Amendement n° 62
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir le jury populaire à la cour d'assises des mineurs en appel, contre un projet qui l'en supprimerait — garantie procédurale vs efficacité judiciaire.
Intention : Protéger les mineurs poursuivis en justice pénale en préservant le filtre démocratique et l'équité procédurale du jury populaire, même en appel, contre un démantèlement de cette garantie jugée superflue par l'exécutif.
L'amendement cherche à préserver la présence du jury populaire lors du réexamen en appel des affaires criminelles de mineurs. Le projet de loi proposait de permettre à la cour d'assises des mineurs de statuer en appel sans jury (alinéas 51 et 52). L'auteure soutient que le jury populaire constitue une garantie essentielle de légitimité et de protection des droits, particulièrement importante pour les mineurs qui nécessitent une appréciation sensible de leur situation compte tenu de leur âge. La commission et le gouvernement s'opposent à cet amendement, révélant un désaccord sur le poids à accorder au jury populaire dans la justice pénale des mineurs : d'un côté, une vision protectrice insistant sur la légitimité démocratique et l'équité procédurale ; de l'autre, une volonté d'efficacité et de simplification des procédures d'appel. Le rejet (70 voix contre 40) indique que l'assemblée a privilégié la réforme proposée, acceptant que les appels en cour d'assises des mineurs puissent se dérouler sans jury.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire.
Lorsqu’une affaire criminelle est réexaminée en appel, même limité, la présence du jury populaire constitue une garantie essentielle. Cette exigence doit être préservée a fortiori lorsque la procédure concerne la justice pénale des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 62 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 2, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements identiques, nos 62 et 346. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 62.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 51 et 52, qui permettraient que la cour d’assises des mineurs statue en appel sans jury populaire. Je redis notre attachement au jury populaire, plus encore dans les cours d’assises des mineurs, qui nécessitent une appréciation particulière de la situation de la personne jugée en raison de sa minorité.
L’amendement no 346 de Mme Alix Fruchon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 346.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 40 Contre 70
(Les amendements identiques nos 62 et 346 ne sont pas adoptés.)