Amendement n° 70
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les consultations effectuées par les assistants d’enquête font l’objet de mesures de traçabilité et de contrôle. »
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Soumettre l'accès des assistants d'enquête au fichier d'empreintes génétiques à des garanties renforcées et à une traçabilité réglementée.
Intention : Protéger la vie privée et l'intégrité des données génétiques en imposant des garde-fous et une traçabilité des accès, contre une approche d'extension des droits d'accès policier sans contrôle substantiel.
L'amendement vise à encadrer strictement l'accès aux données génétiques les plus sensibles en imposant une traçabilité et un contrôle des consultations effectuées par les assistants d'enquête. Le rejet par la commission et le gouvernement révèle une tension : d'un côté, la protection des données génétiques considérées comme particulièrement sensibles ; de l'autre, une volonté d'opérationnalité policière sans entraves réglementaires supplémentaires. Le texte adopté a privilégié l'efficacité de l'enquête criminelle sur les garanties procédurales quant à l'accès à ces données biométriques.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle le Gouvernement à garantir que l'accès des assistants d'enquête au fichier national automatisé des empreintes génétiques s'accompagne de garanties adaptées à la sensibilité particulière des données traitées.
Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de traçabilité et de contrôle des consultations effectuées dans ce cadre.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 237 de Mme Léa Balage El Mariky, 69 et 70 de Mme Colette Capdevielle et 373 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
(Les amendements nos 237, 69, 70 et 373, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)