Amendement n° 10
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d’appel et la satisfaction des victimes.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport, vingt-quatre mois après l’adoption de la loi, concernant l’efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d’appel et le niveau de satisfaction des victimes.
Ce rapport permettra au Parlement d’établir un premier bilan objectif de cette procédure et de s’assurer de son efficacité concrète pour les victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 30/06/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 215 propose de remplacer les mots « se voir proposer » par « bénéficier », à l’article 10-1 du code de procédure pénale. Si vous avez bien expliqué l’importance de la justice restaurative, je ne vois cependant pas en quoi cette substitution permettrait un renforcement de l’information autour des mesures de justice restaurative. Par ailleurs, cette modification conduit à atténuer, dans la rédaction de l’article, une dimension essentielle de la justice restaurative, à savoir qu’elle procède d’une démarche volontaire. On n’oblige personne à avoir recours à la justice restaurative, qui repose sur l’information préalable et le consentement libre des parties. Il me semble que la rédaction que vous proposez minimise cette exigence fondamentale.Quant à votre amendement, madame Yadan, il me semble qu’il faut laisser une certaine marge de manœuvre aux juges. Or ce que vous proposez, ce n’est pas de systématiser l’information mais de rendre systématique une mesure de justice restaurative ou, à tout le moins, de la proposer systématiquement, ce qui me semble aller un peu trop loin.Nous examinerons un peu plus tard un amendement de Mme Balage El Mariky sur la systématisation de l’information, qui me paraît plus approprié ; en l’occurrence, l’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Il y a une petite confusion entre justice restaurative et médiation. Contrairement à d’autres pays, la France n’autorise pas la médiation en matière pénale. Ne mélangeons pas ces différentes formes de démarches volontaires. Je suis assez fier que nous ayons créé, avec la grande loi de 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire, le Conseil national de la médiation. Donc les choses avancent, mais il faut laisser la médiation là où elle est, distincte de la justice restaurative, qui ne peut intervenir qu’après le jugement.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Laissez-moi expliciter ce que le terme « bénéficier » implique. Il s’agit d’insister sur le fait que la justice restaurative est un droit, pour toutes les personnes qui en expriment la volonté. C’est en ce sens que nous souhaitons préciser le code de procédure pénale.Pour répondre ensuite à notre collègue qui parle de confusion, la médiation que j’évoquais n’est pas la médiation judiciaire mais l’une des formes que peut prendre la justice restaurative. C’est ainsi que la nomment les professionnels de la justice restaurative, que nous pouvons rencontrer ensemble si vous le souhaitez.
(Les amendements nos 215 et 364, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir les amendements nos 222 et 221, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 222 vise à inscrire dans la loi une pratique qui a déjà cours, à savoir la participation de tiers bénévoles aux mesures de justice restaurative. La justice restaurative, en effet, ne se résume pas à une rencontre entre une victime et un auteur mais elle engage la société tout entière, et la participation de citoyens bénévoles y apporte un regard différent de celui des professionnels de la justice. Il ne s’agit évidemment pas de bénévoles choisis au hasard dans la rue mais bien de personnes qui ont été formées à la justice restaurative. Elles ne connaissent ni les participants ni leur situation pénale, et leur rôle n’est pas de juger mais d’accompagner victimes et détenus. Cet amendement ne crée donc rien de nouveau mais confère une base légale à une expérience qui a fait ses preuves.Quant à l’amendement no 221, il soumet ces animateurs bénévoles au secret professionnel. La loi prévoit aujourd’hui que les échanges sont confidentiels, ce qui est indispensable mais insuffisant. La confidentialité n’offre pas les mêmes garanties que le secret professionnel, dont la violation est pénalement sanctionnée. Si nous prenons au sérieux non seulement la justice restaurative mais aussi les personnes qui y participent, elles doivent être soumises à des obligations contraignantes. C’est une question de confiance.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 222 vise à préciser que les intervenants participant à la mise en œuvre des mesures de justice restaurative peuvent être bénévoles. Il me semble que, dans la mesure où le droit en vigueur n’impose pas que ces intervenants soient salariés, votre amendement est, de fait, satisfait. J’en demande donc le retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.S’agissant de l’amendement no 221, qui vise à soumettre les personnes intervenant dans le cadre des mesures de justice restaurative au secret professionnel, l’article 10-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre dans le respect de la confidentialité. Il nous semble par ailleurs qu’en droit français le secret professionnel s’attache traditionnellement à certaines professions ou fonctions précisément définies par la loi. Or les intervenants en justice restaurative ne relèvent pas aujourd’hui d’un tel statut, raison pour laquelle j’émets également un avis défavorable.