Amendement n° 53

Les cours criminelles correspondent à une organisation vertueuse, mais elles sont largement à parfaire. Oui, grâce aux cours criminelles, nous avons observé une forte diminution de la correctionnalisation ab initio des crimes sexuels : en 2017-2018, un violeur était en moyenne condamné à vingt-trois mois de prison ferme ; désormais, jugé par une cour criminelle, il est condamné à dix ans de prison ferme, soit un quadruplement de la peine, grâce à ces cours que l’on doit à Mme Belloubet, puis à M. Dupond-Moretti.Dans les cours criminelles, le taux d’appel est moins élevé qu’aux assises – 26 % contre 34 % – et les procès peuvent y être tenus dans des salles d’audience classiques, contrairement aux procès d’assises qui rassemblent davantage de monde. Mais leur implantation limitée à une cour par département nous empêche, malgré l’augmentation des moyens, de faire progresser le taux d’arrêts rendus.C’est la raison pour laquelle je demande au Parlement, par l’article 2 du projet de loi, de donner au garde des sceaux la possibilité de créer soixante cours supplémentaires. Je lui demande également de ne pas réserver la présidence des cours criminelles aux seuls présidents d’assises, puisque nous n’avons qu’une centaine de présidents d’assises pour quatre-vingt-dix-neuf tribunaux de cour criminelle et une centaine de cours d’assises. Je demande au Parlement du bon sens pour que l’on juge davantage, qu’on rende plus vite la justice et qu’on permette aux victimes d’être écoutées.Les efforts historiques décidés par le président de la République ont permis d’augmenter de 53 % le budget de la justice et de 1 500 le nombre de magistrats, là où les gouvernements précédents en avaient supprimé. La loi de programmation de la justice sera respectée à l’euro près et j’ai engagé, avant même les premières mesures législatives, dès mon arrivée à la Chancellerie, un plan d’urgence criminel proposant une centaine de magistrats en renfort, prioritairement affectés dans les trois cours d’appel principales qui concentrent 57 % du stock de dossiers en attente, afin de permettre un apurement, qui, je l’espère, répondra à l’attente des victimes.Malgré ces efforts en termes budgétaires comme en termes de gestion, il est évident que nous devons revoir le fonctionnement de notre justice criminelle.Avancer, mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas juger à la hâte, c’est juger dans un temps qui peut être qualifié de raisonnable. Quand bien même nous arriverions, avec ce projet de loi et les moyens supplémentaires que vous donnerez à la justice avec le prochain projet de loi de finances, à diviser par deux – ainsi que l’établit l’étude d’impact qui vous a été fournie – le temps d’attente avant un procès, il faudrait encore, en France, attendre trois ans et demi un procès pour viol, et quatre ans un procès pour homicide.Sur les quarante-trois recommandations du rapport de mars 2025 commandé par mon prédécesseur, Didier Migaud, nous en avons retenu près de la moitié, pouvant se traduire par des mesures législatives.L’article 1er du projet de loi concerne la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou « plaider-coupable », mesure proposée par des avocats et des magistrats. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à un compromis sur ce point, mais je suis certain que, malgré l’amendement de suppression dont j’imagine qu’il sera voté, il reviendra dans le débat après l’élection présidentielle et sera défendu par un gouvernement, quel que soit son bord politique, qui n’aura aucune raison de ne pas le soumettre à l’examen des représentants de la nation.L’article 2 constitue, quant à lui, le cœur du projet de réforme que je vous présente. Il est important en ce qu’il permet de créer de nouvelles cours, important par ses effets sur le traitement des arrêts criminels, important parce qu’il contribue à rendre justice aux victimes, important enfin parce qu’il diminue le temps d’attente avant les audiences criminelles.Les articles 7, 8 et 9 sur l’encadrement des nullités proviennent également des recommandations du rapport remis à M. Migaud par des magistrats, des professeurs de droit et des avocats.Je rappelle également le rapport du 9 juillet 2025 de la mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales, conduite par les députés Pascale Bordes, députée RN du Gard, et Stéphane Mazars, député EPR de l’Aveyron, dont plusieurs recommandations ont été reprises dans le projet de loi. Je pense notamment à la recommandation no 4, incitant à poursuivre la réflexion sur la possibilité d’introduire une procédure spécifique en cas de reconnaissance des faits ; à la recommandation no 1, consistant à systématiser, de manière obligatoire, la réunion préparatoire criminelle en amont de l’établissement de l’audiencement, et à lui donner un caractère opposable pour les audiences devant la CCD ; à la recommandation no 2 enfin, proposant de porter à douze mois le délai de détention provisoire entre la décision de mise en accusation et la comparution.Ce rapport abordait également la question des intérêts civils ainsi que la réforme du code de procédure pénale, afin de faciliter la fixation du siège de la CCD dans un autre tribunal judiciaire que celui où siège la juridiction principale. On le voit, les idées du Parlement, dans leur diversité, ont été intégrées à ce projet de loi.Mesdames et messieurs les députés, il faut une audience à la hauteur de l’attente des victimes. Que vaut la justice si elle est rendue six à huit ans après les faits ? Il faut une justice à l’écoute des victimes. Combien d’entre vous écrivent à la Chancellerie, après avoir été interpellés par des parents de victimes qui veulent récupérer le corps d’un enfant ou d’un proche dont l’autopsie tarde trop et passe par des gestes auxquels eux-mêmes ou le défunt étaient opposés ? Combien y a-t-il de cold cases, ces affaires non résolues dont nul ne devrait se désintéresser car elles sont souvent liées à des crimes en série ? C’est depuis des bases de données situées aux États-Unis, de l’autre côté de l’Atlantique, que proviennent souvent les informations les concernant, obtenues grâce à la généalogie génétique. Vous avez autorisé le recours à la généalogie génétique pour le dopage, mais vous ne l’autorisez pas pour retrouver un tueur en série ou un violeur.Nous avons, un peu plus tôt dans la journée, évoqué, devant la commission spéciale qui m’auditionnait sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, la question de la présence systématique de psychologues auprès des services enquêteurs. Ce projet de loi l’entérine.Enfin, le projet de loi organique qui accompagne le texte prévoit trois choses essentielles : à l’article 1er, l’aide juridictionnelle pour toute victime de violence sexuelle, adulte ou enfant, qui vient déposer plainte, ainsi que le demandaient depuis des décennies les avocats et les associations de victimes ; l’obligation de formation des magistrats siégeant dans les cours criminelles ou toute autre juridiction traitant des violences faites aux femmes et aux enfants – si 60 % des magistrats connaissent ces formations, 40 % ne les suivent pas alors qu’elles sont obligatoires, sans que le garde des sceaux ait aucun moyen de les y contraindre ; enfin, la simplification des nullités, car, sur un délai d’audiencement de six ans, trois ans sont dévolus à l’information judiciaire, et il convient donc de simplifier le travail de nos juges d’instruction et des chambres de l’instruction.Mesdames et messieurs les députés, mesdames les rapporteures – je vous remercie pour votre travail, mesdames –, ce projet de loi, très largement adopté par le Sénat, se veut un texte de compromis visant à améliorer la justice criminelle et son audiencement. En l’adoptant, avec les modifications du Parlement, nous ferons œuvre utile. Dès la fin de l’année, nous pourrons créer des cours criminelles supplémentaires. Dès la fin de l’année, nous pourrons entendre des dizaines de victimes qui se taisaient faute d’avoir été convoquées par la justice. Dès la fin de l’année, nous éviterons que soient libérés prématurément des gens extrêmement dangereux placés en détention provisoire. Dès la fin de l’année, nous ferons justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)