Amendement n° 16
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de délai de dépôt des mémoires écrits devant la chambre de l'instruction et le tribunal correctionnel pour préserver l'oralité des débats.
Intention : Protéger le droit à une défense pleine et entière en levant les contraintes de délai qui pénalisent disproportionnément les avocats et justiciables aux ressources ordinaires.
L'amendement vise à abolir les délais contraints de dépôt des mémoires (3 jours avant audience) actuellement imposés par le texte. L'auteure argue que ces délais ne causent pas la longueur des procédures (due au manque de moyens humains) mais restreignent l'accès à une défense de qualité, particulièrement pour les petits cabinets. Le débat révèle une tension entre efficacité procédurale (calendrier serré) et égalité d'accès à la justice : les délais brefs avantageraient les gros cabinets bien dotés en ressources. Son rejet par la commission et le gouvernement signale que le législateur a privilégié la réforme du calendrier pénal (raccourcissement des procédures via dépôt anticipé) sur l'égalité d'accès à la défense.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à maintenir le principe de l'oralité des débats en supprimant l'obligation pour les parties de déposer les mémoires écrits dans des délais contraints devant la chambre de l'instruction et le tribunal correctionnel.
Actuellement, ces mémoires peuvent être déposés jusqu'au jour de l'audience, assurant qu'un débat spontané et non moins argumenté puisse avoir lieu.
Ce fonctionnement n'est en rien responsable de la longueur de la procédure pénale qui tient principalement à un défaut d'audiencement en raison d'un manque de moyens humains et matériels.
Il convient donc de supprimer ces alinéas et de maintenir le droit en l'état.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 16 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 16 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 382.
C’est celui que j’évoquais de manière anticipée en parlant de l’amendement no 384. Il concerne le délai de dépôt des mémoires relatifs aux moyens pris de nullité de la procédure devant la chambre de l’instruction. Ce délai est de trois jours avant l’audience. On ne sait d’ailleurs pas s’il s’agit de trois jours francs, de trois jours ouvrables ou de trois jours tout court – ce n’est pas très clair.Déposer un mémoire devant la chambre de l’instruction implique une étude sérieuse des pièces, qu’il est souvent compliqué de mener du fait des exigences liées à la gestion d’un cabinet d’avocats. Les cabinets dotés de moyens ordinaires, pour ainsi dire, ont donc souvent du mal à respecter ce délai. Nous suggérons sa suppression, car il ne permet pas à la défense d’exercer convenablement ses droits, lorsqu’il s’impose à des cabinets et à des justiciables ordinaires.
(Les amendements nos 16 et 382, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)