Amendement n° 29
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment ».
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Supprime l'énumération des éléments devant figurer dans le décret d'application pour laisser plus de liberté au gouvernement.
Intention : Libérer la marge de manœuvre de l'exécutif en évitant que la loi ne pré-détermine trop précisément le contenu du futur décret.
En supprimant le détail des mesures que le décret doit impérativement contenir, l'amendement retire un cadre contraignant au pouvoir réglementaire. Le rejet de l'amendement précédent (n°4) et l'adoption de celui-ci montrent que le législateur a choisi de ne pas verrouiller le contenu technique de l'article 6 par la loi, préférant déléguer la précision de la mise en œuvre à l'administration par décret, sans liste de contrôle préétablie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d'application de l'article 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 29.
Il vise à supprimer les dispositions détaillant le contenu du décret d’application de l’article.
(L’amendement no 29, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 4 tombe.)