Amendement n° 33
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les I et II de l’article 10 entrent »,
les mots :
« L’article 10 entre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« Ils s’appliquent »,
les mots :
« Il s’applique ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'introduction des citoyens assesseurs dans le texte de l'article 12.
Intention : Aligner le texte de la loi organique avec la décision prise sur le projet de loi ordinaire en supprimant le mécanisme des citoyens assesseurs, afin d'assurer la cohérence entre les deux textes législatifs parallèles.
L'amendement vise à retirer du dispositif prévu la participation des citoyens assesseurs. Le débat révèle qu'il s'agit d'une coordination avec les débats tenus sur le projet de loi ordinaire parallèle, où cette question avait déjà été tranchée. Son adoption entraîne la chute en cascade de plusieurs autres amendements (nos 4, 5, 27, 28, 29, 32, 1, 2, 3, 13, 24) qui dépendaient de cette disposition ou visaient à l'infléchir.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 33, 30, 4 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 33 et 30 sont identiques. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 33.
Compte tenu de nos débats sur le projet de loi ordinaire, il vise à supprimer l’introduction des citoyens assesseurs.
L’amendement no 30 de Mme Sylvie Josserand et l’amendement no 4 de Mme Céline Thiébault-Martinez sont défendus.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 27.
Nous soutiendrons les amendements identiques nos 33 et 30, mais je me permets d’interpeller M. le ministre, car il me semble qu’il y a encore une coordination à effectuer aux alinéas 4 et 7.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 33 et 30, en accord avec ce que nous avons voté hier, et un avis défavorable sur les amendements nos 4 et 27.
(Les amendements identiques nos 33 et 30 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 4,
27, 5 et identique, 32, 24, 28, 29, 1, 3, 2 et 13 tombent.)