Amendement n° 60

Il vise à supprimer les alinéas 35 à 37 de l’article 2.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 166.

Cet amendement de repli vise à ce que les cours criminelles départementales demeurent présidées par des présidents de cour d’assises : ils ont l’habitude et l’expérience requises pour pouvoir juger notamment des viols, qui constituent la majorité des affaires dont les CCD ont à connaître.Vous affirmez que les cours criminelles départementales évitent que les viols soient correctionnalisés, mais je n’en crois rien. Tout d’abord, cet argument n’est pas corroboré par l’étude d’impact, ce qui lui aurait donné davantage de poids et d’objectivité. Ensuite, le nombre de dossiers a tellement augmenté que de très nombreuses affaires continuent inévitablement à être correctionnalisées.Les cours criminelles départementales participent à une forme d’abattage – si vous me permettez cette expression déplaisante à l’égard de ceux, et surtout de celles, qui ont subi ces crimes. Il y a là une fuite en avant qui vous conduit à dégrader sans cesse la manière dont les faits sont jugés et dont les victimes sont considérées, pour des raisons que nous détaillerons dans les amendements à venir.Veillons donc à ce que les magistrats présidents de cours criminelles départementales soient les mêmes que ceux qui président les cours d’assises, avec les mêmes compétences.

Quel est l’avis de la commission ?

Il faut d’abord faire le lien entre la modification proposée et la déconcentration territoriale des cours criminelles départementales. C’est parce que ces cours criminelles siègent hors des sièges des cours d’assises que l’exigence d’une présidence fondée sur l’expérience des assises devient une rigidité.

Eh oui !

Nous cherchons tout simplement à rapprocher la justice des justiciables.En outre, ce n’est pas faire injure aux présidents de cour d’assises que d’affirmer qu’il existe d’autres magistrats professionnels, tout aussi compétents, parfaitement aptes à exercer les fonctions de président de cour criminelle départementale. Je ne doute pas que les magistrats qui siègent comme assesseurs dans les cours criminelles depuis leur expérimentation, par exemple, disposent désormais d’une expérience suffisante pour présider les audiences. Pourquoi se priver d’un tel vivier dans le contexte actuel ?Enfin, alléguer que seuls les présidents de cour d’assises seraient attachés à l’oralité des débats – comme vous l’écrivez dans votre exposé des motifs, madame Thiébault-Martinez – relève d’une pétition de principe qui ne repose sur aucun fondement objectif. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Vous estimez qu’il faut rapprocher la justice des justiciables, madame la rapporteure. C’est quand même un peu gonflé parce que nous débattons des cours criminelles départementales, où il n’y a pas de jury populaire. Il fallait oser dire que cela permet de rapprocher la justice du justiciable ; vous l’avez fait.Même le comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale – qui n’existe plus, puisque l’expérimentation a été généralisée – estimait qu’il fallait absolument maintenir l’obligation pour le président d’une cour criminelle départementale d’avoir exercé ou d’exercer des fonctions de président de cour d’assises, parce que présider ce type d’audience est un savoir-faire. Et ce n’était pas un comité de suivi de La France insoumise qui le disait !Ce n’est pas sérieux ! Cela ne peut pas être n’importe qui, ou le premier qui passe.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Respectez ceux qui se sont impliqués dans les cours d’assises, qui se sont formés, qui ont le respect de leurs collègues et de tous les professionnels de la justice. (M. Sylvain Maillard s’exclame.)C’était une garantie lorsque vous avez créé les cours criminelles départementales. À la fin, il ne reste plus aucune des garanties initiales. Vous êtes en train d’arnaquer tout le monde – le pays tout entier.

Ce n’est pas la vérité.

Dans l’étude d’impact, vous n’indiquez même pas combien de viols sont encore correctionnalisés. Chacun avance ses chiffres, y compris le ministre, qui affirme qu’il n’y a plus de correctionnalisation grâce aux cours criminelles. Mais tout le monde sait qu’il y en a encore parce qu’au stade de l’enquête, cela peut pécher et conduire à une correctionnalisation.

Je pense qu’on a compris…

Et ce stade de l’enquête, monsieur le ministre – pardon, ex-ministre – de l’intérieur, vous y connaissez quelque chose puisque vous avez démantelé la police judiciaire !

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur Bernalicis, on est toujours tenté de se demander si vous faites cela pour gagner du temps, parce que vous savez que ce que vous dites n’a aucun sens et qu’il ne faudrait donc pas vous répondre pour ne pas en perdre, ou si vous croyez réellement à ce que vous dites.

Impossible de le savoir !

Après neuf ans où j’ai appris à vous connaître au niveau local et national, j’avoue que c’est difficile de le savoir. Je crois en l’homme en général et je ne désespère pas de vous répondre.D’abord, je vous propose de ne pas élever la voix sur la rapporteure, de ne pas parler d’arnaque et de ne pas dire qu’elle doit être sérieuse.

C’est à vous que je m’adressais !

Ce sont des arguments que vous n’auriez peut-être pas opposés à un homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Je vous invite donc à être respectueux envers la rapporteure – vous auriez pu dire les choses très différemment, sans vous énerver, sans élever la voix. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Il a raison !

Vous avez dit tout à l’heure que je ne croyais pas à la professionnalisation de ceux qui siègent en cour d’assises et que j’estimais que les jurés relaxaient. Mais j’ai dit exactement l’inverse hier : en cour criminelle comme en cour d’assises, il y a seulement 4 % d’acquittements ou de relaxes.Vous venez également d’affirmer que j’avais évoqué un pourcentage de correctionnalisation des viols. Ce n’est pas ce que j’ai dit hier : il y avait 40 % de viols jugés en cour d’assises avant la création des cours criminelles, il y en a toujours 40 % après.Et, vous l’avez dit vous-même, près de 90 % – 87 %, pour être exact – des affaires jugées en cour criminelle sont des viols. Puisqu’avant et après la création des cours criminelles, on juge toujours le même nombre de viols chaque année en cour d’assises, j’en déduis que tout ce qui est désormais jugé en cour criminelle était auparavant correctionnalisé.

Mais il y a eu une augmentation du nombre de faits !

En supprimant les cours criminelles, vous renvoyez donc le jugement des viols au tribunal correctionnel.

Mais non !

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.

Est-ce bien utile ?

Sur la base de l’article 100 concernant la bonne tenue de nos débats : M. Darmanin, dans une démonstration argumentaire assez médiocre – comme tout ce à quoi nous assistons depuis hier – (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR), vient d’accuser mon collègue M. Bernalicis de sexisme vis-à-vis de la rapporteure.

Et vous ? Vous n’êtes pas médiocre, peut-être ?

Il aurait soi-disant haussé la voix, et ne se serait pas adressé ainsi à un homme.

Vous utilisez les mêmes arguments !

On dépasse tous les stades de l’audace.

C’est désagréable, n’est-ce pas ?

Comment cela peut-il venir de vous, monsieur le ministre, qui avez une définition toute personnelle du consentement lorsqu’il s’agit d’avoir des relations avec les femmes ? (Mêmes mouvements.) Vous dont l’affaire a été traitée d’une manière inadmissible ? Je vous invite tous à lire le livre Faute de preuves de Marine Turchi, qui revient sur l’affaire Patterson. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. ) Vous dont l’affaire de viol est toujours pendante devant la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme, qui va bientôt se prononcer sur la victimisation secondaire dont a été victime Mme Patterson ? (Protestations persistantes sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la présidente !

Mise en cause personnelle !

C’est écœurant, et toutes les femmes qui manifestent devant votre ministère, place Vendôme, et devant les tribunaux… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Enfin, présidez !

Pardon ?