Amendement n° 69
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Exiger un décret en Conseil d'État (au lieu d'un simple arrêté ministériel) pour déterminer les bases de données consultables par les services d'enquête, afin de renforcer la protection des données sensibles.
Intention : Imposer un contrôle juridique plus strict avant de donner aux enquêteurs l'accès à des fichiers sensibles, quitte à ralentir l'accélération de la police judiciaire que la loi globalement promeut.
L'amendement transpose une recommandation explicite du Conseil d'État : élever le standard normatif pour fixer la liste des traitements de données accessibles aux services d'enquête pénale. Un arrêté conjoint (acte administratif classique) serait remplacé par un décret en Conseil d'État (acte soumis à un contrôle juridique renforcé). Enjeu : la consultation par les enquêteurs de bases contenant des données personnelles très sensibles (ADN, communications, fichiers judiciaires) risque de porter atteinte à la vie privée. Le rejet conjoint de la commission et du gouvernement révèle que ces derniers ont privilégié la souplesse administrative et la réactivité opérationnelle sur le renforcement des garanties procédurales — autrement dit, ils ont accepté un risque plus élevé d'atteinte aux droits pour ne pas ralentir l'action policière.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties entourant la détermination des traitements de données susceptibles d'être consultés dans le cadre des procédures pénales.
Le texte prévoit que la liste des traitements concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables.
Or les traitements susceptibles d'être concernés peuvent contenir des données à caractère personnel particulièrement sensibles. Leur consultation par les services d'enquête est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a expressément estimé que, compte tenu de la nature des traitements concernés, la liste des traitements pour lesquels une habilitation est délivrée aux agents en raison de leurs attributions de police judiciaire devrait être fixée par décret en Conseil d'État.
Le présent amendement reprend cette recommandation afin de garantir un niveau de contrôle et de sécurité juridique renforcé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 237 de Mme Léa Balage El Mariky, 69 et 70 de Mme Colette Capdevielle et 373 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
(Les amendements nos 237, 69, 70 et 373, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)