Amendement n° 15

Nous souhaitons effectivement la suppression de cet article, qui propose de diviser par deux les délais pour soulever des nullités de procédure en cas de manquement de l’autorité judiciaire. L’objectif réel de ce raccourcissement est d’empêcher de telles démarches, car M. le ministre sait bien que, très souvent, les pièces sont envoyées avec retard.Les moyens affectés à la justice ne permettent pas de transmettre en une à deux semaines les pièces rendant possibles d’étudier l’existence de potentiels manquements. La logique à l’œuvre est celle qui consiste à considérer les procédures dénonçant des nullités comme des mesures dilatoires alors qu’elles garantissent des droits et des libertés. Il n’est pas acceptable de réduire à ce point les délais en vigueur.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 84.

La forme étant la sœur jumelle des libertés, son respect est essentiel en matière de procédure pénale. La possibilité de soulever des nullités est une garantie fondamentale du procès équitable, non un cadeau fait à la défense, car, s’il existe des règles, elles doivent être respectées. Réduire les délais pour contester la régularité des actes et multiplier les cas d’irrecevabilité du dépôt d’une demande de nullité limiterait la capacité des justiciables à faire constater les irrégularités pouvant affecter la validité d’une procédure.La volonté, même pas dissimulée, est de restreindre les droits de la défense en allant plus vite. Quand on connaît le temps nécessaire pour se voir communiquer la copie d’un dossier, on constate que l’adoption des délais proposés reviendrait à empêcher l’exercice de ces droits. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 7.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 192.

L’article 7 vise à diviser par deux le temps accordé pour soulever des nullités lorsqu’une affaire est devant la chambre de l’instruction. Son adoption aboutirait à un nouvel affaiblissement des garanties procédurales et à une atteinte aux droits de la défense, avec, pour possible conséquence, des procès tenus et des condamnations prononcées sur le fondement d’enquêtes illégales.Comme vous n’aimez pas que les avocats soulèvent des nullités et des vices de procédure, vous souhaitez réduire les délais afin de les en empêcher. Cela signifie, je le répète, que des personnes pourront être condamnées sur la base d’enquêtes entachées de nombreux vices de procédure. Ces vices de procédure s’expliquent par le manque d’agents. Quand les effectifs manquent, on ne consacre pas assez de temps aux dossiers et on ne respecte pas le code de procédure pénale. Tous les avocats – les barreaux, le CNB, le Syndicat des avocats de France (SAF) – sont opposés à cet article, comme ils l’étaient à l’article 1er qui introduisait le plaider-coupable criminel. Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous obstinez à défendre cet article.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 257.

L’article 7 est un article important qui introduit des dispositions lourdes de conséquences. Il a déclenché une grève unanime des avocats. Cette mobilisation a eu des conséquences pour nos juridictions, déjà en difficulté. Tout cela fait perdre du temps et n’a été précédé d’aucune concertation. Les nullités constituent le seul moyen de s’attaquer à des irrégularités et de les corriger, par exemple lorsque des informations ont été obtenues par des moyens illégaux. On peut déplorer qu’il s’agisse de la seule solution de parvenir à cette fin, tant les conséquences peuvent être graves. Mais, je le répète, c’est le seul moyen de s’assurer que les techniques d’enquête et les procédures s’inscrivent bien dans le cadre légal. Si l’on ne peut pas faire annuler avant le procès les preuves ou les informations obtenues illégalement, il n’y a plus aucun recours possible. Matériellement, on ne peut pas mettre en place des systèmes de prévention.Ce régime de nullités doit donc être préservé. Or vous souhaitez l’affaiblir, notamment en réduisant les délais. Cela soulève des difficultés dans certains cas, par exemple pour les avocats qui ne font pas partie d’un gros cabinet. Quand on a beaucoup de petites mains, on peut passer en revue l’ensemble des procédures et des actes d’enquête dans des délais plus contraints afin de repérer les irrégularités et de soulever des nullités le cas échéant. Pour les avocats commis d’office, qui ont moins de temps pour lire les dossiers et moins de moyens pour exercer leurs missions, ce sera plus difficile. Nous ne voulons pas d’une justice de classe : il faut que chacun dispose des mêmes outils pour se défendre, quels que soient ses moyens.

Quel est l’avis de la commission ?

Les nullités sanctionnent les irrégularités procédurales en entraînant l’annulation de l’acte. L’article 7 ne limite ni n’affaiblit ce mécanisme essentiel ; il l’encadre. C’est un article assez technique qui évoque deux procédures distinctes. Il prévoit d’abord de réduire le délai pour déposer des requêtes en nullité en cours d’instruction. Le Sénat a proposé une rédaction qui, réflexion faite, me paraît un peu complexe ; je défendrai donc un amendement pour ramener le délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. Par ailleurs, l’article instaure une date butoir pour la production des mémoires en nullité avant l’audience.Cela vous fera peut-être bondir, mais ces délais ne me paraissent pas attentatoires aux droits de la défense.

Très bien !

Les nullités ne sont pas découvertes la veille de l’audience, ce sont les requêtes qui sont déposées au dernier moment. Par conséquent, réduire les délais n’empêche absolument pas de soulever des nullités. Les magistrats sont souvent contraints de renvoyer l’audience à une date ultérieure pour avoir le temps d’examiner les requêtes. C’est ce phénomène qu’il s’agit de limiter en instaurant un délai de courtoisie qui permettra au magistrat d’en prendre connaissance dans les temps.J’ai cependant entendu des observations d’avocats, notamment lors des auditions en commission, qui soulevaient deux difficultés : d’abord, le fait que les requêtes en nullité doivent parvenir au tribunal au moins cinq jours avant l’audience correctionnelle, ce qui me paraît à moi aussi assez contraignant, et je proposerai qu’elles soient reçues au moins trois jours avant l’audience, en harmonie avec les délais prévus pour la chambre de l’instruction ; ensuite, l’impossibilité de respecter ce délai quand la convocation parvient à l’avocat trop peu de temps avant la date de l’audience et, comme en commission, je donnerai un avis favorable à un amendement de Mme Capdevielle qui corrige ce point.Dans son avis, le Conseil d’État précise que le projet de loi, et donc ces dispositions, « ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel ». J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il s’agit en effet d’un article important qui soulève naturellement des interrogations. Nous en avons débattu au Sénat puis en commission des lois. Le texte ne prévoit pas de diviser par deux le délai pour déposer des requêtes en nullité, comme j’ai pu l’entendre. Il ne prévoit pas non plus de supprimer ces mécanismes nécessaires, dont usent tous les avocats et qui sont essentiels à l’État de droit. Le but est de trouver un point d’équilibre pour que magistrats et avocats puissent s’organiser au mieux.La question des moyens et des effectifs se pose, évidemment. Je renforce ces moyens depuis mon arrivée à la Chancellerie ; Éric Dupond-Moretti avait commencé à le faire avant moi. Je pense notamment aux chambres de l’instruction. Mais quand des requêtes en nullité sont déposées la veille de l’audience, les difficultés ne découlent pas vraiment d’effectifs insuffisants. C’est à cette situation que nous essayons d’apporter une réponse rationnelle. Par ailleurs, depuis que l’intelligence artificielle a conduit à une augmentation de 30 à 40 % du nombre de requêtes en nullité déposées par les cabinets d’avocats – qui en ont bien le droit –, la réponse pertinente ne consiste pas à augmenter les effectifs, mais peut-être à ce que nous les traitions nous aussi en utilisant l’IA. J’entends toutefois également ceux qui s’opposent à l’adoption de l’IA par le ministère de la justice, d’où un certain manque de cohérence du débat.Le gouvernement l’a toujours dit : à l’article 7 comme à l’article 8 par exemple, il est ouvert aux propositions des parlementaires. Je donnerai donc des avis favorables à certains amendements, y compris lorsqu’ils proviennent de l’opposition. Je vous demande de repousser les amendements de suppression pour que nous puissions débattre.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Depuis 2017, le gouvernement cherche à s’attaquer aux recours pour les affaiblir. Vous avez pourtant fait face à pas moins de quatre censures du Conseil constitutionnel, qui a retoqué certaines dispositions sur les nullités. En guise d’arguments, vous avancez que les nullités engorgent les cours ; il s’agirait de procédures dilatoires principalement utilisées par les avocats de la défense. Or tous les justiciables doivent bénéficier d’une procédure conforme au code de procédure pénale.Prenons quelqu’un que vous connaissez bien, M. Sarkozy. Ce dernier a soulevé des nullités dans l’ensemble des affaires dans lesquelles il a été impliqué. Dans l’affaire Bismuth, il a tenté de faire déclarer les écoutes nulles car illégales ; la Cour de cassation lui a donné tort. Dans l’affaire Bettencourt, il a voulu faire de même en remettant en cause des expertises et certains actes d’enquête, prétendument illégaux. Il a aussi eu recours à de telles manœuvres dans le dossier du financement libyen afin de tenter de disqualifier l’enquête pendant l’instruction. Là aussi, il a échoué. Compte tenu de l’ampleur de ces affaires, s’il n’avait disposé que de trois mois pour soulever des nullités, il n’en aurait pas eu le temps.

Eh bien, justement !

Cet article porte donc atteinte à la défense de tous les justiciables, qu’il s’agisse de personnes précaires, d’anciens ministres ou d’anciens chefs d’État.

La parole est à M. Éric Martineau.

Nous sommes d’accord sur un point : la question des nullités procédurales ne relève pas du détail. Protégeant les droits de la défense, le principe du contradictoire et les libertés individuelles, elles sont une garantie essentielle d’un État de droit. C’est parce qu’elles sont essentielles qu’il faut prévoir un cadre clair : elles doivent être soulevées au bon moment devant le juge.L’article 7 ne supprime ni n’interdit les requêtes en nullité, pas plus qu’il ne les soustrait au contrôle du juge. Il crée simplement les conditions qui permettent de les examiner sérieusement. On nous dit que les délais prévus seraient trop courts, mais nous ne passons pas de six mois à quelques jours. Le texte prévoit un délai de trois mois ; le débat parlementaire permettra probablement de porter ce délai à quatre mois par un amendement des rapporteures. Enfin, vous évoquez les irrégularités découvertes tardivement, mais le droit prévoit ce cas : lorsque la partie n’a pas pu connaître le moyen de nullité dans le délai, la forclusion ne lui est pas opposable. L’article 7 réduit les délais mais ne supprime pas cette garantie. Je vous invite donc à rejeter ces amendements de suppression.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Ma collègue et consœur a cité à juste titre la formule d’un philosophe allemand du droit : « La forme est la sœur jumelle de la liberté. » La forme ne doit cependant pas l’emporter sur le fond. Or, tous les praticiens le savent, c’est le cas aujourd’hui. Il ne me paraît donc pas anormal de rechercher une simplification. Il faut éviter que des erreurs matérielles ou des oublis puissent emporter des conséquences importantes ; il y va du respect de l’ordre public. Je ne vois donc pas de difficultés à adopter l’article 7.Certains ont invoqué la Constitution : la protection des libertés individuelles est naturellement un principe constitutionnel essentiel. Mais chacun sait aussi que la bonne administration de la justice est également un objectif à valeur constitutionnelle. L’article 7 va dans ce sens. Mme la rapporteure a évoqué l’avis du Conseil d’État : il est assez rare que le Conseil d’État, protecteur traditionnel des libertés, se prononce de façon aussi marquée sur la constitutionnalité d’une disposition. J’invite donc chacun et chacune à voter en faveur de l’article 7, qui ne me paraît pas soulever de difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Je répondrai d’abord brièvement à Mme la rapporteure. La procédure pénale ne prévoit pas de « délai de courtoisie », cela n’existe pas ! Les droits de la défense ne sont pas négociables et sont faits pour être exercés. Je répondrai aussi au collègue qui vient d’intervenir qu’en droit français, nulle nullité sans grief. Vous avez évoqué des erreurs matérielles, mais pour qu’il y ait grief, il faut que la loi n’ait pas été respectée.La possibilité de soulever des nullités protège tout le monde, victime comme auteur. L’article 7 restreint cette possibilité, ce qui va compliquer la vie des avocats et constitue une attaque injustifiée et injustifiable des droits de la défense. J’invite donc tous les collègues à voter pour ces amendements de suppression.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        115        Nombre de suffrages exprimés                114        Majorité absolue                        58                Pour l’adoption                45                Contre                69