Amendement n° 65
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à des fins de recherche et d’identification des personnes »
les mots :
« aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre l'accès aux bases génétiques étrangères à la seule identification d'auteurs/victimes de crimes graves, excluant l'identification générale de personnes : tension entre sécurité publique et protection des données personnelles.
Intention : Verrouiller strictement les conditions du recours aux bases génétiques étrangères pour éviter un élargissement progressif du périmètre d'utilisation au-delà de la criminalité grave, en répondant à l'avis critique de la CNIL sur le défaut de proportionnalité.
L'amendement propose de transformer la finalité du dispositif de l'article 3 en la limitant explicitement à « l'identification des auteurs, complices présumés ou victimes d'infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ». Le texte initial parlait d'« identification des personnes » sans qualifier le type d'infraction ni exiger le caractère subsidiaire de la mesure. La CNIL avait recommandé cette précision, estimant que la loi procédait « par voie d'exception aux lois bioéthiques ». Le débat révèle un désaccord fondamental : l'opposition voit un risque de « fichage systématique » en utilisant sans limite les consentements donnés à titre personnel pour des recherches généalogiques ; la majorité estime que le texte initial suffit déjà puisque seules les infractions graves sont visées. La rejet de l'amendement (63 contre, 45 pour) valide une approche moins restrictive que celle recommandée par la CNIL, acceptant un degré de latitude dans le recours à ces bases de données.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement de l'exception au principe du consentement préalable à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles.
Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL estime que la loi devrait limiter le dispositif au seul objectif d’identification des auteurs présumés ou victimes d’infractions graves.
Cet amendement précise non seulement la finalité exclusive du dispositif - l'identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d'infractions graves - mais également son caractère nécessaire et exceptionnel, conformément aux exigences de proportionnalité rappelées par la CNIL dans son avis.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 65 et 185, pour lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 65.
Nous avons déposé cet amendement de repli pour tenir compte de l’avis de la Cnil. Les sociétés américaines auxquelles vous faites référence ne sont pas des services publics, mais des sociétés commerciales qui gagnent beaucoup d’argent. Nous n’avons aucune certitude ni aucune garantie que le recueil du consentement sera véritablement assuré et contrôlé ; M. le garde des sceaux n’en a pas apporté la preuve. Or, pour la Cnil, la notion de consentement est absolument essentielle.L’amendement vise à encadrer le dispositif en indiquant que l’examen des caractéristiques génétiques pourra être entrepris « aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ».Sans en donner lecture intégralement – il fait neuf pages –, j’estime nécessaire de citer quelques passages de l’avis de la Cnil. La Cnil « regrette vivement d’avoir à se prononcer dans des conditions d’urgence compte tenu des enjeux ». Elle relève que le projet de loi « procède par voie d’exception aux lois bioéthiques et autorise l’exploitation de bases étrangères interdites par principe sur le territoire national ». Elle considère que « cette évolution devrait, pour rester proportionnée, être très strictement limitée aux infractions les plus graves » et « invite le ministère à préciser explicitement, dans le projet de loi, le champ des infractions pénales pour lesquelles la recherche de leurs auteurs serait susceptible de justifier le recours à un tel examen ». Enfin, elle estime que cette technique ne devrait être utilisée qu’en l’absence d’autres moyens moins intrusifs et que « ce caractère subsidiaire devrait explicitement figurer dans la loi ».Notre amendement de repli me semble donc tout à fait satisfaisant. Je vous invite à le voter.
Bravo ! Excellent amendement !
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 185.
C’est un amendement de repli. Monsieur le ministre, les 3 millions de personnes que vous évoquez et qui ont, par curiosité, voulu faire un examen d’ADN pour connaître leurs origines ont certes donné leur consentement à des sociétés américaines privées. Sans doute se disaient-elles qu’elles n’iraient jamais aux États-Unis et que, même si elles y allaient, elles n’y seraient coupables de rien. Il ne leur était pas précisé que ces données pourraient être utilisées par la justice de tous les pays du monde. Vous pourriez donc écrire à ces 3 millions de Français pour leur demander s’ils consentent à ce que leur ADN soit dans votre fichier ; je pense que leur réponse serait non.
Il n’est pas question ici de fichier !
Vous dites que la Cnil a donné un avis plutôt bienveillant. C’est faux. Elle a jugé problématique l’ensemble de l’article 3, principalement en raison de la dérogation qu’il prévoyait aux lois bioéthiques en matière de collecte des données génétiques.
Eh oui !
Cet amendement de repli vise à remplacer, à l’alinéa 2, les mots « à des fins de recherche et d’identification des personnes » par « aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou victimes d’infractions graves [….] » Cela change tout ! Vous dites que cette méthode a vocation à être appliquée dans le cadre très particulier de la recherche de l’auteur d’un crime, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte, qui vise « l’identification des personnes ». En fait, vous êtes dans un délire absolu de fichage systématique de tout le monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mais non ! Et c’est pour résoudre des cold cases !
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements me semblent satisfaits par la rédaction de l’article. Premièrement, les infractions concernées seront graves, puisqu’il s’agit de crimes ou d’actes terroristes. Deuxièmement, il est prévu d’avoir recours à cette technique uniquement lorsque les autres moyens d’identification auront échoué, ce qui signifie qu’elle sera particulièrement nécessaire à la manifestation de la vérité. Ces amendements ont été rejetés en commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Nous parlons d’identifier des auteurs de crimes graves.
Non, d’identifier des personnes ! Lisez le texte !
Il s’agit de remonter jusqu’à ces criminels par voie d’enquête, en utilisant les données ADN issues de personnes qui recherchent leurs origines. Les bases de données ADN qui peuvent collaborer avec le FBI sont très bien identifiées et recueillent le consentement éclairé des personnes. Sachez que certaines personnes choisissent de s’inscrire sur ces bases de données, plutôt que sur d’autres, précisément parce qu’elles souhaitent participer à la recherche de criminels. Ce que vous dites est donc complètement aberrant.
Ce sont vos propos qui sont aberrants !
La coopération en matière d’enquêtes est reconnue au niveau international. Sans cela, Interpol n’existerait sans doute pas.
Elle a raison !
Vous êtes complètement à côté de la plaque !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je suis fort surprise. On nous reproche de nous opposer à des techniques qui permettraient, grâce au repérage de la parentèle ou d’un « halo » de profils, d’attraper de gros méchants. Or ces amendements visent justement à préciser sur quel type d’individu, responsable de quel type de crime, il s’agit de mettre la main. À cet égard, l’expression employée dans le texte ne nous paraît pas proportionnée.Laissez-moi vous rappeler ce qui s’est passé lors de l’examen de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. À la surprise générale, La France insoumise ne s’est pas opposée à l’article 4, qui autorisait le recours aux tests génétiques pour lutter contre le dopage. C’est parce que le système capitaliste et l’argent roi ont une telle emprise sur le sport qu’ils sont susceptibles d’aller jusqu’à manipuler le système génétique des sportifs pour augmenter leurs performances.
N’est-ce pas un peu complotiste ?
L’Allemagne de l’Est, c’est fini !
Reprenez les débats de l’époque ! D’ailleurs, ce n’est pas moi qui le dis, c’est Marie-George Buffet. C’est elle qui nous a convaincus de cela.
C’est intéressant, mais un peu hors sujet !
Nous avions accepté cette méthode car elle nous paraissait proportionnée, pour protéger la santé des sportifs. Ici, le principe de proportionnalité n’est pas respecté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 185.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 45 Contre 63
(Les amendements identiques nos 65 et 185 ne sont pas adoptés.)