Amendement n° 44
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Aux crimes prévus aux articles 222‑7 à 222‑14‑3 du code pénal ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus un ensemble d’infractions de violences particulièrement graves, à savoir les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les violences ayant entraîné une incapacité de travail, ainsi que les violences habituelles commises sur un mineur de quinze ans, sur une personne particulièrement vulnérable, ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique.
Il vise également l’ensemble des violences réprimées par cette section, quelle que soit leur nature, y compris les violences psychologiques. Ces infractions se caractérisent par leur gravité et, dans de nombreux cas, par leur inscription dans des dynamiques de violence répétée, d’emprise ou de vulnérabilité accrue des victimes, notamment dans les contextes intrafamiliaux et conjugaux. Elles nécessitent, de ce fait, une analyse approfondie des faits, de leur contexte et des mécanismes ayant conduit à leur commission. La procédure de jugement des crimes reconnus repose sur un mécanisme simplifié, fondé sur la reconnaissance des faits et de la peine, sans audience criminelle complète ni débat contradictoire approfondi. Si ce dispositif peut répondre à des objectifs d’efficacité pour certaines infractions, il apparaît inadapté à la complexité des situations visées par le présent amendement.
En conséquence, il est proposé de garantir que ces infractions soient systématiquement jugées dans le cadre d’un procès criminel complet, permettant un examen exhaustif des faits, une mise en lumière des violences subies et une réponse pénale pleinement adaptée à leur gravité. Cette exigence revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins, et notamment en Martinique, où les violences intrafamiliales et les situations de vulnérabilité sont particulièrement prégnantes. Selon les données du ministère de l’Intérieur et de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, les territoires ultramarins présentent des niveaux de violences conjugales significativement supérieurs à ceux de l’Hexagone, avec des écarts pouvant atteindre près du double des taux métropolitains dans certaines analyses.
Dans ce contexte, la tenue d’un procès criminel complet constitue une garantie essentielle de visibilité des violences, de reconnaissance des victimes et de lisibilité de la réponse judiciaire. Elle contribue également à renforcer la confiance dans l’institution judiciaire face à des phénomènes particulièrement graves et structurels.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/07/2026 — 87 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il s’agissait de trouver un compromis en examinant, au grand maximum, une quinzaine ou une vingtaine de sous-amendements. Cette proposition n’a pas été acceptée. Dans ces conditions, je prends mes responsabilités : je souhaite que le ministre ait recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, EcoS se lèvent et protestent vivement. – Ces mouvements couvrent la voix de l’orateur et se prolongent au-delà de la fin de son intervention.)
La honte !
La commission n’ayant pas examiné les sous-amendements, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir utiliser les prérogatives que l’article 44, alinéa 2, de la Constitution donne au gouvernement à.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur. (Le brouhaha couvre la voix des orateurs suivants. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR brandissent le règlement de l’Assemblée nationale.)
Rappel au règlement !
Monsieur Boyard, la parole est à M. le ministre, je ferai droit ensuite aux rappels au règlement. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Ça n’est pas normal !
Quelle honte !
Si vous remettez en cause ma présidence, dites-le ! Si cela continue ainsi, je demanderai une réunion du bureau de l’Assemblée !
Il y a d’abord des rappels au règlement !
Madame la présidente, je vous demande d’appliquer l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR. – Les députés des groupes RN, DR et UDR se lèvent et applaudissent longuement. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Regardez-vous ! (M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs députés du groupe LFI-NFP, debout, désignent successivement les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR et les bancs des groupes RN et UDR.)
L’extrême droite, c’est vous !
Le gouvernement oppose les dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux sous-amendements restant en discussion sur ce texte. Je consulte le président de la commission pour savoir si ces sous-amendements ont été soumis à la commission. L’ont-ils été ?
Non.
Les sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, je constate, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. (Le brouhaha couvre toujours la voix de Mme la présidente. – Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’était quoi, ça ?
Je vais maintenant donner la parole aux députés qui souhaitent faire un rappel au règlement. Il faudrait être un peu moins agressif. (Exclamations redoublées.) Cette attitude n’est pas tolérable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR.) Pardon, monsieur Lucas-Lundy ?
Ça suffit ! C’est la démocratie, ici !
On parle de la vie des gens !
Est-ce une façon de parler à la présidente ? Je ne le pense pas.
C’est ça, le fascisme au pouvoir ! C’est ça ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pardon ? Monsieur Boyard, rappel à l’ordre ! Et je vais demander qu’on en discute au bureau.
Aucun problème ! (« Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vais en parler immédiatement à la présidente de l’Assemblée nationale. (Vives exclamations.)
C’est pour moi une médaille !
On en parlera lors de la prochaine réunion du bureau, monsieur Boyard. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est quoi, ces menaces ?
Il faut saisir le bureau immédiatement !
C’est ce que je vais faire. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame, mais sa voix est couverte par les exclamations d’autres députés.)Pardon, monsieur Lucas-Lundy ? Pouvez-vous répéter vos propos (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame de nouveau) pour que je puisse également les inscrire ?
Allez-y !
C’est un scandale !
Vous êtes lamentables ! Regardez-vous ! Ce sont des fachos ! Regardez-vous, les lepénistes ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Et là, on se fait insulter, et vous ne dites rien ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Le calme avec lequel je m’exprimerai ne doit pas vous faire croire qu’il n’y a aucune indignation dans mon propos, notamment sur la façon dont se tient cette séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Je dirai, madame la présidente, ce que vous m’avez empêché de dire tout à l’heure. Je fais un rappel au règlement au titre de l’article 100.Puisque vous demandez la convocation du bureau, je vais en faire autant. Voici pourquoi : cette question n’a pas été débattue entre le 22 janvier et aujourd’hui, alors qu’elle méritait qu’on prenne le temps d’examiner les termes exacts (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) utilisés par les promoteurs de cette proposition de loi,…
C’est ce que j’ai proposé !
…ne serait-ce que pour recréer les conditions qui permettraient d’avoir un débat de qualité.M. le président de la commission des lois l’a rappelé, il est vrai que j’ai déposé 300 sous-amendements et que cela relève de ce qu’on appelle dans le jargon parlementaire de l’obstruction. Je serai entièrement transparent : je l’ai fait en conscience avec mon groupe…
C’est vrai !
…pour que nous ayons, précisément pour les raisons que je viens d’exposer, la possibilité de débattre au nom des familles de victimes qui sont dans les tribunes du public… (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement en se tournant vers les tribunes du public.)
(S’adressant aux députés siégeant sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR.) Pourquoi ne vous levez-vous pas ?
Levez-vous !
…et au nom de toutes celles et de tous ceux qui attendent que la représentation nationale ait un débat digne sur la justice et la police.Madame la présidente, j’en viens à ma demande. Le président de la commission des lois et le ministre de l’intérieur m’ont demandé, ainsi qu’à mes collègues des autres groupes de gauche, de réduire le nombre de sous-amendements afin de rendre le débat possible. J’ai annoncé que je diminuerais immédiatement de moitié le nombre des sous-amendements si le gouvernement s’engageait à ne pas utiliser l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, puis nous aurions vu au fil de l’eau comment réduire le nombre de sous-amendements. On m’a dit non.Je prends acte du refus du gouvernement et du fait qu’il y a un passage en force.
Il est là, le problème ! Honte à vous ! L’État de droit, vous vous asseyez dessus !
Dès lors que vous saisissez le bureau, madame la présidente, je le ferai également. Il se trouve que l’article 44, alinéa 2, est invoqué. Je m’exprime toujours dans le cadre d’un rappel au règlement au titre de l’article 100 du règlement, dont je cite l’alinéa 3 : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Elle ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission » – c’est le cas ici ; dont acte. Cependant le règlement précise ensuite que « cette demande est présentée au moment où l’amendement est appelé en séance ». (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et GDR se lèvent et applaudissent. – Les autres députés des groupes SOC et GDR applaudissent également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Et voilà !
C’est écrit noir sur blanc. Cette demande aurait dû être présentée au moment où l’amendement était appelé en séance et pas s’appliquer aujourd’hui sur la totalité des sous-amendements. Je demande que le bureau statue sur cette question rapidement.
Il y a plusieurs éléments. D’abord, quand vous avez pris la parole tout à l’heure, j’ai simplement voulu vous expliquer que le fait qu’il y ait une pétition ne remettait pas en cause l’ordre du jour.
Vous m’avez coupé la parole !
Laissez-moi terminer. Ensuite, les amendements peuvent faire l’objet d’une discussion commune. La série de sous-amendements a d’abord été affichée à l’écran, puis ils ont disparu à l’instant où M. le ministre a pris la décision de recourir à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Non, ils n’ont pas été appelés !
Il n’y a rien de plus et le règlement n’est pas du tout violé dans ces circonstances.La parole est à M. Sacha Houlié, pour un rappel au règlement.
Il porte sur trois dispositions de l’ordonnance de 1958, du règlement et de la Constitution. Le premier point relève de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Le texte était d’initiative parlementaire. Du fait de sa reprise par le gouvernement et de son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale sur les semaines réservées au gouvernement, il devient un texte d’initiative gouvernementale. Je demande, puisque le gouvernement n’en dispose pas, qu’un avis du Conseil d’État soit émis sur ce texte comme le prévoit l’article 4 bis de l’ordonnance de 1958. (Les députés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)Des travaux parlementaires, notamment la mission d’information que j’avais confiée à Roger Vicot et Thomas Rudigoz en 2023, ont d’ores et déjà démontré qu’il n’y avait pas lieu de modifier ces dispositions. Nous savons que les dispositions adoptées par l’Assemblée qui n’ont pas fait l’objet d’un avis du Conseil d’État préalablement, comme ce fut le cas pendant la dernière session ordinaire, ont, pour une large partie d’entre elles, été censurées par le Conseil constitutionnel.
Eh oui !
Ensuite, le recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution et le vote bloqué ont été appelés par le président de la commission des lois pour que le ministre en fasse usage. Les parlementaires ne sont pas habilités à demander eux-mêmes leur propre sujétion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ainsi, l’article 38 de la Constitution prévoit que le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances, mais les parlementaires n’ont pas le droit de déposer des amendements pour habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances. Il n’en va pas autrement au sujet de l’article 44, alinéa 2.Enfin, au titre de l’article 100 du règlement, les débats sur la création d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre sont anciens. La proposition de loi aurait dû être recontextualisée : il ne suffisait pas de débattre du titre, mais il fallait débattre du contenu des dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas le cas, alors que nous devons pouvoir rappeler ces éléments à l’Assemblée qui est appelée ensuite à délibérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
D’abord, l’avis du Conseil d’État devait être demandé avant l’examen de la proposition de loi en commission puis en séance publique ; c’est donc trop tard. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est faux !
Ensuite, le ministre s’est exprimé de manière tout à fait libre.
Non, c’est le président de la commission qui lui a demandé d’activer l’article 44, alinéa 2, de la Constitution !
La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Sur le fondement de l’article 100.Monsieur le ministre, j’ai du respect pour ce que vous êtes, pour ce que vous avez fait dans votre carrière politique. (« Oh ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais sur un sujet comme celui-ci, qui mobilise autant le monde judiciaire que le monde politique, dont vous savez qu’il entraînerait une régression très grave de l’État de droit car la charge de la preuve serait inversée, vous ne pouvez pas procéder à la hussarde.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Vous ne pouvez pas utiliser le vote bloqué et empêcher ainsi le débat. Vous ne pouvez pas empêcher ici celles et ceux qui veulent défendre ce que nous avons toujours défendu ensemble de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)C’est la raison pour laquelle je vous demande solennellement de renoncer au vote bloqué et d’accepter la proposition que vient de vous faire M. Pouria Amirshahi.
Vous avez déposé plus de 360 sous-amendements sur le titre, il faut arrêter !
Nous pouvons avoir un débat qui permette à chacune et à chacun de se situer, mais il ne faut pas le bâcler et procéder comme vous le faites. Nous devons avoir un débat démocratique au lieu que, le jour où Marine Le Pen peut de nouveau être candidate, vous lui donniez une victoire dans l’hémicycle, alors que la revendication au principe de cette proposition de loi avait été défendue par son père et par Éric Zemmour pendant tant d’années. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.
Au nom du groupe GDR, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, comme je le dis au président de la commission des lois…
Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
Sur le fondement de l’article 100. Je tiens à vous dire que ce que vous venez de faire est d’une extrême gravité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Demain – et vous le savez –, ce sont des vies supplémentaires qui seront prises dans nos circonscriptions, sur le territoire français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est l’inverse ! Ce seront des vies sauvées !
Ce sont des jeunes gens qui, sur la base de leur origine réelle ou supposée, seront tués. Ce seront des familles endeuillées par centaines. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. le ministre proteste également.)Et ça ne mériterait pas de débat ? Retirez votre recours à l’article 44, alinéa 2, car c’est un crachat sur les familles endeuillées (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC) qui n’arrivent pas à obtenir des procès et des enquêtes, qui se tiennent devant la sépulture de leur enfant sans savoir ce qui s’est passé réellement. Nous avons débattu… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Vous dépassez le cadre d’un rappel au règlement. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ça suffit ! Vous lui coupez la parole !
Monsieur Lucas-Lundy, merci d’arrêter de hurler en permanence. (Mêmes mouvements.)
On parle de personnes qui sont mortes et vous lui coupez la parole !
Monsieur Lucas-Lundy, je prends tous les rappels au règlement ; vous savez que nous procédons très régulièrement.La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de quel article ?
Madame la présidente, je vous rappelle que les rappels au règlement sont prioritaires et que vous n’aviez pas à donner la parole au président de la commission des lois et au ministre alors que plusieurs députés voulaient faire des rappels au règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, sur plusieurs bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Ensuite, ce que vous venez de répondre à l’objection de Sacha Houlié est absolument faux. Vous avez déclaré qu’une étude d’impact devait être demandée avant l’examen en commission ; or nous parlons ici d’un texte qui était d’abord d’initiative parlementaire, au moment de son examen en commission, et qui est devenu ensuite d’initiative gouvernementale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il n’était donc pas possible de demander une étude d’impact puisque c’est seulement après la niche parlementaire du groupe DR que le texte est devenu un texte d’initiative gouvernementale. Ainsi, Sacha Houlié a raison de dire que vous devriez convoquer un bureau de l’Assemblée nationale pour vous prononcer sur ce sujet. (Mêmes mouvements.)Enfin, monsieur le ministre, vous utilisez l’article 44 de la Constitution pour essayer de passer en force, sans aucun débat, sans aucune discussion. Vous n’avez auditionné personne. Des familles de victimes se trouvent dans les tribunes du public ; vous ne les avez même pas écoutées, vous ne les avez même pas reçues. (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et GDR, se lèvent et applaudissent.) Franchement, monsieur le ministre de l’intérieur, j’ai honte pour vous de ce que vous êtes en train de faire. Il y a dans les tribunes des gens qui se battent pour la justice ; au moins, recevez-les. Entendez les 325 000 personnes qui ont signé une pétition au lieu de passer en force comme vous le faites. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je vous rappelle tout de même qu’il s’agit d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, et qu’on ne peut pas saisir le Conseil d’État en cours d’examen.
Mais si !
Non.La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour un rappel au règlement. Ensuite nous essaierons de continuer ou alors je suspendrai la séance.
Sur le fondement de l’article 100 sur la bonne tenue des débats. Madame la présidente, nous ne pouvons pas légiférer aujourd’hui. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Je suis indignée car ce ne sont pas là des débats éclairés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)Le gouvernement a décidé de reprendre une proposition de loi qui était examinée dans une niche parlementaire, donc avec un temps contraint. Il pouvait faire un projet de loi ; il n’a pas décidé de le faire. Et vous voulez conclure à la va-vite sur quatre malheureux amendements sans aucune discussion ? (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) C’est hors de question ! Nous ne pouvons pas légiférer dans ces conditions. Nous sommes tous indignés. Je tiens aussi à rappeler que des familles sont dans les tribunes, qu’elles attendent justice pour leurs enfants qui sont morts ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. –Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent pour applaudir.) Cette situation n’est pas admissible.
Madame Keloua Hachi, il faut quand même nous recentrer sur ce qui est en débat. Nous parlons d’amendements au titre de la proposition de loi. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Et alors ?
La parole est à M. Ian Boucard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
À ce stade, je voudrais présenter quelques éléments de contexte. D’abord, je rappelle à notre collègue Pouria Amirshahi que si nous n’avons pas fini l’examen de la proposition de loi lors de la niche du groupe DR, c’est parce que, déjà, les groupes de gauche avaient fait de l’obstruction parlementaire, de sorte qu’à la fin de la journée, quatre amendements restaient à examiner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Ainsi, si le moment du vote est éloigné de celui des débats, c’est parce que vous n’avez pas permis au vote d’avoir lieu le jour de notre niche parlementaire.Ensuite, je rappellerai que M. le président de la commission des lois et M. le ministre de l’intérieur ont proposé de conserver plusieurs sous-amendements, afin que le débat puisse réellement avoir lieu sur ce sujet important. Cela aurait permis à l’ensemble des groupes politiques, en particulier à ceux qui sont opposés au texte, de s’exprimer librement et de mener cette discussion de manière apaisée, loin de l’image que notre assemblée donne en cet instant.
Retirez votre texte, alors !
Vous avez refusé de retirer vos sous-amendements. Et c’est parce que vous avez maintenu cette position, parce que vous avez persisté dans cette logique d’obstruction, que le gouvernement s’est vu contraint de recourir à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)