Amendement n° 28
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Cet amendement n° 28 est déclaré rédactionnel par sa rapporteure Mme Anne Bergantz et adopté sans débat substantif visible dans l'extrait fourni.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
IML 094. Derrière le matricule, un prénom, celui d’Amie, 12 ans, tuée le 14 juillet 2016 sur la promenade des Anglais, à Nice, par un terroriste. Et une liste, affreuse : « Cœur, encéphale, foie, poumons droit et gauche, reins droit et gauche, bloc cervical, surrénales droite et gauche, rate. » Onze organes soustraits du corps de cette enfant par l’Institut médico-légal. Car, c’est évident, quand un camion-bélier traverse la foule et fait 86 morts et 458 blessés, il faut étudier les reins et le foie, sans en prévenir la famille et sans les restituer.Lionel, 17 ans, apprenti-cuisiner, renversé par un chauffard multirécidiviste cocaïnomane. Les méninges, le cerveau et le cœur sont prélevés, et sa mère, Coralie, l’apprend par hasard lors du transfert de son dossier à un avocat.J’ai été alerté par Alexandra Louis, notre ancienne collègue, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, mais aussi par mon ami Arthur Dénouveaux, de Life for Paris, l’association des victimes du Bataclan.L’article 4 encadre l’information des familles de la réalisation d’une autopsie et d’éventuels prélèvements, mais pour assurer son effectivité, il est indispensable de fixer un délai contraignant. La notion de « meilleurs délais » actuellement inscrite à l’article L. 230-28 du code de procédure pénale n’apporte pas de garanties suffisantes.C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement no 7, qui vise à garantir que les proches seront informés avant la délivrance du permis d’inhumer. Si elles ne sont pas informées suffisamment tôt, les familles ne pourront pas faire valoir leurs droits, notamment celui de demander la liste des prélèvements. Qui plus est, il n’est pas possible de prévoir une crémation des organes après celle du corps.J’appelle l’Assemblée à apporter son soutien unanime à l’amendement no 7. Nous le devons à Amie et à sa maman, Anne Gourvès, à Coralie Pailhès et à son fils Lionel, et à toutes les familles qui vivent ces faits comme une violence supplémentaire imposée par la justice. Ces familles nous regardent.
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 7 de M. Éric Bothorel a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement va dans le sens de l’article 4 en apportant une précision sur l’information des proches. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je me permets de vous poser une question au sujet de votre amendement, monsieur Bothorel : s’il était adopté, la délivrance du permis d’inhumer serait-elle retardée ? C’est mon inquiétude.
Non, pas du tout !
(L’amendement no 7 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 295 tombe.)
Les amendements nos 296 et 297 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 296 et 297, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 62 Contre 0
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Sur les amendements no 79 et identique, l’amendement no 190 et l’article 5, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 79 et 328, visant à supprimer l’article 5. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 79.
Selon ses rédacteurs, l’objectif de cet article serait de rationaliser et d’accélérer le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales. En réalité, il modifie l’équilibre actuel entre l’action publique et l’action civile en permettant au juge pénal, après avoir statué sur la culpabilité et la peine, de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires de la victime selon les règles de la procédure civile.Aujourd’hui, les deux actions sont séparées : il y a tout d’abord l’action pénale, avec la constitution de partie civile par la victime, l’examen de la recevabilité, puis la condamnation sur le plan pénal ; vient ensuite l’action civile, qui permet, dans des délais relativement brefs, une fois la culpabilité tranchée, de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires.Si nous comprenons l’objectif de célérité, nous craignons que le transfert proposé pèse sur des juridictions civiles déjà surchargées et saturées. Par ailleurs, il retarderait l’indemnisation des victimes.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 328.
Il répond aux mêmes arguments que ceux qui viennent d’être développés par Mme Capdevielle. Nous sommes opposés à l’article 5, comme les syndicats de magistrats et d’avocats qui nous ont alertés sur ces dispositions.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Il est évidemment défavorable. Permettez-moi de clarifier le sens de l’article 5, qui fait je crois l’objet d’une mauvaise interprétation : cet article vise simplement à doter le juge pénal d’outils inspirés de la procédure civile dans un but de plus grande efficacité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Comment les outils dont vous parlez rendraient-ils plus efficace le recours des parties civiles ? J’avoue que je peine à comprendre, mais je ne demande qu’à être éclairée !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Nous avons discuté de cet article en commission, mais j’y reviens avec grand plaisir, madame Capdevielle. L’article ne prévoit en aucun cas un transfert de compétences vers les juridictions civiles – Mme la rapporteure a eu raison d’évoquer une possible erreur d’interprétation.L’article concerne uniquement la procédure pénale et offre au juge la possibilité de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires de la victime selon les règles de la procédure civile. En effet, le volet pénal d’un procès peut être très long et aboutir à des condamnations lourdes. Par ailleurs, les indemnisations civiles fixées ensuite apparaissent souvent très décalées par rapport aux enjeux.Cet article permet par ailleurs la mise en état, ce qui rend la procédure plus efficace pour l’ensemble des parties. Contrairement à ce que j’ai entendu, cette disposition est soutenue par l’Union syndicale des magistrats (USM) et par le Conseil national des barreaux (CNB). Elle favorise en effet l’intervention d’avocats spécialisés dans les intérêts civils, au lieu des mêmes avocats mobilisés tout au long de la procédure.Enfin, l’article permet aux parties, qui ont investi beaucoup d’énergie dans le volet pénal, de mieux se préparer pour leur passage devant la juridiction civile.Objectivement, l’article 5 répond à une demande de l’immense majorité des professionnels du droit que j’ai rencontrés. Mme la rapporteure pourra sans doute le confirmer : il n’est fait mention dans son rapport d’aucune personne qui se soit opposée à cette mesure que beaucoup de monde attend. De plus, elle n’exige pas de moyens supplémentaires ; il s’agit d’une simple mesure d’organisation de la justice.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je ne vois pas en quoi sortir une partie de la charge de travail des juridictions pénales…
Ce n’est pas le cas !
…pour la donner aux juridictions civiles accélérera l’indemnisation de la partie civile et simplifiera la procédure en matière de justice criminelle. Cela risque au contraire de complexifier les choses. Je n’ai toujours pas compris.Je n’ai pas noté, en outre, que le CNB, qui représente l’ensemble de la profession des avocats, était favorable à cet article. Le SM y est quant à lui opposé. Mais peut-être ai-je mal compris.
Le Syndicat de la magistrature et le CNB, ce n’est pas pareil !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 et 328.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 26 Contre 33
(Les amendements identiques nos 79 et 328 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 27 et 28 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 27 et 28, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)