Amendement n° 58
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 20.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire l'appel limité à certaines infractions pour garantir un réexamen global des faits — tension entre cohérence judiciaire et concentration du débat.
Intention : Préserver l'intégrité matérielle et intellectuelle du procès criminel en imposant un réexamen complet des faits, contre une judiciarisation fragmentée qui favoriserait les stratégies processionnelles des avocats bien dotés.
L'amendement propose de supprimer les alinéas 17 à 20 de l'article 2, qui autorisent accusé ou juge à circonscrire l'appel à certaines infractions ou peines seulement. L'auteur craint une fragmentation du procès criminel : dans des affaires complexes (violences sexuelles intrafamiliales notamment), les faits sont intriqués et isoler certains d'entre eux compromettrait la recherche de vérité. La commission et le gouvernement défendent au contraire cette faculté comme un gain d'efficacité : elle permet au défendeur (avec son avocat) de concentrer le débat appel sur ce qui est réellement contesté, sans débattre d'infractions ou peines acceptées. Le rejet de l'amendement (28 pour, 72 contre) valide cette vision : la loi entend offrir aux accusés une stratégie de procédure plus fine, quitte à fragmenter temporellement l'examen des faits. C'est un choix en faveur de l'économie procédrale et de l'autonomie de la défense, au dépens de la globalité de l'enquête de vérité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions.
L'appel permet un second examen de l'affaire, pour replacer tous les faits dans la globalité. Un appel limité ne permettrait pas de garantir une cohérence globale de l'affaire. Dans les affaires de violences sexuelles intrafamiliales par exemple, on ne peut isoler certains faits, notamment parce qu'ils sont souvent liés entre eux.
La recherche de la vérité nécessite donc de préserver un réexamen complet. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 58 et identique et 59 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 58 et 342 rectifié. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 58.
Il vise à supprimer les alinéas 17 à 20 de l’article 2, qui autorisent un accusé ou le juge à ne faire appel que d’une partie du jugement, concernant seulement certaines des infractions. Cela entraînerait une fragmentation du procès criminel, en laissant entendre qu’au sein d’un même crime, certains éléments pourraient être jugés en première instance et d’autres en appel. Comme si tout cela pouvait fonctionner ! Pire, on peut imaginer que de bons avocats en profiteront pour élaborer des stratégies d’esquive.Nous nous opposons fermement à cette dissociation artificielle : si appel il y a, il doit porter sur l’ensemble des faits reprochés.
L’amendement no 342 rectifié de Mme Alix Fruchon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Le projet de loi ne fait qu’offrir une faculté aux parties ; il n’impose rien. Si l’accusé, assisté par son avocat, souhaite que son appel ne porte que sur certaines infractions, certaines peines ou les modalités d’application de celles-ci, pourquoi le lui refuser ? Pourquoi débattre en appel d’infractions ou de peines que l’accusé a déjà acceptées ?Ces dispositions permettront de concentrer le débat judiciaire en appel sur ce qui est vraiment contesté. Cela ne remet en cause les intérêts de personne, bien au contraire.Quant à la composition de la cour d’assises, il est logique qu’elle soit adaptée en fonction de la nature de l’appel et donc du débat qui se déroulera devant elle.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 342 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 28 Contre 72
(Les amendements identiques nos 58 et 342 rectifié ne sont pas adoptés.)