Amendement n° 32
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux b, c et e »
les mots :
« au b ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 32 et 33 de Mme la rapporteure sont de coordination.
(Les amendements nos 32 et 33, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)