Amendement n° 40

Je suis saisie de deux amendements, nos 155 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 155.

Plusieurs éléments nous conduisent à considérer que les cours criminelles départementales ne sauraient être mises en quelque sorte en concurrence avec les cours d’assises. Nous avons déjà exposé nos arguments et nous les expliciterons au fil de la discussion.En l’occurrence, nous ne sommes pas favorables à ce que la liste des témoins et leur ordre de passage puissent être fixés à l’avance. Cela remettrait en cause la qualité de l’oralité des débats, y compris au sein de la cour criminelle, et empêcherait le procès de s’adapter, le cas échéant, à des éléments nouveaux en permettant à d’autres témoins d’y concourir.

L’amendement no 344 de Mme Alix Fruchon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

J’invite les députés de La France insoumise qui ont cosigné l’amendement no 155 sur la réunion préparatoire à l’audience à relire l’alinéa 14 de l’article 2 : vous y trouverez un certain nombre de garde-fous. Pour établir, sans modification ultérieure, la liste des personnes citées, leur ordre de déposition ou la durée de l’audience, il faut d’abord que l’ensemble des parties soient d’accord ; cela deviendrait ensuite possible, mais « sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises », qui pourrait lui aussi juger que ce n’est pas opportun ; enfin, cet accord ne vaudrait plus en cas de circonstances particulières ou de changement de l’avocat désigné. Si tout le monde est d’accord, en revanche, le dispositif permettrait que la procédure soit plus claire pour chacun, et surtout mieux maîtrisée dans le temps devant la cour criminelle départementale. C’est une bonne chose. Les arguments que vous avez développés ne résistent pas à l’examen des garanties prévues par le texte, quand on prend le temps de le lire.Avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 155.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        120        Nombre de suffrages exprimés                99        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                44                Contre                55

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 57, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Cet alinéa 14 rigidifie les choses. Tout à l’heure, Mme la rapporteure parlait de souplesse, mais pas à propos des cours d’assises : à propos des cours criminelles départementales. Le gouvernement nous annonce vouloir assouplir le fonctionnement des cours criminelles départementales en leur permettant de juger la récidive, mais il change dans le même temps de logique s’agissant des cours d’assises.Nous proposons quant à nous de supprimer la disposition prévue à l’alinéa 14, selon laquelle le juge pourrait fixer de manière définitive la liste des témoins, leur ordre de passage et la durée de l’audience. L’un des principes fondamentaux de la justice est la recherche de la vérité. Cette recherche ne saurait être contrainte par une telle rigidité procédurale.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. Il est néanmoins utile d’avoir ce débat, car j’ai un peu peur que nos discussions se contredisent d’un jour à l’autre. Hier, nous disions que l’on ne sait jamais très précisément combien de temps dure un procès d’assises ou de cour criminelle. En l’occurrence, la disposition prévue à l’alinéa 14 est une proposition des magistrats, de M. Migaud, des avocats qui ont participé aux travaux de la commission, visant à ce que lors de la réunion préparatoire criminelle qui se tient avant le procès, où le président de la cour réunit les avocats et les parties, on puisse se mettre d’accord sur les témoins et les personnes qui interviendront au procès. Chacun peut faire citer qui il souhaite, puisque le procès s’ouvrira dans les jours qui suivent. Mais comme cet accord n’est aujourd’hui pas opposable, il arrive que certains fassent citer un très grand nombre de témoins sans qu’on puisse s’y opposer, si bien qu’un procès prévu pour durer trois jours dure trois jours et demi, voire quatre.Cela rejoint la démonstration trop quantitative – j’allais dire capitalistique – que faisait hier M. Coulomme, qui n’est pas présent aujourd’hui. À l’heure actuelle, faute de pouvoir organiser les audiences avec un minimum de prévisibilité quant à leur durée, on ne peut pas prévoir, sur une semaine, un procès de deux jours et un autre de trois jours ; on doit donc mobiliser une semaine entière d’assises pour une seule affaire, parce qu’on ne sait pas si le procès débordera ou non, et l’on se retrouve parfois avec des salles et des moyens disponibles, mais inutilisés, faute d’accord sur la durée nécessaire – deux, trois, quatre jours ? – des audiences. Grâce à cette disposition, la réunion préparatoire pourrait fixer cette durée au préalable. Il s’agit d’une mesure de bon sens, demandée par les professionnels du droit, qui permettra, à moyens constants, de juger davantage d’affaires et de répondre à nos difficultés d’audiencement. Objectivement, je ne vois pas où se situe la difficulté.

Je mets aux voix l’amendement no 57.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        121        Nombre de suffrages exprimés                99        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                35                Contre                64

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 228.

Il s’agit d’un amendement de repli. Si nous comprenons l’objectif de la réunion préparatoire criminelle – mieux organiser les audiences et éviter les renvois –, il faut pouvoir conserver une certaine souplesse lorsque c’est nécessaire, notamment quant à la liste des témoins et à leur ordre de comparution. Un procès criminel n’est pas une représentation dont le scénario serait écrit à l’avance. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’alinéa 14.J’ajoute que pour limiter les renvois, la présence systématique d’un représentant du bâtonnier aux commissions d’audiencement en matière correctionnelle ou criminelle permettrait, si elle était généralisée, de mieux partager les agendas et de mieux connaître les contraintes de chacun.Mais peu importe, vous ne m’écoutez pas !

Si, on vous écoute !

Vous avez l’air !

Quel est l’avis de la commission ?

Merci pour votre amendement, auquel j’apporterai trois éléments de réponse, qui rejoignent ce que j’indiquais précédemment : d’abord, le pouvoir discrétionnaire du président de la cour, déjà prévu à l’article 310 du code de procédure pénale, demeure inchangé ; ensuite, le déroulé de l’audience pourra être modifié en cas de circonstances particulières ou de désignation d’un nouvel avocat ; enfin, en tout état de cause, à défaut d’accord, les parties ne seront pas liées par la liste et le déroulé évoqués en réunion préparatoire. Il me semble donc que de nombreuses garanties sont déjà prévues.Avis défavorable sur votre amendement, madame Balage El Mariky.

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 376.

Nous abordons la question de la réunion préparatoire criminelle – qui précède par définition l’audience – au cours de laquelle est fixée la liste des témoins et des experts. Le droit en vigueur prévoit qu’elle a lieu avant l’audience ; je propose de la rendre obligatoire. Car si cette réunion ne se tient pas, aucune sanction n’est prévue. Plutôt que d’instaurer une sanction, je propose de respecter une chronologie impérative : d’abord la réunion préparatoire, puis l’audience.

Quel est l’avis de la commission ?

Merci, madame Josserand, pour votre amendement. Nous avons déjà eu ce débat en commission, vous vous en souvenez, et je maintiendrai ma position : la réunion préparatoire est d’ores et déjà obligatoire. L’article 276-1 du code de procédure pénale, dans la section consacrée aux actes obligatoires, la prévoit expressément. Au reste, une telle réunion se tient nécessairement avant l’audience. Votre amendement me semble donc satisfait, et je vous en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Me retournant vers mes services, je comprends que cette réunion est déjà obligatoire, mais qu’elle n’est pas toujours organisée en pratique. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement, qui ne change pas grand-chose au droit existant, mais permet de rappeler que cette réunion doit se tenir obligatoirement, puisqu’elle a vocation à organiser le procès. C’est frappé au coin du bon sens. Nous vérifierons peut-être, dans le cadre de la commission mixte paritaire, si une disposition y répond déjà expressis verbis dans le code de procédure pénale ; mais, sur le principe, j’y suis favorable.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 156.

Il vise à supprimer la possibilité que des crimes soient jugés en appel devant les cours criminelles départementales. Je fais à nouveau référence à l’étude d’impact que je citais tout à l’heure : nous allons aboutir à une situation dans laquelle plus de 70 % des crimes commis dans ce pays seront jugés par des cours criminelles. J’imagine que l’étape suivante sera de faire juger par ces mêmes cours n’importe quel crime, quelle que soit la peine encourue, si bien qu’un jour, comme nous le savons être votre volonté, la cour d’assises disparaîtra sous sa forme actuelle pour ne laisser subsister, dans notre pays, que des cours sans jury populaire.Il y a d’ailleurs là une incohérence frappante. Un amendement au projet de loi relatif à la protection des enfants a été déposé pour rendre les crimes sériels passibles de la perpétuité, et M. Darmanin vient d’indiquer que les crimes sériels resteraient jugés par des cours d’assises. Mais si nous n’avions pas rejeté, en adoptant les amendements no 56 et identique, la disposition du présent texte prévoyant la possibilité de renvoyer les crimes jugés en récidive devant les cours criminelles départementales, des crimes pourtant passibles de la perpétuité auraient pu être jugés par ces cours. Cela n’a strictement aucun sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez de supprimer la possibilité de former appel devant la même cour d’assises autrement composée. Ce dispositif n’est pas une innovation : il existe déjà au sein des cours d’assises d’outre-mer, où il a été éprouvé, sans remettre nullement en cause le principe du double degré de juridiction ni l’exigence d’impartialité. Offrir au premier président de la cour d’appel la faculté de retenir la même cour, mais autrement composée, serait source de flexibilité opérationnelle à droit constant sur le fond du procès. Rien ne s’y oppose. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé l’absence d’obstacle tant constitutionnel qu’au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable également.Madame Cathala, vous confondez réitération et récidive. Il ne sera pas possible qu’un accusé risquant la perpétuité soit jugé par une cour criminelle. Il faut distinguer la personne qui aurait commis, par exemple, plusieurs viols – il sera alors traduit devant une cour criminelle ou, si la proposition de loi d’Aurore Bergé ou le projet de loi relatif à la protection des enfants sont adoptés, devant une cour d’assises car il encourra alors la perpétuité –, et la personne qui a commis un crime, qui a été condamnée pour cela et qui, par la suite, récidive – qu’il s’agisse d’un viol ou d’un meurtre. Dans un cas, il y a réitération ; dans l’autre, récidive.Il suffit d’ouvrir le code pénal pour savoir que lorsqu’on encourt une peine inférieure ou égale à vingt ans de réclusion, on est jugé devant une cour criminelle, et que lorsqu’on encourt une peine supérieure à vingt ans de réclusion – jusqu’à la perpétuité –, on est jugé devant une cour d’assises.Vous avez déclaré hier que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) était opposée à ce texte et à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ; on s’est rendu compte ensuite que c’était faux.

La Cnil s’oppose à l’article 3 du texte !

Vous savez très bien que vous avez dit hier une contrevérité ! Ne recommencez donc pas : personne ne sera traduit en cour criminelle alors qu’il risque la perpétuité – cela relève de la cour d’assises.

Sur les amendements no 58 et identique et 59 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 58 et 342 rectifié. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 58.

Il vise à supprimer les alinéas 17 à 20 de l’article 2, qui autorisent un accusé ou le juge à ne faire appel que d’une partie du jugement, concernant seulement certaines des infractions. Cela entraînerait une fragmentation du procès criminel, en laissant entendre qu’au sein d’un même crime, certains éléments pourraient être jugés en première instance et d’autres en appel. Comme si tout cela pouvait fonctionner ! Pire, on peut imaginer que de bons avocats en profiteront pour élaborer des stratégies d’esquive.Nous nous opposons fermement à cette dissociation artificielle : si appel il y a, il doit porter sur l’ensemble des faits reprochés.

L’amendement no 342 rectifié de Mme Alix Fruchon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Le projet de loi ne fait qu’offrir une faculté aux parties ; il n’impose rien. Si l’accusé, assisté par son avocat, souhaite que son appel ne porte que sur certaines infractions, certaines peines ou les modalités d’application de celles-ci, pourquoi le lui refuser ? Pourquoi débattre en appel d’infractions ou de peines que l’accusé a déjà acceptées ?Ces dispositions permettront de concentrer le débat judiciaire en appel sur ce qui est vraiment contesté. Cela ne remet en cause les intérêts de personne, bien au contraire.Quant à la composition de la cour d’assises, il est logique qu’elle soit adaptée en fonction de la nature de l’appel et donc du débat qui se déroulera devant elle.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 342 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        101        Nombre de suffrages exprimés                100        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                28                Contre                72

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 59, 229 et 343. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 59.

Il s’agit là encore de s’opposer aux tentatives de restreindre le rôle des cours d’assises. L’amendement vise à supprimer les dispositions qui retirent les jurys populaires de la composition de la cour d’assises en appel. Si l’on suit le texte, on sera jugé par un jury populaire en première instance puis, en appel, par une cour d’assises qui n’en contiendra plus – pour quelle raison, mystère ! – et se limitera à un magistrat professionnel et deux assesseurs.L’explication est simple : il s’agit de faire des économies de moyens. Le ministre a également déclaré à plusieurs reprises que les jurys populaires étaient plus difficiles à gérer que des magistrats ou des citoyens assesseurs. Nous regrettons le choix qui est ainsi fait. Je le répète : nous sommes attachés aux jurys populaires et nous souhaitons que, de façon régulière et constante, les Français puissent juger les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)

L’amendement no 229 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 343.

Comme la collègue qui vient de s’exprimer, je veux dire tout mon attachement aux jurys populaires et aux cours d’assises. Voici l’histoire de Jade : alors qu’elle était mineure, elle a été violée pendant deux ans par son agresseur ; la cour criminelle de l’Indre vient de rendre son jugement ; Jade n’a donc pas eu de jury populaire à son procès ; en cas d’appel sur la peine complémentaire – une mesure d’éloignement du condamné durant trois ans –, l’affaire sera portée devant la cour d’assises, mais le présent texte la privera une seconde fois d’un jury populaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

En l’état du projet de loi, la modification de la composition de la cour d’assises n’interviendra que si l’appel porte sur la peine complémentaire ; si l’appel porte sur l’intégralité du jugement, la cour d’assises comportera toujours un jury populaire.Il semble cohérent d’adapter la composition de la cour d’appel à la nature du litige à trancher. En l’occurrence, la cour d’appel n’aura pas à statuer sur la culpabilité de l’accusé. Dans une telle configuration, l’office du juge se trouve réduit par rapport à un appel de droit commun. Il paraît donc préférable de ne pas mobiliser un jury populaire lorsque l’appel ne concerne que la peine ou une peine complémentaire.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?