Amendement n° 12

L’amendement tend à supprimer l’article 1er, qui prévoit de créer une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel. Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème.L’engorgement des juridictions criminelles est incontestable mais il ne peut justifier que l’on transforme le procès criminel en procédure abrégée d’acceptation de culpabilité et de peine. Le procès criminel n’est pas une formalité. Il est le lieu où les faits sont établis publiquement, où les récits sont confrontés, où la parole de la victime est entendue, où la personnalité de l’accusé est examinée et où la peine est individualisée. En supprimant l’audition des témoins et des experts, et en réduisant l’audience à une homologation, la procédure proposée affaiblit ce moment essentiel de justice. La justice criminelle a surtout besoin de moyens, d’organisation et de délais maîtrisés.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 325.

Première surprise : nous pensions tous que, conformément à ce que vous aviez promis, monsieur le ministre, vous déposeriez vous aussi un amendement pour supprimer cette disposition qui a été repoussée en commission. Nous avons là une procédure de jugement des crimes reconnus que le Sénat souhaite étendre, comme un prolongement de la reconnaissance préalable de culpabilité. Que ce dispositif soit déclenché pour des délits, à la rigueur. Mais des crimes !Qu’une personne puisse s’excuser platement auprès du juge d’avoir volé une canette de Red Bull et paf ! se retrouve tout de suite en prison, pourquoi pas, il n’y a pas vraiment de victime dans ce type de délit. Mais en l’espèce, nous parlons de crimes ! Le dispositif que vous voulez instaurer pourrait même inciter un mis en cause à reconnaître faussement les faits qui lui sont reprochés, en rajouter, ou en supprimer, bref à s’arranger avec sa propre vérité, là où nous, nous voulons une justice qui statue sur des éléments factuels, véritables.La vérité n’émerge qu’à condition qu’ait été menée une véritable investigation, que de la place ait été faite pour l’oralité, et non parce que tout aura été négocié. D’autant plus que, finalement, qui veut vraiment négocier ce type de dispositif très accéléré ? Uniquement vous, monsieur le ministre, pour vous targuer ensuite d’avoir vidé les stocks et raccourci les délais de traitement des affaires judiciaires criminelles. Les victimes, pour ce qui les concerne, nous l’ont toutes dit par l’intermédiaire des associations : elles sont résolument contre ce dispositif. Toutes celles et tous ceux ici qui voteront pour cette mesure apporteront la preuve qu’ils sont, en quelque sorte, les ennemis des victimes. (« Mais arrêtez ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Vos amendements, vous le savez, conduisent à supprimer l’intégralité des dispositions de cet article 1er et notamment l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Il me semble, puisque vous proposez ce type d’amendement, que vous devez en avoir conscience. Je rappelle aussi, mais vous devez vous en souvenir, que ces amendements de suppression n’ont pas été adoptés en commission mais que nous en avons longuement discuté, en commission mais aussi en dehors, suite à l’intervention du ministre à l’issue des travaux de notre réunion.J’ai moi-même déposé un amendement no 209, identique aux amendements nos 219 et 375, qui conduit à ne supprimer que les dispositions qui portent sur la PJCR, épargnant de fait l’aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut j’émettrai un avis défavorable au titre de la commission.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme la rapporteure l’a relevé, il est intéressant de noter que vous proposez des amendements qui visent, non pas simplement à supprimer la procédure de justice pour les crimes reconnus, procédure qui existe pourtant dans tous les pays qui nous entourent, pas seulement dans ceux de culture juridique anglo-saxonne comme la Grande-Bretagne mais aussi en Espagne, en Italie, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Pologne, en Hongrie, au Portugal, mais également l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences sexuelles. Cela m’étonne de la part du groupe socialiste et de Mme Dupont.Je ne sais pas si c’était un réflexe pavlovien mais je suis d’autant plus perplexe que nous nous sommes bien dit en commission que, quitte à supprimer quelque chose, il fallait s’attaquer à la PJCR plutôt qu’à l’aide aux victimes. Je crois, monsieur Coulomme, que si vous mainteniez votre amendement de suppression, c’est plutôt vous qui n’aideriez pas les victimes !Je prends acte, cependant, de ce qui ressort de ces débats. Je l’ai répété à de nombreuses reprises, cette procédure pour crime reconnu, que le Sénat a adoptée, est soutenue par de très nombreux magistrats mais aussi par de très nombreux professionnels du droit, sans parler des victimes – je vous renvoie à l’association La Voix de l’enfant pour vous en convaincre, elle est favorable à la procédure de jugement des crimes reconnus. Mais de fait, les choses ne sont pas prêtes et il ne s’agit pas de forcer le Parlement dans un débat qui serait interminable, d’autant plus que le cœur du projet de loi, Mme la députée l’a très bien dit tout à l’heure, c’est notamment l’article 2. Je prends acte de votre volonté manifeste de supprimer l’article 1er !

J’en déduis que vous êtes défavorable aux quatre amendements ?

Oui car ils visent à supprimer l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. Je serais presque tenté de demander un scrutin public si vous me le permettez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il a déjà été demandé.

Eh bien, c’est formidable. (« Lamentable ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP dont les députés s’exclament vivement.)

Ce n’est habituellement pas le gouvernement qui demande les scrutins publics !

Un peu de silence, s’il vous plaît.La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Nous voyons bien le chantage que nous fait M. Darmanin et nous avons bien compris que cet article jouait le même rôle que les deux jours fériés que François Bayrou voulait supprimer : faire en sorte que tout le monde se concentre sur cette mesure, qui cristallisera l’attention de l’opinion, pour mieux faire passer toutes les horreurs que comportent les articles suivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, M. Darmanin prétend que cet article ouvre un droit à l’aide juridictionnelle pour les victimes. Je vous invite, collègues, à lire attentivement l’alinéa 3 : l’officier ou l’agent de police judiciaire « informe la victime de son droit d’être assisté par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle » dans les conditions actuelles. Il n’y a donc strictement rien de nouveau ! (Mêmes mouvements.)Surtout, aucun moyen supplémentaire n’a été prévu pour garantir cette aide juridictionnelle aux victimes, ni dans le budget que vous avez fait passer par 49.3 ni dans le décret rectificatif par lequel vous avez même supprimé 414 millions d’euros pour la justice. D’ailleurs, nous étions plusieurs ici à avoir déposé un amendement pour abonder le budget de l’aide juridictionnelle en 2026, comme nous l’avions fait en 2025 et en 2024, en pure perte puisque vous les avez invariablement repoussés et balayés par 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Nous retirons l’amendement no 37 au profit des amendements de repli nos 38 et 39, afin de ne pas supprimer les cinq premiers alinéas de l’article 1er.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je remercie Mme Capdevielle, qui permet ainsi que l’aide aux victimes ne soit pas supprimée. Vous devriez d’ailleurs, madame Cathala, vous inspirer de ce qu’elle a dit. Tout d’abord, si je puis me permettre de vous contredire, nous avons doublé l’aide juridictionnelle en huit ans. Les leçons budgétaires sur l’aide juridictionnelle, je vous le dis donc franchement, vous pouvez les garder pour vous-mêmes. Ensuite, l’aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte pour les victimes n’existe pas aujourd’hui. Vous dites une contrevérité flagrante que tout le monde pourra constater.

On a l’habitude.

Enfin, vous m’avez déjà posé la question en commission mais je vous le redis : ce sont 70 millions d’euros qui sont prévus dans le budget, dès cette année, puisque la loi, espérons-le, sera promulguée à la fin de la session extraordinaire, fin juillet. Nous pourrons ainsi, grâce à cet abondement de 70 millions d’euros, garantir pour les six prochains mois de l’année l’aide juridictionnelle aux femmes et aux enfants qui déposeront une plainte, dès lors qu’ils sont éligibles à ce dispositif.Ce que vous dites est donc absolument faux et je remercie Mme Capdevielle d’avoir remarqué qu’en effet, en supprimant l’article 1er, vous supprimiez l’aide juridictionnelle. Mais attendons les résultats du scrutin public, ils seront sans doute très intéressants.

L’article 1er ne change donc rien ?

Je retire mon amendement !

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Monsieur le ministre, nous ne soutiendrons pas les amendements visant à la suppression totale de l’article 1er, mais franchement, vous n’avez pas été très courageux. Vous deviez tirer les conséquences de la défaite que vous venez de subir au sujet de la procédure de jugement des crimes reconnus, en déposant un amendement de réécriture de l’article afin de scinder les deux dispositifs dans deux articles distincts. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        169        Nombre de suffrages exprimés                162        Majorité absolue                        82                Pour l’adoption                50                Contre                112