Amendement n° 25

Je suis surprise d’entendre des réprobations à l’annonce des amendements de suppression. L’article 3 représente une bascule inédite : il vise à étendre le recours aux données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment en légalisant la généalogie génétique d’investigation et en autorisant des comparaisons avec des bases de données étrangères. Nos collègues ont souvent le mot de souveraineté à la bouche ; peut-être devraient-ils ici se rappeler les conséquences que cet article entraînera.Ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. Elles risquent d’impliquer dans le cadre d’une enquête des personnes n’ayant jamais consenti à l’utilisation de leurs données génétiques, uniquement en raison de leurs liens familiaux – un cousin, un oncle, une tante pourraient être concernés par l’utilisation ou la recherche de données, alors même qu’ils ne sont pas impliqués.L’article 3 soulève en outre de sérieuses inquiétudes en matière de protection des données personnelles et de souveraineté numérique. Aucune garantie suffisante n’est apportée quant aux conditions de contrôle, de conservation ou d’effacement des données échangées avec des bases étrangères.Même si on peut se dire que ces données sont essentielles pour la poursuite de l’enquête, il faut viser la proportionnalité et s’interroger sur les implications de ces recherches pour la souveraineté numérique et nos libertés individuelles – ce n’est pas une petite question, à plus forte raison dans la période que nous vivons. Les amendements à l’article 3 ne seront pas de trop pour pouvoir échanger sur ce point.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 64.

Il vise également à supprimer l’article 3, qui soulève des questions éthiques et sociétales majeures, touchant à la protection des données.Cet article ferait évoluer de manière substantielle le cadre juridique applicable à l’utilisation des données génétiques en matière pénale. Il tend à autoriser le recours à des bases de données génétiques privées établies à l’étranger – principalement aux États-Unis –, sur lesquelles nous n’avons absolument aucun contrôle, alors même que les tests génétiques récréatifs qui alimentent ces bases demeurent interdits en France. Il permettrait en outre l’analyse de caractéristiques génétiques constitutionnelles dans le cadre d’enquêtes pénales et étendrait significativement le champ des infractions susceptibles de donner lieu à l’enregistrement d’une empreinte génétique au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).Le groupe Socialistes et apparentés s’est beaucoup appuyé sur la délibération adoptée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) le 5 mars 2026 – celle-ci fait neuf pages et est très documentée. La Cnil insiste particulièrement sur certains aspects. Ces évolutions induiraient un véritable changement de paradigme, comme l’a souligné notre collègue Faucillon. L’article 3 étendrait le recours au Fnaeg bien au-delà de ce que la loi autorise aujourd’hui. Tous les spécialistes, ainsi que la Cnil dans son avis, pointent les risques attachés à la consultation de ce type de fichiers et à l’utilisation de la généalogie génétique.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 175.

L’article 3 comprend au moins deux dispositions problématiques. La première est l’habilitation générale des officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ) à consulter différents fichiers ; pour notre part, nous sommes favorables à des habilitations spécifiques, concernant tel ou tel type de fichiers – nous y reviendrons. La seconde est le recours à des bases de données étrangères qui recensent l’identité et les caractéristiques génétiques dans le cadre de la généalogie dite récréative – les personnes veulent savoir d’où elles viennent, ce que l’on peut concevoir, sauf que ce procédé est interdit en France. Il est étonnant que l’on veuille autoriser par la loi le recours, dans le cadre pénal, à des dispositifs interdits en France. Si c’est interdit, ce n’est pas pour rien : il s’agit de protéger les personnes et leurs données les plus individuelles et les plus sensibles.Qui plus est, on sollicitera des bases de données étrangères et on utilisera ces informations sans le consentement des personnes – elles ne sauront pas que lorsqu’elles cherchent à savoir, par exemple, si elles viennent de telle ou telle partie du monde, leurs données peuvent être utilisées dans un cadre pénal.Le dispositif cible les cold cases – les affaires anciennes non résolues –, mais paraît manifestement disproportionné par rapport au nombre d’affaires susceptibles d’être résolues ainsi. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter pour la suppression de cet article.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 233.

Lorsque le Fnaeg a été créé, en 1998, il ne concernait que les crimes les plus graves : les viols et les violences sexuelles sur mineurs. Depuis, plusieurs lois ont élargi encore et encore le dispositif, si bien qu’aujourd’hui, plus de 4,5 millions de personnes sont fichées de manière individuelle dans le Fnaeg, ce qui ne manque pas de susciter des interrogations.Les traces génétiques ne sont pas seulement un moyen d’identifier un individu ; elles permettent aussi de tirer des conclusions sur son profil. Aujourd’hui, il s’agit principalement de conclusions médicales, mais nous ne savons pas, avec les progrès de la science, ce qu’il sera possible de faire demain. Or l’ADN ne bouge pas avec les années ; en cas de fuite de données ADN, celles-ci seront encore utilisables dans vingt ou trente ans. Par ailleurs, ces données ne concernent pas uniquement l’individu fiché, mais aussi des membres de sa famille ou des proches. C’est un vrai problème, car nous n’avons aucun contrôle là-dessus – d’autant plus que, face à la multiplication des cyberattaques, l’État lui-même admet avoir de grandes difficultés à sécuriser les données administratives et les données sensibles.L’article 3 prévoit non seulement d’élargir le nombre d’infractions qui peuvent donner lieu à un fichage, mais aussi, je le répète, d’étendre l’accès à ce fichier. Ne soyons pas naïfs : plus les personnes autorisées à accéder à un fichier sont nombreuses, plus le risque de fuite est élevé. Ce n’est pas acceptable. Je l’ai dit, ce fichier, prévu à l’origine pour quelques dizaines ou centaines de milliers de personnes, concerne aujourd’hui plus de 4,5 millions de personnes. Restons-en là, arrêtons de prendre des risques avec la sécurité des personnes et leur vie privée.

La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Vous l’avez dit en défendant vos amendements, l’article 3 contient plusieurs dispositions susceptibles de contribuer à la résolution d’enquêtes. Il vise tout d’abord à légaliser la généalogie génétique d’investigation, pratique qui, je le répète, existe déjà et a permis de résoudre des cold cases et des crimes sériels. L’utilisation de cette technique sera encadrée, subsidiaire et de dernier recours. Elle permettra d’orienter des enquêtes pour lesquelles nous n’avons aucun auteur présumé.Ensuite, l’article étend les infractions ouvrant la possibilité d’une inscription au Fnaeg. J’en conviens, il faut trouver une cohérence entre les différentes infractions que l’on doit ou non retenir ; je note en tout cas que celles qui figurent à ce stade dans l’article sont toutes d’une certaine gravité, qu’elles présentent toutes une certaine matérialité, et que le recours au Fnaeg répondrait pour toutes ces infractions à un besoin opérationnel. Vous êtes nombreux à proposer soit de retirer des infractions de la liste, soit d’en ajouter. Nous allons en discuter.Enfin, l’article prévoit une habilitation générale à consulter certains fichiers de police. C’est une mesure de simplification bienvenue, que je souhaite néanmoins mieux encadrer. J’ai déposé un amendement en ce sens.Discutons de ces mesures. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article 3 est un article important, qui fait beaucoup parler – c’est naturel. Nous avons évoqué au début de l’examen du texte les avocats, les victimes et les magistrats. Cela tombe bien, ils sont d’accord pour faire évoluer le droit en ce qui concerne la généalogie génétique d’investigation.

Ils sont surtout opposés à l’ensemble du projet de loi !

Cet article comprend différentes dispositions. Je ne reviens pas en détail sur le Fnaeg, qui concerne le ministère de l’intérieur. Je précise néanmoins, monsieur Duplessy, que les infractions ouvrant la possibilité d’inscrire une empreinte génétique au Fnaeg sont notamment les menaces aggravées sur conjoint, l’instigation à l’assassinat, l’homicide routier ou encore le délit d’entrave à l’arrivée des secours. Ce sont des délits et des crimes très importants – il ne s’agit pas d’inscrire dans l’article 3 tous les délits du code pénal.Je ne reviens pas non plus sur l’habilitation générale des OPJ et APJ, Mme la rapporteure a en parlé.Je serai un peu plus long sur la généalogie génétique, qui fait couler beaucoup d’encre. Aujourd’hui, lorsque nous cherchons le responsable de tel ou tel crime sériel ou non élucidé, qui relèvent de dispositions spécifiques du code pénal – il s’agit bien de crimes en série ou de cold cases, il ne s’agit pas du cambriolage de M. et Mme Michu –, il arrive que nos amis, notamment américains, en l’occurrence le FBI, nous signalent, en réponse à des demandes de coopération judiciaire, qu’ils disposent d’une information, non pas, monsieur Duplessy, madame Martin, sur une personne, mais sur une parentèle. On ne nous dit pas : « c’est M. Untel qui a fait le coup » ; on nous dit : « voici ce qui pourrait correspondre à ces traces génétiques ».En effet, près de 3 millions de Français ont envoyé librement – nous pouvons éventuellement le regretter ; en tout cas, chacun peut le faire ici – leurs données génétiques aux États-Unis d’Amérique, l’un pour connaître le pourcentage de sang caucasien qu’il possède, l’autre pour savoir si, par hasard, il ne serait pas le cousin du pape ou de la reine ou du roi d’Angleterre. Ils le font en connaissance de cause : il est écrit dans le contrat que leurs données génétiques peuvent être utilisées à des fins de recherche judiciaire aux États-Unis – ce point est bien spécifié dans l’étude d’impact et dans le projet de loi. Il n’y a donc pas de triche ; ils savent très bien qu’on peut utiliser ces données.Mesdames et messieurs les députés, il y a deux ans, dans la loi relative aux Jeux olympiques de 2024, vous avez autorisé l’examen des caractéristiques génétiques dans le cadre de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le dopage.

Oui, on l’a fait pour les Jeux !

C’est un fait, et cela a été validé par le Conseil constitutionnel.

Non !

Autrement dit, on a le droit de le faire pour lutter contre le dopage, mais pas pour trouver un tueur ou un violeur en série.Vous convoquez souvent mon passé de ministre de l’intérieur. Lorsque j’étais ministre de l’intérieur, le FBI avait appelé la police judiciaire française pour l’informer qu’ils connaissaient la parentèle du « violeur au tournevis », responsable de dizaines de viols non résolus. Le magistrat a accepté la coopération judiciaire américaine, alors qu’il n’en avait pas le droit. L’article 3 vise précisément à lever la pénalisation du magistrat qui demande une telle coopération – ce n’est rien d’autre que cela. Aujourd’hui, le magistrat qui accepte la coopération judiciaire avec les États-Unis sur ce point est condamnable, ce qui rend la procédure bancale lorsqu’elle arrive devant une audience – les avocats de la défense pourraient faire valoir que le magistrat a obtenu cette preuve de manière indue.Un magistrat très courageux du pôle national des crimes sériels ou non élucidés, le pôle cold cases de Nanterre, a donc récupéré ces données. Les investigations ont finalement permis de trouver un monsieur inconnu des services de police et de justice, mais dont l’ADN correspondait à ce profil génétique. En garde à vue, il a avoué les très nombreux viols qu’il avait commis. Il avait un certain âge et habitait un pavillon de banlieue. Il s’est malheureusement suicidé au cours de sa détention.

Pour quelle raison s’est-il suicidé ?

Tout – ses aveux comme son ADN – démontrait qu’il était l’auteur des crimes, mais nous ne saurons jamais si la procédure aurait tenu au cours d’un procès criminel, dès lors que les preuves avaient été obtenues de manière non légale, en tout cas d’une manière que le droit français n’accepte pas, même si un arrêt de la Cour de cassation sécurise cette façon de recueillir les preuves.Pour répondre à une demande des avocats, des magistrats et des victimes, et après l’adoption de la mesure par le Sénat, nous demandons à l’Assemblée nationale d’autoriser le pôle cold cases de Nanterre à établir une coopération judiciaire de cette nature avec d’autres pays, plus particulièrement les États-Unis d’Amérique, où se trouvent les bases de données auxquelles les Français envoient leurs données génétiques. Il s’agit de retrouver des tueurs et des violeurs en série. D’après l’étude d’impact, une trentaine d’affaires du pôle cold cases de Nanterre pourraient être résolues ainsi. Nous demandons juste de lever la pénalisation du magistrat.L’article 3 est assorti de toutes les garanties procédurales requises – je n’ai pas le temps de les détailler. Il a été validé par le Conseil d’État et sera soumis au Conseil constitutionnel le moment venu. Il permettra de mettre fin à l’impunité de gens qui continuent à commettre des crimes sur le territoire national alors que nous pourrions connaître leur identité. Il s’agit de bon sens. Je soutiens l’adoption de l’article 3 et suis donc défavorable aux amendements de suppression.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Je ne savais pas que, vu la situation actuelle, on pouvait considérer les Américains comme nos amis, mais je sais que vous pensez que ce sont nos alliés, donc pourquoi pas aussi nos amis, tant qu’on y est. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Et le peuple américain ?

Cet article est, au fond, le plus grave du projet de loi. Les Français qui auraient, par curiosité, fait appel à des entreprises privées américaines pour en savoir plus sur leurs origines risquent de voir, contre leur gré, leurs empreintes génétiques et leur ADN exploités par la police française.

Non, ils ont donné leur accord !

L’article autorise en effet la comparaison entre les bases de données françaises et les bases de données de ces entreprises régies par un droit étranger.Cet article est également très grave car il étend le nombre d’infractions pour lesquelles une personne peut être inscrite au Fnaeg. Notre collègue Emmanuel Duplessy l’a rappelé, le Fnaeg a été créé en 1998, après l’affaire Guy Georges, pour ficher les violeurs et les auteurs des crimes sexuels les plus graves. Il a ensuite été considérablement élargi jusqu’à inclure des personnes simplement suspectées, donc présumées innocentes. Aujourd’hui, il contient 7,4 millions d’empreintes, dont les trois quarts correspondent à des personnes uniquement suspectées, donc, je le répète, présumées innocentes.Vous dites que l’extension prévue à l’article 3 concerne seulement des infractions graves. C’est faux, puisque fait partie de ces infractions le fait de porter secours à des étrangers – cela pourra donc s’appliquer à des militants –,…

Non !

…tout comme le fait de participer à une manifestation en étant porteur d’une arme. Dit comme cela, un tel fait paraît grave,…

Oui, c’est grave !

…mais, aujourd’hui, même les pancartes des manifestants peuvent être considérées comme des armes à destination.

C’est un peu caricatural…

Lors des manifestations contre les mégabassines, ce n’étaient pas des pancartes !

Cet article va donc conduire au fichage ADN de militants. Vous avez même tout prévu puisque le fait de refuser le prélèvement de son ADN est une infraction. Cela s’est d’ailleurs produit récemment : lors du placement arbitraire de notre collègue Rima Hassan en garde en vue, les policiers ont tenté de prélever son ADN pour une prétendue infraction… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Je ne sais pas quels pays, États-Unis ou autres, sont nos alliés ou nos amis. En revanche, je sais que nous pouvons compter au rang de nos alliés et amis tous les systèmes qui nous permettront de mettre définitivement hors d’état de nuire un pédocriminel, un tueur en série ou une personne qui commet des crimes répétés. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, EPR et Dem.)Plutôt que de supprimer l’article 3, je vous invite à modifier sa rédaction afin d’éviter, comme vous venez de le dire, de mettre tout dans le même panier. Ne proposez pas sa suppression, car il permet de lutter efficacement contre des criminels en série. C’est aussi simple que ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, EPR, Dem et UDR.)

La parole est à M. le garde des sceaux.

Madame Cathala, je peux comprendre que l’on s’oppose à cet article, mais ne lui faites pas dire ce qu’il ne dit pas.Vous dites que les 3 millions de Français qui ont envoyé leurs données génétiques à des entreprises américaines verront celles-ci exploitées de manière indue par la police française ou américaine. Je viens de vous indiquer qu’il s’agit seulement de ceux qui ont été préalablement informés, avant l’envoi de leur test, que leurs données pourraient être utilisées par les services américains. C’est écrit expressis verbis dans le projet de loi. Si l’entreprise ne garantit pas l’information et le consentement de ses clients, la base de données qu’elle exploite ne relèvera pas du champ de l’autorisation que nous vous demandons. Ce que vous dites est donc faux.Vous entretenez ensuite une confusion, à des fins politiques j’imagine, quand vous dites que les militants portant une arme lors d’une manifestation seront concernés. Cela n’a strictement rien à voir.Il y a d’un côté le Fnaeg, qui est le fichier français des empreintes génétiques, créé il y a plus de vingt ans – comme M. Duplessy l’a rappelé, pour dénoncer ce qu’il est devenu. L’article 3 prévoit d’ajouter des infractions pour lesquelles les policiers ou les gendarmes pourront prélever l’ADN d’une personne et l’inscrire à ce fichier, qui comprend désormais, en effet, plusieurs millions de personnes. On peut bien sûr discuter de la liste de ces infractions.Il y a de l’autre côté les informations de généalogie génétique que nous pouvons obtenir grâce à la coopération avec les Américains pour résoudre des cold cases, qui sont de très vieux dossiers de crimes terroristes ou de viols ou homicides en série. Ne faites donc pas croire que nous allons demander aux Américains les données génétiques d’une personne qui, en France, aurait participé avec une arme à une manifestation fasciste ou antifasciste ! Ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans le texte.Comme lorsque vous avez parlé de la Cnil à propos de la procédure de jugement des crimes reconnus ou lorsque vous avez évoqué la peine de perpétuité que pourrait prononcer une cour criminelle, ce que vous dites ici est assez éloigné du texte que nous examinons, à moins que vous ne parliez d’un autre texte.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.

Je le fais sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. Je trouve que cette espèce d’arrogance est assez désagréable. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) En plus, vous déformez les propos des orateurs.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        121        Nombre de suffrages exprimés                121        Majorité absolue                        61                Pour l’adoption                41                Contre                80