Amendement n° 11
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Aux crimes prévus au 1° de l’article 221‑4 du code pénal ; ».
Exposé sommaire
L’article 1er de ce projet de loi exclut du champ d’application de la procédure de jugement des crimes reconnus certaines infractions d’une particulière gravité commises à l’encontre de mineurs, telles que le viol ou le proxénétisme.
Toutefois, le dispositif actuel ne mentionne pas le meurtre commis sur un mineur de moins de quinze ans.
Au regard de la gravité exceptionnelle du meurtre d’un mineur de moins de quinze ans, le présent amendement vise à l’écarter du champ d’application de la procédure des crimes reconnus. La minorité de la victime et la protection spécifique due à l'enfance imposent le maintien d’une audience publique devant la juridiction criminelle de droit commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 202 de Mme Gabrielle Cathala, visant à supprimer l’article 11, est défendu. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Je souhaite rapidement revenir sur la suppression de l’article 10 et dire à nos collègues que les craintes et les oppositions suscitées par ce projet de loi sont partagées par tous les acteurs de la justice dans les territoires ultramarins, ainsi qu’ils l’ont montré au cours de plusieurs rassemblements et manifestations.J’en profite également pour rappeler que l’accès au droit et à une justice de qualité est souvent difficile pour nos compatriotes ultramarins, alors que les faits de violence représentent 30 % du contentieux pénal dans nos territoires, contre 18 % dans l’Hexagone. À Saint-Laurent-du-Maroni, un aller-retour pour une audience coûte plus du quart du revenu médian ; à Mayotte, il faut le rappeler, le cadastre est un mirage, et les convocations parviennent rarement à destination. En outre, la tradition orale et le multilinguisme ne sont pas pris en compte par la justice, qui ne propose pas de solution aux publics allophones. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 202.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 30 Contre 65
(L’amendement no 202 n’est pas adopté.)
Sur les articles 11 et 12 ainsi que sur l’amendement no 203, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 11.