Amendement n° 50

Nous nous apprêtons à examiner ce texte dans un contexte bien singulier, marqué par l’onde de choc du meurtre de la petite Lyhanna et l’augmentation continue des violences intrafamiliales et des violences sexuelles et sexistes. Disons-le d’emblée : le texte a quelque peu perdu de sa saveur. Le projet de loi initial, beaucoup plus large, était dénommé « Sure », pour « sanction utile, rapide et effective ». Or, à la demande du premier ministre, le volet « e » de ce texte, consacré à l’exécution des peines et, peut-être, à la régulation des lieux d’emprisonnement, a été reporté sine die. Il faudra pourtant que cet examen ait lieu – j’y reviendrai.Ce projet de loi a suscité des interrogations ; remodelé au Sénat, il a subi la semaine dernière quelques coupes claires en commission des lois. Il faudra sans doute revoir les ambitions à la baisse. Le garde des sceaux a annoncé qu’il était favorable à la suppression d’une grande partie de l’article 1er ; pour des raisons d’efficacité, nous soutiendrons ces amendements de suppression.Cela étant, la logique du texte demeure inchangée : il s’agit d’accélérer et de simplifier le fonctionnement de la justice criminelle. C’est un sujet délicat, les réformes du droit pénal ayant une forte résonance et donnant toujours lieu à d’importantes mobilisations. Je pense notamment à l’opposition de nombreux barreaux à ce texte et à l’opération Justice morte, qui s’est déroulée hier dans plusieurs départements.Il n’en reste pas moins qu’il faut améliorer et accélérer le fonctionnement de la justice criminelle, qui est au bord de l’effondrement. Nul ne peut le contester : nous partageons au moins ce constat. Le stock des affaires pendantes a plus que doublé en dix ans. Je rappelle des chiffres qui ont été donnés : nous sommes passés de 2 500 dossiers à plus de 6 000. Entre 2024 et 2025, le stock a augmenté de 30 % quand le nombre d’arrêts n’a progressé que de 3 %. Les délais séparant les faits de l’audience atteignent parfois six à huit ans ; la France a d’ailleurs été condamnée par la CEDH en raison de ces délais anormalement longs.En quelques années, le contentieux a beaucoup évolué : les affaires de narcotrafic ont augmenté de 50 %, quand les informations judiciaires pour viol sont passées de 10 000 à 32 000. En 2025, 21 % des détenus étaient incarcérés pour viol ou violences sexuelles, contre seulement 7 % en 2017. Il y a donc urgence à nous mobiliser.Le texte amendé par le Sénat nous semblait équilibré – plus d’ailleurs que celui de la commission des lois. Il donnait une place importante aux victimes, qui doivent être au cœur de la procédure, sans nuire aux droits de la défense, qui sont fondamentaux et que les avocats défendent légitimement. Une attention soutenue était portée à la victime, qui participait plus activement au procès. Elle pouvait bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte.Des exceptions à la procédure classique avaient été prévues, mais le garde des sceaux a lui-même annoncé le retrait de certaines dispositions. Nous devons aussi rendre nos peines plus justes : le projet de loi permettait de limiter les remises en liberté pour des raisons procédurales – nous y reviendrons. On a préféré ne pas ouvrir la boîte de Pandore, ce qui a conduit à détricoter partiellement le texte. Nous espérons lui redonner du sens par nos amendements. Je voudrais enfin rassurer une nouvelle fois ceux qui s’inquiètent du respect des droits fondamentaux et de ceux de la défense : ils seront préservés.Le groupe Droite républicaine votera pour ce texte, même réduit, car il devrait améliorer le fonctionnement de la justice. Compte tenu du contexte et des coupes qu’il a subies, il ne faudra cependant pas en attendre de miracle. Dans les mois qui viennent – sans doute après l’élection présidentielle, ne nous berçons pas d’illusions –, nous devrons rapidement nous remettre à l’ouvrage. Il faudra notamment examiner les dispositions relatives à l’exécution des peines, qui ont disparu de ce texte : restriction du sursis, suppression des aménagements automatiques de peine. La justice est encore à construire ; nous nous y attellerons demain. Nous devrons en tout cas redonner confiance à nos concitoyens.