Amendement n° 57
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de fixer définitivement la liste des témoins, leur ordre et la durée d'audience en réunion préparatoire pour préserver la flexibilité jusqu'à l'audience.
Intention : Préserver le pouvoir discrétionnaire du président de cour d'assises à modifier jusqu'à l'audience la composition et la durée du procès, au nom de la recherche de la vérité et contre une rigidification de la procédure.
L'amendement s'oppose à une disposition (alinéa 14) qui permettrait au président de cour d'assises de fixer de manière définitive, lors de la réunion préparatoire, la liste des témoins, leur ordre de passage et la durée prévisionnelle de l'audience. L'auteure argue que cette rigidité contredirait le principe fondamental de recherche de la vérité et empêcherait l'émergence de nouveaux éléments jusqu'à l'audience. Le gouvernement défend au contraire la disposition comme un « bon sens » proposé par les magistrats et professionnels du droit : elle permettrait de prévoir la durée des procès, d'optimiser l'emploi des ressources judiciaires et de programmer plusieurs audiences par semaine au lieu d'en mobiliser une semaine entière pour une seule affaire. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la prévisibilité et l'efficacité administrative sur la souplesse procédurale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de modifier la liste des personnes auditionnées.
En effet, cet alinéa limite fortement les possibilités de modifier ultérieurement la liste des témoins et experts, leur ordre de déposition ou la durée prévisionnelle de l'audience. Or, la recherche de la vérité impose de préserver ces dispositions, et de permettre à ce que des nouveaux éléments apparaissent jusqu'à l'audience. Il est essentiel aussi de maintenir ce pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 57, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet alinéa 14 rigidifie les choses. Tout à l’heure, Mme la rapporteure parlait de souplesse, mais pas à propos des cours d’assises : à propos des cours criminelles départementales. Le gouvernement nous annonce vouloir assouplir le fonctionnement des cours criminelles départementales en leur permettant de juger la récidive, mais il change dans le même temps de logique s’agissant des cours d’assises.Nous proposons quant à nous de supprimer la disposition prévue à l’alinéa 14, selon laquelle le juge pourrait fixer de manière définitive la liste des témoins, leur ordre de passage et la durée de l’audience. L’un des principes fondamentaux de la justice est la recherche de la vérité. Cette recherche ne saurait être contrainte par une telle rigidité procédurale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Il est néanmoins utile d’avoir ce débat, car j’ai un peu peur que nos discussions se contredisent d’un jour à l’autre. Hier, nous disions que l’on ne sait jamais très précisément combien de temps dure un procès d’assises ou de cour criminelle. En l’occurrence, la disposition prévue à l’alinéa 14 est une proposition des magistrats, de M. Migaud, des avocats qui ont participé aux travaux de la commission, visant à ce que lors de la réunion préparatoire criminelle qui se tient avant le procès, où le président de la cour réunit les avocats et les parties, on puisse se mettre d’accord sur les témoins et les personnes qui interviendront au procès. Chacun peut faire citer qui il souhaite, puisque le procès s’ouvrira dans les jours qui suivent. Mais comme cet accord n’est aujourd’hui pas opposable, il arrive que certains fassent citer un très grand nombre de témoins sans qu’on puisse s’y opposer, si bien qu’un procès prévu pour durer trois jours dure trois jours et demi, voire quatre.Cela rejoint la démonstration trop quantitative – j’allais dire capitalistique – que faisait hier M. Coulomme, qui n’est pas présent aujourd’hui. À l’heure actuelle, faute de pouvoir organiser les audiences avec un minimum de prévisibilité quant à leur durée, on ne peut pas prévoir, sur une semaine, un procès de deux jours et un autre de trois jours ; on doit donc mobiliser une semaine entière d’assises pour une seule affaire, parce qu’on ne sait pas si le procès débordera ou non, et l’on se retrouve parfois avec des salles et des moyens disponibles, mais inutilisés, faute d’accord sur la durée nécessaire – deux, trois, quatre jours ? – des audiences. Grâce à cette disposition, la réunion préparatoire pourrait fixer cette durée au préalable. Il s’agit d’une mesure de bon sens, demandée par les professionnels du droit, qui permettra, à moyens constants, de juger davantage d’affaires et de répondre à nos difficultés d’audiencement. Objectivement, je ne vois pas où se situe la difficulté.
Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 35 Contre 64
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)