Amendement n° 8
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« deux tiers »
les mots :
« quatre cinquièmes ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit, dans le cadre d’une procédure de jugement des crimes reconnus, une réduction automatique d’un tiers de la peine encourue.
Cependant, une telle réduction apparait excessive au regard de la gravité des crimes concernés et de la nécessaire prise en compte des intérêts de la victime.
Le présent amendement propose en conséquence de ramener cette réduction à un cinquième, afin de garantir une meilleure proportionnalité de la peine tout en maintenant l’intérêt de la reconnaissance de culpabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/06/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Enfin nous y sommes – presque. Après près d’un demi-siècle de mobilisations associatives et politiques, nous allons bientôt – après sa dernière lecture, dans quelques jours – adopter cette grande loi de liberté.L’aide à mourir que nous allons voter signifie le libre choix de sa fin de vie – la reconnaissance du fait que chacune et chacun a le droit de disposer de son corps, de sa vie et de sa mort, jusqu’à ses dernières heures. Cette loi n’imposera à personne d’y recourir, mais permettra à celles et ceux qui le souhaitent de décider, ou non, d’éteindre la lumière.Ce sera une grande loi laïque, respectueuse de toutes les croyances et de toutes les orientations spirituelles, et garantissant une clause de conscience pour les professionnels de santé.Nous avons préalablement adopté la loi sur les soins palliatifs. Nous réaffirmons l’absolue nécessité de lui consacrer les moyens nécessaires. Je regrette qu’elle n’ait pas été l’occasion de mettre en place un droit opposable aux soins palliatifs, comme nous l’avons défendu à gauche ; mais la droite et l’extrême droite l’ont rejeté.Si la sédation profonde et continue, créée par la loi Claeys-Leonetti, a été une étape importante, elle n’était pas suffisante, parce qu’elle constitue un laisser mourir qui peut aller à l’encontre de la volonté de certains malades et parce qu’elle ne répond pas à toutes les pathologies, à toutes les affections et à toutes les situations.Nous allons adopter cette proposition de loi. Nous le souhaitons fortement. Le débat a eu lieu, et celles et ceux qui s’y opposent n’ont pas manqué d’occasions pour tenter de convaincre. Sur les différentes lectures depuis le projet de loi initial, les opposants à ce texte auront déposé plus de 8 200 amendements, qui tous ont été débattus. Depuis des mois, voire des années, les députés d’une partie de cet hémicycle se sont livrés à une tentative d’obstruction massive (Protestations sur les bancs du groupe RN) pour tenter d’empêcher qu’advienne cette grande loi républicaine et humaniste. (Brouhaha.)
Chers collègues, un peu de silence s’il vous plaît !
Leurs termes rappellent ceux qui furent employés lors de la bataille pour le droit à l’IVG – à l’époque, les opposants parlaient d’« euthanasie prénatale » – puis sur la loi Claeys-Leonetti – ils parlaient alors d’« euthanasie lente ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Mais enfin, nous y sommes. Cette loi est une loi de liberté nécessaire. Cependant, l’un des critères que vous avez voulu imposer pour accéder au droit à l’aide à mourir est tout simplement discriminatoire : les personnes en situation administrative irrégulière n’y auront pas accès, au motif qu’elles n’auront pas pu renouveler leur titre de séjour ou obtenir un rendez-vous à la préfecture – c’est inhumain et indigne. Il reste une lecture définitive ; j’espère vivement qu’elle permettra de réparer cette faute, qui introduit dans cette loi un critère honteux et, je le répète, discriminatoire.Pour le reste, les critères qui encadrent l’accès à l’aide à mourir sont très stricts, et cumulatifs. Il faut être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, affectant sa qualité de vie, ou en phase terminale. Il faut également présenter une souffrance physique liée à cette affection. Enfin, il faut être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Autant de critères qui encadrent strictement ce droit – peut-être même trop strictement –, mais qui devraient répondre aux craintes exprimées, notamment par certains militants antivalidistes.Nous voterons cette proposition de loi, même si nous regrettons que notre amendement adopté en commission – permettant le libre choix du mode d’administration, par la personne elle-même ou par un soignant – n’ait pas été retenu en séance.
Ce sera la prochaine étape !
À titre personnel, je regrette également l’absence de prise en compte des directives anticipées : lorsque la demande d’aide à mourir est acceptée et que la personne malade anticipe une dégradation probable due à sa pathologie, altérant son discernement ou conduisant à une perte de conscience, vous la condamnez à devoir prendre bien plus tôt une décision concernant sa fin de vie.Nous regrettons également la suppression du délit d’entrave, qui ouvre de fait la voie à celles et ceux qui voudront honteusement empêcher des personnes souhaitant accéder à l’aide à mourir, ou des soignants qui la pratiquent, comme le font actuellement les intégristes contre le droit à l’IVG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Je regrette, enfin, que le texte ne qualifie plus le décès consécutif à l’aide à mourir de mort naturelle. Je rappelle que la cause du décès mentionnée sur le formulaire Cerfa devra être l’affection grave et incurable.Malgré ces regrets sur les modalités du dispositif, notre groupe votera majoritairement pour cette proposition de loi humaniste. Il salue par avance l’adoption probable et souhaitable de cette grande loi de liberté, qui vise à assurer à chacune et à chacun que son corps et sa vie lui appartiennent, jusque dans ses derniers instants.Je conclus en saluant l’engagement d’associations comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité et le réseau France Assos Santé – merci à elles. Et maintenant, votons et adoptons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et EPR.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 562 Nombre de suffrages exprimés 527 Majorité absolue 264 Pour l’adoption 295 Contre 232
(La proposition de loi est adoptée.) (Plusieurs députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent en se tournant vers la tribune où est assis M. Olivier Falorni.
– Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (nos 2681, 2904) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (nos 2682, 2908).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans les démocraties contemporaines, la justice occupe une place centrale dans le contrat social. Au-delà de tous les soubresauts institutionnels que nous avons connus, un principe immuable demeure depuis que la France s’est dotée d’une République démocratique : l’importance d’une justice impartiale, mais également lisible, accessible, garante de la cohésion nationale et de la paix publique, dont les décisions sont rendues au nom du peuple français. Ainsi l’a voulu le peuple souverain.La justice fonde la confiance des citoyens dans l’État de droit, en assurant à chacun la protection de ses droits et une sanction juste en cas d’infraction. La justice est une vertu, ce qui rend sans doute son accomplissement plus difficile que celui d’autres responsabilités ministérielles. Elle constitue un idéal auquel chaque citoyen, au moins depuis 1789, doit croire ; un idéal qu’il doit aussi craindre lorsqu’il faillit, et en lequel il doit avoir confiance lorsqu’il réclame le respect de ses droits.Si la justice n’est pas rendue à temps, de manière proportionnée et juste, le citoyen fera justice lui-même ; alors ce sera la guerre de tous contre tous, le contraire même de ce pour quoi nous avons créé l’État. La justice appartient à tous les Français ; elle n’appartient ni aux professionnels de la justice ni à ceux que l’on qualifie de spécialistes.Notre peuple nourrit, on le sait, énormément d’attentes à son égard. Les fondements de notre droit pénal moderne ne sont pas qu’une théorie : l’égalité des infractions et des peines, la proportionnalité des sanctions ont avant tout une utilité sociale destinée à éviter la vengeance. Éviter la vengeance : voilà le rôle cardinal de la justice.Elle doit apporter protection à tous, et en particulier aux plus vulnérables – les femmes, les enfants, les meurtris de la vie, les lésés. La célérité de la justice est la condition de son utilité sociale. La protection de la loi, celle des institutions, ne peut attendre, a fortiori lorsqu’un crime est commis. Voici l’objet de ce projet de loi – le cœur de notre sujet. Cette célérité, notre État de droit n’est plus capable de la garantir. Dès lors, quelle utilité sociale garantissons-nous ? Quels risques évitons-nous lorsqu’il s’agit de prévenir la vengeance ?Lorsque notre justice pénale peine à s’adapter à l’évolution des formes de criminalité, quelle utilité sociale conserve-t-elle ? Lorsque les attentes sociales en matière de sécurité s’intensifient, alors que les affaires de narcotrafic ont augmenté de 70 % en sept ans, alors que la libération de la parole des femmes et des enfants a entraîné une hausse de 60 % des dossiers criminels, quelle utilité sociale la justice peut-elle encore garantir ?Quelle utilité sociale conserve-t-elle lorsqu’il faut six ans en moyenne pour juger un viol en France…
Eh oui !
…et huit ans pour juger un crime lié au narcotrafic ou un homicide ?
Un sujet grave.
Les chiffres sont sans appel. En 2017, au début du premier quinquennat du président de la République, 7 % des détenus étaient incarcérés pour viol ou violences conjugales. Désormais, ils sont 21 % – un triplement, et sans doute un quadruplement, puisqu’entre-temps, la population carcérale a augmenté.En 2016, 10 000 hommes étaient renvoyés devant une juridiction pour crimes sexuels. Aujourd’hui, ils sont 30 000. En 2017, 4 000 hommes étaient mis en examen devant un juge d’instruction pour violences et crimes contre des enfants. Ils sont désormais 10 000.La justice criminelle, du fait, d’une part, de la libération de la parole en matière de violences sexistes et sexuelles et, d’autre part, de la lutte contre le narcotrafic menée par les forces de l’ordre et les magistrats, se trouve ainsi face à un contentieux qui a triplé en dix ans. Les délais d’audiencement atteignent six à huit ans, jusqu’à quinze ans dans certaines cours d’appel, condamnant victimes et accusés à un statu quo préjudiciable à tous. Ils sont qualifiés de « déraisonnables » par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a condamné la France à plusieurs reprises en 2024 et 2025.Ces retards incompréhensibles exposent la société au risque de remise en liberté de personnes dangereuses, faute de pouvoir les juger dans les délais conformes à la loi. Les affaires comprenant des accusés libres sont mises dans une file d’attente où elles peuvent rester plusieurs années, laissant les victimes dans une attente insupportable. Derrière le terme administratif de « stock criminel » se cachent des dizaines de milliers de vies brisées, comme immobilisées. En fin d’année 2025, 6 000 dossiers étaient en attente de jugement – trois fois plus qu’en 2012, où l’on en comptait 2 200 –, et ce malgré 1 000 dossiers supplémentaires jugés en 2025 par rapport à 2024.L’acte de juger est la manifestation directe du droit qu’a l’État de punir ses citoyens, et certainement l’une des prérogatives les plus sensibles de la puissance publique. Face au travail admirable des femmes et des hommes de justice, qui vouent leurs vies à cette mission, c’est la question du sens de la justice qui se pose et, en l’état, notre justice criminelle est impuissante à traduire en réalité les mots de Beccaria : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près la commission des faits, plus il sera juste et utile. »Cette situation n’est plus admissible ni pour les victimes ni pour la société. Il nous faut en résoudre les causes.Le projet de loi sur la justice criminelle ne crée aucune infraction pénale. Il n’évoque ni les mineurs ni les étrangers. C’est un texte d’organisation de la justice. Je le rappelle, le législateur a souhaité, expressis verbis, qu’il n’y ait qu’une seule cour criminelle par département – une cour criminelle départementale (CCD). C’est la loi. Or, désormais, les moyens attribués au ministère de la justice, qui seront encore en forte augmentation en 2027, nous permettraient d’ouvrir soixante cours criminelles supplémentaires que le garde des sceaux ne peut pas organiser. En France, il y a donc 164 tribunaux judiciaires, mais seulement 100 cours d’assises et 99 cours criminelles.Le résultat, c’est l’augmentation dramatique des stocks criminels.
On se demande bien qui a rédigé les lois précédentes !
En fin d’année 2025, 6 000 dossiers étaient, je le répète, en attente de jugement, malgré une hausse de 54 % du nombre d’arrêts rendus par la justice depuis 2017, effet mécanique de l’augmentation du nombre de greffiers et de magistrats. Nous avons entendu, voilà un an, les procureurs généraux et les présidents de tribunaux sonner l’alerte. Le procureur général d’Aix a parlé de « danger de mort », le premier président de la cour d’appel de Paris de « vague submersive ».
Et ils ne parlaient pas des étrangers, hein !
Les cours criminelles correspondent à une organisation vertueuse, mais elles sont largement à parfaire. Oui, grâce aux cours criminelles, nous avons observé une forte diminution de la correctionnalisation ab initio des crimes sexuels : en 2017-2018, un violeur était en moyenne condamné à vingt-trois mois de prison ferme ; désormais, jugé par une cour criminelle, il est condamné à dix ans de prison ferme, soit un quadruplement de la peine, grâce à ces cours que l’on doit à Mme Belloubet, puis à M. Dupond-Moretti.Dans les cours criminelles, le taux d’appel est moins élevé qu’aux assises – 26 % contre 34 % – et les procès peuvent y être tenus dans des salles d’audience classiques, contrairement aux procès d’assises qui rassemblent davantage de monde. Mais leur implantation limitée à une cour par département nous empêche, malgré l’augmentation des moyens, de faire progresser le taux d’arrêts rendus.C’est la raison pour laquelle je demande au Parlement, par l’article 2 du projet de loi, de donner au garde des sceaux la possibilité de créer soixante cours supplémentaires. Je lui demande également de ne pas réserver la présidence des cours criminelles aux seuls présidents d’assises, puisque nous n’avons qu’une centaine de présidents d’assises pour quatre-vingt-dix-neuf tribunaux de cour criminelle et une centaine de cours d’assises. Je demande au Parlement du bon sens pour que l’on juge davantage, qu’on rende plus vite la justice et qu’on permette aux victimes d’être écoutées.Les efforts historiques décidés par le président de la République ont permis d’augmenter de 53 % le budget de la justice et de 1 500 le nombre de magistrats, là où les gouvernements précédents en avaient supprimé. La loi de programmation de la justice sera respectée à l’euro près et j’ai engagé, avant même les premières mesures législatives, dès mon arrivée à la Chancellerie, un plan d’urgence criminel proposant une centaine de magistrats en renfort, prioritairement affectés dans les trois cours d’appel principales qui concentrent 57 % du stock de dossiers en attente, afin de permettre un apurement, qui, je l’espère, répondra à l’attente des victimes.Malgré ces efforts en termes budgétaires comme en termes de gestion, il est évident que nous devons revoir le fonctionnement de notre justice criminelle.Avancer, mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas juger à la hâte, c’est juger dans un temps qui peut être qualifié de raisonnable. Quand bien même nous arriverions, avec ce projet de loi et les moyens supplémentaires que vous donnerez à la justice avec le prochain projet de loi de finances, à diviser par deux – ainsi que l’établit l’étude d’impact qui vous a été fournie – le temps d’attente avant un procès, il faudrait encore, en France, attendre trois ans et demi un procès pour viol, et quatre ans un procès pour homicide.Sur les quarante-trois recommandations du rapport de mars 2025 commandé par mon prédécesseur, Didier Migaud, nous en avons retenu près de la moitié, pouvant se traduire par des mesures législatives.L’article 1er du projet de loi concerne la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou « plaider-coupable », mesure proposée par des avocats et des magistrats. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à un compromis sur ce point, mais je suis certain que, malgré l’amendement de suppression dont j’imagine qu’il sera voté, il reviendra dans le débat après l’élection présidentielle et sera défendu par un gouvernement, quel que soit son bord politique, qui n’aura aucune raison de ne pas le soumettre à l’examen des représentants de la nation.L’article 2 constitue, quant à lui, le cœur du projet de réforme que je vous présente. Il est important en ce qu’il permet de créer de nouvelles cours, important par ses effets sur le traitement des arrêts criminels, important parce qu’il contribue à rendre justice aux victimes, important enfin parce qu’il diminue le temps d’attente avant les audiences criminelles.Les articles 7, 8 et 9 sur l’encadrement des nullités proviennent également des recommandations du rapport remis à M. Migaud par des magistrats, des professeurs de droit et des avocats.Je rappelle également le rapport du 9 juillet 2025 de la mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales, conduite par les députés Pascale Bordes, députée RN du Gard, et Stéphane Mazars, député EPR de l’Aveyron, dont plusieurs recommandations ont été reprises dans le projet de loi. Je pense notamment à la recommandation no 4, incitant à poursuivre la réflexion sur la possibilité d’introduire une procédure spécifique en cas de reconnaissance des faits ; à la recommandation no 1, consistant à systématiser, de manière obligatoire, la réunion préparatoire criminelle en amont de l’établissement de l’audiencement, et à lui donner un caractère opposable pour les audiences devant la CCD ; à la recommandation no 2 enfin, proposant de porter à douze mois le délai de détention provisoire entre la décision de mise en accusation et la comparution.Ce rapport abordait également la question des intérêts civils ainsi que la réforme du code de procédure pénale, afin de faciliter la fixation du siège de la CCD dans un autre tribunal judiciaire que celui où siège la juridiction principale. On le voit, les idées du Parlement, dans leur diversité, ont été intégrées à ce projet de loi.Mesdames et messieurs les députés, il faut une audience à la hauteur de l’attente des victimes. Que vaut la justice si elle est rendue six à huit ans après les faits ? Il faut une justice à l’écoute des victimes. Combien d’entre vous écrivent à la Chancellerie, après avoir été interpellés par des parents de victimes qui veulent récupérer le corps d’un enfant ou d’un proche dont l’autopsie tarde trop et passe par des gestes auxquels eux-mêmes ou le défunt étaient opposés ? Combien y a-t-il de cold cases, ces affaires non résolues dont nul ne devrait se désintéresser car elles sont souvent liées à des crimes en série ? C’est depuis des bases de données situées aux États-Unis, de l’autre côté de l’Atlantique, que proviennent souvent les informations les concernant, obtenues grâce à la généalogie génétique. Vous avez autorisé le recours à la généalogie génétique pour le dopage, mais vous ne l’autorisez pas pour retrouver un tueur en série ou un violeur.Nous avons, un peu plus tôt dans la journée, évoqué, devant la commission spéciale qui m’auditionnait sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, la question de la présence systématique de psychologues auprès des services enquêteurs. Ce projet de loi l’entérine.Enfin, le projet de loi organique qui accompagne le texte prévoit trois choses essentielles : à l’article 1er, l’aide juridictionnelle pour toute victime de violence sexuelle, adulte ou enfant, qui vient déposer plainte, ainsi que le demandaient depuis des décennies les avocats et les associations de victimes ; l’obligation de formation des magistrats siégeant dans les cours criminelles ou toute autre juridiction traitant des violences faites aux femmes et aux enfants – si 60 % des magistrats connaissent ces formations, 40 % ne les suivent pas alors qu’elles sont obligatoires, sans que le garde des sceaux ait aucun moyen de les y contraindre ; enfin, la simplification des nullités, car, sur un délai d’audiencement de six ans, trois ans sont dévolus à l’information judiciaire, et il convient donc de simplifier le travail de nos juges d’instruction et des chambres de l’instruction.Mesdames et messieurs les députés, mesdames les rapporteures – je vous remercie pour votre travail, mesdames –, ce projet de loi, très largement adopté par le Sénat, se veut un texte de compromis visant à améliorer la justice criminelle et son audiencement. En l’adoptant, avec les modifications du Parlement, nous ferons œuvre utile. Dès la fin de l’année, nous pourrons créer des cours criminelles supplémentaires. Dès la fin de l’année, nous pourrons entendre des dizaines de victimes qui se taisaient faute d’avoir été convoquées par la justice. Dès la fin de l’année, nous éviterons que soient libérés prématurément des gens extrêmement dangereux placés en détention provisoire. Dès la fin de l’année, nous ferons justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)