle à la vie privée, ne doit concerner que certaines infractions, définies selon des critères stricts et proportionnés. Or, ici, on sort complètement de la proportionnalité, puisqu’il s’agit d’infractions qui peuvent n’aboutir à aucune condamnation et qui, très souvent, relèvent de ce que l’on appelle le délit de solidarité. Nous l’avons déjà dit en commission : faites l’inverse et indiquez d’emblée que tout est inscrit au Fnaeg – ce sera plus simple que de pinailler et de vouloir y faire entrer tout et n’importe quoi !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 241.
Je suis également surpris que nos collègues d’extrême droite aient demandé un scrutin public. Certes, l’amendement concerne en partie les étrangers, mais mettre un tel empressement à montrer à vos électeurs que vous vous opposez à la solidarité et à la fraternité a de quoi laisser perplexe.Cet amendement vise à retirer du périmètre du Fnaeg l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier des étrangers. Il est proportionné, contrairement à l’extension prévue dans ce texte. Nous parlions tout à l’heure de crimes graves : peut-on réellement considérer que cette infraction justifie un fichage génétique ? De plus, ma collègue a parlé de la région de Menton : je doute que vous retrouviez beaucoup d’empreintes génétiques au sommet des montagnes où, malheureusement, un certain nombre de migrants sont contraints de passer pour tenter de sauver leur vie. C’est totalement lunaire. La Défenseure des droits elle-même s’inquiète de cette mesure. Il serait temps d’appliquer réellement le principe de proportionnalité et d’arrêter de partir dans tous les sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Comme M. Duplessy, je veux remercier les députés du Rassemblement national d’avoir pensé à demander un scrutin public sur ces amendements. Celui-ci permettra à leurs électeurs d’avoir confirmation de leur obsession pour les étrangers, mais surtout de voir qu’ils n’étaient que six ce soir.
Et alors ?
Nos collègues souhaitent supprimer l’inscription au Fnaeg des personnes qui seraient mises en cause ou condamnées pour un délit mineur. Depuis tout à l’heure, vous nous parlez de crimes d’une extrême gravité, mais la plupart des infractions que vous voulez ajouter sont de simples délits. Vous avez dit aussi qu’il s’agissait de s’en prendre aux violeurs, aux grands criminels, aux pédocriminels, mais toutes ces personnes sont déjà fichées dans le Fnaeg, même lorsqu’elles n’ont pas été définitivement condamnées.Étendre ainsi à l’infini l’inscription au Fnaeg des infractions de faible gravité est totalement disproportionné. C’est d’ailleurs ce qu’ont dit, à l’instar de la Cnil dans son avis, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l’heure, il y a bien eu, sur ce projet de loi, un avis de la Cnil, qui ne vous est pas du tout favorable, et il concerne l’article 3.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Chers collègues de gauche, nous assumons pleinement de demander des scrutins publics. Étant donné que la très large majorité des Français, la très très large majorité de nos électeurs et même la majorité de vos propres électeurs demande que nous luttions efficacement contre l’immigration irrégulière, nous demandons des scrutins publics pour que chacun assume son vote au moment des élections, face aux électeurs.
Aucun problème !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 et 241.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 34 Contre 40
(Les amendements identiques nos 71 et 241 ne sont pas adoptés.)