Amendement n° 20
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'application de l'article 9 de la loi sur l'évolution de la population carcérale.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un rapport parlementaire sur les conséquences de l'article 9 sur la surpopulation carcérale (88 654 détenus pour 63 000 places)
Intention : Forcer la majorité à documenter l'aggravation de la surpopulation carcérale pour exposer les contradictions entre une politique de durcissement pénal et l'absence de régulation carcérale, et créer un appel d'air parlementaire pour un texte que le gouvernement repousse à l'automne.
L'amendement demande un rapport d'évaluation des impacts de l'article 9 du projet de loi sur le taux d'occupation des prisons. Le débat révèle que l'opposition utilise cet amendement comme levier pour contester la politique pénale du gouvernement : les chiffres de surpopulation explosent (7 500 matelas au sol en juin, 88 000 détenus pour 63 000 places, 3e rang européen), et l'exposé des motifs critique l'augmentation systématique des peines sans régulation carcérale. Le gouvernement répond qu'un projet de loi spécifique de régulation carcérale sera présenté en septembre-octobre, jugeantinadapté d'intégrer ces dispositions dans le présent texte. La commission et le gouvernement s'opposent à l'amendement, considérant qu'après suppression de la prolongation de détention provisoire à l'article 9, un rapport devient moins pertinent. Le rejet révèle une volonté du gouvernement de dissocier le débat immédiat sur la justice criminelle du débat structurel sur la régulation carcérale.
Exposé sommaire
Ce rapport vise à évaluer les conséquences de l'article 9 du projet de loi sur le taux d'occupation des prisons françaises. Au 1er mai 2026, on comptait 88 654 détenus pour 63 000 places de prison.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir les amendements no 21, 20 et 23 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je m’en tiendrai plus particulièrement à l’amendement no 20 – les deux autres pouvant être considérés comme défendus –, qui fait le lien avec les conséquences de l’article 9 sur la surpopulation carcérale, une question à propos de laquelle il ne convient pas de plaisanter. On comptait 7 500 matelas au sol au 1er juin, sans doute beaucoup plus au 1er juillet. Les chiffres de surpopulation carcérale n’augmentent pas, ils explosent. Cela ne part pas de rien. Le législateur, même si nous nous y opposons régulièrement, ne fait qu’augmenter les peines, comme ce sera le cas la semaine prochaine, avec le projet de loi, dit Ripost, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.L’imagination du législateur semble donc s’arrêter, à partir du moment où quelque chose dérange, à l’augmentation du quantum de peine et à passer à des peines de prison, sans que cela ne règle rien à la délinquance. D’ailleurs, en France, le taux d’incarcération n’est pas corrélé au taux de délinquance.Pour ce qui est de la suroccupation, nous sommes au troisième rang européen, derrière la Slovénie et Chypre ; cela devrait beaucoup nous inquiéter, car ce n’est pas glorieux. Il faut donc agir. Monsieur le ministre, vous avez laissé entendre, à plusieurs reprises, que vous agiriez sur la régulation carcérale, mais vous ne le faites toujours pas. Est-ce par manque de courage politique ou êtes-vous satisfait d’avoir 88 000 personnes dans les prisons françaises ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable sur les trois. La prolongation de la détention provisoire ayant été supprimée à l’article 9, je m’interroge sur la pertinence du rapport demandé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.Madame Faucillon, je suis le premier garde des sceaux de tous les gouvernements des IVe et Ve Républiques à présenter un projet de loi sur la régulation carcérale. Il a été présenté au Conseil d’État qui a rendu son avis et en Conseil des ministres.
Quand vous engagez-vous à présenter ce texte ?
En principe, le texte doit être d’abord présenté en Conseil d’État, puis en Conseil des ministres, puis au Parlement. J’espère qu’il sera examiné le plus rapidement possible ; j’ai demandé son inscription à l’ordre du jour au mois de septembre ou d’octobre.
Pourquoi ne pas prévoir de telles dispositions maintenant, dans le présent texte ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Le mécanisme de régulation carcérale qui sera présenté par le gouvernement et les députés de la majorité ne correspond en aucun cas aux recommandations du Conseil de l’Europe et de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Ce sera encore un texte au rabais, présenté en fin de quinquennat, afin que l’ensemble des lectures ne puissent avoir lieu avant la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, fin février 2027.Pourtant, c’était plus urgent que de discuter de la présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes, que de discuter de la loi Ripost qui crée des infractions qui aggraveront la surpopulation carcérale, ou que de discuter de ce texte sur la justice criminelle.S’agissant des infractions qu’il faudrait dépénaliser parce qu’à force de récidive, elles peuvent conduire à une incarcération, nous avons raison de parler de la consommation de stupéfiants, parce qu’elle est parfois la première infraction pour laquelle des personnes subissent des amendes forfaitaires délictuelles inscrites au casier judiciaire. Cette infraction vous inquiète aussi, puisque j’ai ouï dire que M. Lecornu avait imposé des tests salivaires aux fonctionnaires et aux conseillers de son cabinet. Peut-être parce qu’on ne cligne pas beaucoup des yeux, là-bas, comme parfois sur les bancs d’en face. (Mme Léa Balage El Mariky rit.)
(Les amendements nos 21, 20 et 23, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)