Amendement n° 5
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les délits d'une gravité certaine entraînent des conséquences certaines, parmi lesquelles le maintien en détention pour les personnes pouvant causer pour la sécurité des personnes un risque d'une particulière gravité.
Cet amendement permettra au procureur général de solliciter le maintien en détention pour les individus qui encourent une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements identiques nos 33 et 30 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 4,
27, 5 et identique, 32, 24, 28, 29, 1, 3, 2 et 13 tombent.)