Amendement n° 7

Nous souhaitons effectivement la suppression de cet article, qui propose de diviser par deux les délais pour soulever des nullités de procédure en cas de manquement de l’autorité judiciaire. L’objectif réel de ce raccourcissement est d’empêcher de telles démarches, car M. le ministre sait bien que, très souvent, les pièces sont envoyées avec retard.Les moyens affectés à la justice ne permettent pas de transmettre en une à deux semaines les pièces rendant possibles d’étudier l’existence de potentiels manquements. La logique à l’œuvre est celle qui consiste à considérer les procédures dénonçant des nullités comme des mesures dilatoires alors qu’elles garantissent des droits et des libertés. Il n’est pas acceptable de réduire à ce point les délais en vigueur.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 84.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 192.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 257.

Quel est l’avis de la commission ?

Très bien !

Les nullités ne sont pas découvertes la veille de l’audience, ce sont les requêtes qui sont déposées au dernier moment. Par conséquent, réduire les délais n’empêche absolument pas de soulever des nullités. Les magistrats sont souvent contraints de renvoyer l’audience à une date ultérieure pour avoir le temps d’examiner les requêtes. C’est ce phénomène qu’il s’agit de limiter en instaurant un délai de courtoisie qui permettra au magistrat d’en prendre connaissance dans les temps.J’ai cependant entendu des observations d’avocats, notamment lors des auditions en commission, qui soulevaient deux difficultés : d’abord, le fait que les requêtes en nullité doivent parvenir au tribunal au moins cinq jours avant l’audience correctionnelle, ce qui me paraît à moi aussi assez contraignant, et je proposerai qu’elles soient reçues au moins trois jours avant l’audience, en harmonie avec les délais prévus pour la chambre de l’instruction ; ensuite, l’impossibilité de respecter ce délai quand la convocation parvient à l’avocat trop peu de temps avant la date de l’audience et, comme en commission, je donnerai un avis favorable à un amendement de Mme Capdevielle qui corrige ce point.Dans son avis, le Conseil d’État précise que le projet de loi, et donc ces dispositions, « ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel ». J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Depuis 2017, le gouvernement cherche à s’attaquer aux recours pour les affaiblir. Vous avez pourtant fait face à pas moins de quatre censures du Conseil constitutionnel, qui a retoqué certaines dispositions sur les nullités. En guise d’arguments, vous avancez que les nullités engorgent les cours ; il s’agirait de procédures dilatoires principalement utilisées par les avocats de la défense. Or tous les justiciables doivent bénéficier d’une procédure conforme au code de procédure pénale.Prenons quelqu’un que vous connaissez bien, M. Sarkozy. Ce dernier a soulevé des nullités dans l’ensemble des affaires dans lesquelles il a été impliqué. Dans l’affaire Bismuth, il a tenté de faire déclarer les écoutes nulles car illégales ; la Cour de cassation lui a donné tort. Dans l’affaire Bettencourt, il a voulu faire de même en remettant en cause des expertises et certains actes d’enquête, prétendument illégaux. Il a aussi eu recours à de telles manœuvres dans le dossier du financement libyen afin de tenter de disqualifier l’enquête pendant l’instruction. Là aussi, il a échoué. Compte tenu de l’ampleur de ces affaires, s’il n’avait disposé que de trois mois pour soulever des nullités, il n’en aurait pas eu le temps.

Eh bien, justement !

Cet article porte donc atteinte à la défense de tous les justiciables, qu’il s’agisse de personnes précaires, d’anciens ministres ou d’anciens chefs d’État.

La parole est à M. Éric Martineau.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 84, 192 et 257.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        115        Nombre de suffrages exprimés                114        Majorité absolue                        58                Pour l’adoption                45                Contre                69

L’amendement no 329 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 329.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        94        Nombre de suffrages exprimés                94        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                34                Contre                60

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 381.

Les nullités servent à empêcher que des enquêteurs un peu zélés prennent des initiatives hors des clous – par exemple des gardes à vue excédant les délais ou des interrogatoires sans pause visant à obtenir des aveux plus rapides. La procédure garantit les libertés individuelles en protégeant tout le monde, les innocents comme les coupables, ou encore les opposants politiques. Aucun pouvoir ne peut demander aux enquêteurs d’agir illégalement, c’est-à-dire en ne respectant pas la procédure.Dans l’éventualité où des enquêteurs sortiraient des clous, la procédure serait frappée de nullité. C’est ainsi que serait sanctionnée cette dérive. Or il faut pouvoir soulever cette cause de nullité dans un certain délai. Dès lors, deux questions se posent : la durée du délai et son point de départ.La durée est actuellement de six mois mais elle a pu atteindre un an dans le passé, ce qui signifie que les avocats disposaient, à une certaine époque, d’un an pour dénoncer le comportement d’un enquêteur, comme le fait d’établir un faux. Le délai étant désormais passé à six mois, on se rend compte que ce laps de temps peut être utilisé, dans certains types de contentieux, notamment ceux liés au narcotrafic, pour submerger les chambres d’instruction de requêtes en nullité, parfois même établies avec l’aide de l’intelligence artificielle.Le projet de loi prévoit donc de réduire ce délai à trois mois. Nous sommes d’accord sur le principe mais cette durée nous semble trop courte, aussi proposons-nous de lui substituer celle de quatre mois.Se pose d’autre part la question du point de départ…

Je suis désolée, madame la députée, mais votre temps de parole est écoulé. Je vous redonnerai la parole après l’intervention de la commission et du gouvernement.Quel est l’avis de la commission ?

J’en profiterai pour présenter l’amendement no 298 car nous partageons le même constat à ce sujet, madame la députée. Cet amendement prévoit donc un délai de quatre mois, non pas à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat comme vous le proposez, mais de la notification de la mise en examen ou des interrogatoires ultérieurs. Cette solution me semble plus à même d’accélérer les procédures.Je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’aurai le même avis et je vous invite à vous rallier à l’amendement no 298 de la rapporteure qui vise le même objectif. En revanche, je rendrai un avis favorable à votre amendement no 385 que vous présenterez bientôt et qui prévoit de compléter utilement le dispositif en portant de dix à quinze jours avant l’audience le délai de convocation de l’avocat à l’audience du tribunal correctionnel.Pour revenir à l’amendement no 381, celui de Mme la rapporteure, l’amendement no 298, me semble un peu mieux rédigé et plus susceptible de contrer les procédures que l’on pourrait qualifier de déloyales, notamment de la part des narcotrafiquants.Comment garantir les droits de la défense dans un délai raisonnable, plus long que celui prévu par le gouvernement ? Nous avons déjà fait un premier pas par rapport au dispositif tel qu’il ressortait des travaux au Sénat, montrant ainsi que nous étions prêts à faire des compromis. Je vous propose de rallier l’amendement de Mme la rapporteure.

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Vous proposez que le point de départ de ce délai de quatre mois soit la notification de la mise en examen mais il nous semble préférable de le faire partir à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier pénal. C’est vrai, certains avocats ne demandent pas la copie du dossier pénal dans des délais raisonnables, ce qui pose un problème que nous comprenons aisément, mais il vous serait possible de présenter un sous-amendement pour préciser que le délai de quatre mois court à compter de la délivrance de la copie pénale sous réserve que celle-ci soit demandée dans un délai très bref, par exemple quarante-huit heures après la mise en examen.Il arrive qu’il soit très difficile, c’est le cas dans le tribunal de ma circonscription, d’obtenir dans des délais raisonnables une copie pénale et il n’est pas rare d’attendre un mois, un mois et demi, parfois encore davantage. Il n’est donc pas possible de faire courir le délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen, car l’avocat ne dispose pas des informations suffisantes, il ignore tout ce qui a pu se passer durant l’enquête préliminaire ou de flagrance.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je demande une suspension de séance pour voir si je peux déposer un sous-amendement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement no 410 à l’amendement no 381.

Il fait la synthèse avec l’amendement no 298 de Mme la rapporteure puisqu’il s’agit de faire courir le délai à compter non de la notification de la mise en examen, mais du moment où l’avocat a reçu les pièces du dossier, s’il les a demandées, afin d’éviter les déloyautés de procédure qui consisteraient à ne pas les demander et à laisser courir le délai.Si vous adoptez ce sous-amendement, la CMP aura sans doute l’occasion d’en discuter et de déterminer, par son vote final, si l’amendement no 381, ainsi sous-amendé, est fidèle à l’esprit de l’amendement no 298 – j’imagine en effet, madame la présidente, que ce dernier tomberait si le no 381, sous-amendé, était adopté.

Cette adoption ferait tomber les trois amendements suivants. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Favorable.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Nous venons d’assister en direct à une négociation entre M. le garde des sceaux et le Rassemblement national.

Ça vous dérange ?

Nous siégeons tous dans le même hémicycle et nous l’avons observé. C’est le même Rassemblement national qui nous donne des leçons sur les délais de procédure et qui, lorsqu’il est mis un examen et poursuivi en justice, nous montre qu’il sait en effet exploiter toutes les arguties et tous les délais de procédure quand il pense que c’est à son avantage.Monsieur le garde des sceaux, on pourrait prendre une mesure beaucoup plus simple en prévoyant que, de droit, le dossier serait communiqué sans délai et sans qu’on le demande à la défense. Si enfin, dans notre pays, comme c’est le cas dans la plupart des grandes démocraties occidentales, pour respecter les droits de la défense, l’ensemble de la copie de la procédure pénale était communiqué, sans qu’il soit besoin de le demander, à toutes les parties, qu’il s’agisse des victimes, des parties civiles ou des mis en cause, des mis en examen, ce serait beaucoup plus simple et nous n’aurions pas besoin de déposer tous ces amendements et sous-amendements.En l’état, nous voterons contre le fruit de cette négociation qui a eu lieu au banc – et à laquelle nous n’avons pas été associés – et nous prenons acte des méthodes affligeantes et du gouvernement et du RN. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Jérémie Iordanoff applaudit.)

Ce qui est affligeant, ce sont vos propos !

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 383.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au no 384, dont l’examen viendra ensuite et qui vise à supprimer le délai de cinq jours imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel.Pour le cas où cet amendement ne serait pas adopté, nous demandons que le délai de convocation de l’avocat à l’audience soit allongé et passe de cinq à dix jours. En effet, dans certaines cours, les avocats sont convoqués très peu de temps avant la date de l’audience. Leur demander de déposer un mémoire cinq jours avant l’audience alors qu’ils sont également convoqués cinq jours avant l’audience est problématique.L’idée est donc de supprimer l’obligation de déposer les conclusions en question cinq jours avant l’audience et de fixer un délai de courtoisie plus court – même si le code de procédure pénale ne le prévoit pas, tous les avocats, quand ils sont courtois, déposent leurs mémoires le jour précédant l’audience. À défaut, il convient d’allonger le délai de convocation à l’audience. J’espère avoir été claire.

Quel est l’avis de la commission ?

Une précision, pour la clarté de nos débats : devant la chambre de l’instruction – à laquelle a trait l’article du code de procédure pénale que l’amendement no 383 tend à modifier –, le délai butoir imposé est de trois jours ; le délai de cinq jours que vous évoquez – auquel se rapporte l’amendement no 384 – concerne le tribunal correctionnel.Pendant les auditions, aucune demande allant dans le sens de vos amendements n’a été formulée. J’entends votre position s’agissant du tribunal correctionnel, où les délais sont souvent beaucoup plus courts. Mais les convocations auxquelles vos amendements ont trait sont généralement envoyées très longtemps avant l’audience. Avis défavorable.

Je suis saisie de deux amendements, nos 16 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 16 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 382.

C’est celui que j’évoquais de manière anticipée en parlant de l’amendement no 384. Il concerne le délai de dépôt des mémoires relatifs aux moyens pris de nullité de la procédure devant la chambre de l’instruction. Ce délai est de trois jours avant l’audience. On ne sait d’ailleurs pas s’il s’agit de trois jours francs, de trois jours ouvrables ou de trois jours tout court – ce n’est pas très clair.Déposer un mémoire devant la chambre de l’instruction implique une étude sérieuse des pièces, qu’il est souvent compliqué de mener du fait des exigences liées à la gestion d’un cabinet d’avocats. Les cabinets dotés de moyens ordinaires, pour ainsi dire, ont donc souvent du mal à respecter ce délai. Nous suggérons sa suppression, car il ne permet pas à la défense d’exercer convenablement ses droits, lorsqu’il s’impose à des cabinets et à des justiciables ordinaires.

L’amendement no 299 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 85.

Cet amendement de repli vise à garantir le respect du contradictoire et une plus grande égalité devant la justice en prévoyant que les réquisitions du procureur général seront mises à la disposition des parties au moins trois jours avant la date de l’audience – un délai très raisonnable. Un délai plus court constituerait une atteinte réelle et concrète aux droits de la défense.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est normal que les réquisitions viennent après les mémoires des parties civiles.

Oui !

Si les parties civiles doivent déposer leurs mémoires au plus tard trois jours avant la date de l’audience, on ne peut pas imposer au procureur général de déposer ses réquisitions au moins trois jours avant cette même date. C’est précisément dans un tel cas de figure que le principe du contradictoire ne serait pas respecté. Avis défavorable.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Il est tout de même légitime que l’ensemble des parties aient la possibilité concrète de répondre aux conclusions du parquet général. Trois jours, c’est vraiment très peu ! Ce délai laisse à peine le temps d’en prendre connaissance, de les faire connaître aux personnes concernées et d’y répondre. C’est logique : ça s’appelle le contradictoire, qui est un principe cardinal.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Ce que vous proposez n’est pas très cohérent : il aurait fallu imposer aux parties un délai d’au moins six ou sept jours avant la date de l’audience pour éventuellement retenir un délai de trois jours pour le procureur général. C’est précisément si les réquisitions ne s’appuyaient pas sur ce que soulèvent les parties que le contradictoire ne serait pas respecté. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 85.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        82        Nombre de suffrages exprimés                82        Majorité absolue                        42                Pour l’adoption                31                Contre                51

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir les amendements nos 406 et 384, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

C’est toujours la même idée : contraindre des avocats à déposer des mémoires avant la date de l’audience dans un délai très court rend difficile l’exercice des droits de la défense parce qu’un mémoire, ça se travaille, ce n’est pas le résultat d’un copier-coller ! On ne peut pas décemment déposer des mémoires dans des délais aussi courts lorsqu’il est question de requêtes sérieuses – demandes d’acte, requêtes en nullité ou encore demandes de remise en liberté. Nous demandons donc un allongement de ces délais.Il faut tout de même se rendre compte qu’on ne peut pas prévoir d’accorder des droits dans le code de procédure pénale tout en faisant en sorte que les modalités d’exercice de ces droits soient si restreintes qu’ils finissent par n’être que des droits de papier. Pour qu’ils soient effectifs, il faut permettre aux cabinets d’avocats de les exercer. Or il n’y a que vingt-quatre heures dans une journée. Vous ne pouvez donc pas les soumettre à de telles obligations, sans quoi le code de procédure pénale deviendrait un code virtuel, inapplicable parce qu’il prévoit des délais si contraignants qu’il est impossible, dans la pratique, de les respecter.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous parlons bien à présent de la détention provisoire – ce n’était pas le cas auparavant. J’émets de nouveau un avis défavorable. L’objectif de cet article est de satisfaire à l’impératif non seulement de respect des droits de la défense, mais encore de bonne administration de la justice.L’amendement no 384 tend à supprimer l’obligation de déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel au plus tard cinq jours avant l’audience. J’ai en effet entendu les avocats indiquer que cela suscitait un certain nombre de difficultés, comme je l’ai évoqué tout à l’heure. Je proposerai d’ailleurs de diminuer ce délai butoir pour qu’il passe à trois jours et soutiendrai un amendement de Mme Capdevielle dont l’adoption permettra de traiter les cas où la convocation serait envoyée trop peu de temps avant l’audience. Avis défavorable.

L’amendement no 321 de M. Philippe Gosselin est défendu.

L’amendement no 323 de Mme la rapporteure est défendu.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 86.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le redis : j’y suis favorable. Aujourd’hui, les délais légaux minimaux de citation ou de convocation sont de dix jours. Toutefois, dans la réalité, les citations et les convocations arrivent beaucoup plus tôt. Néanmoins, on peut écarter les situations où elles parviennent tardivement aux parties, moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience. Je vous rejoins à cet égard.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Sectaires !

Nous assistons donc à une restriction des libertés fondamentales ajustée par l’extrême droite avec l’aval du gouvernement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je mets aux voix l’amendement no 86.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        89        Nombre de suffrages exprimés                86        Majorité absolue                        44                Pour l’adoption                75                Contre                11

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 385.

Il s’agit d’un amendement de repli, dans la mesure où l’amendement visant à supprimer le délai de cinq jours imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel n’a pas été adopté. Nous proposons de porter dix à quinze jours avant l’audience le délai de convocation des parties.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        87        Nombre de suffrages exprimés                71        Majorité absolue                        36                Pour l’adoption                39                Contre                32

Sur les amendements nos 331, 87 et 194, sur les amendements no 193 et identique et no 88 et identiques, ainsi que sur l’article 8, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.